Installation classée à Authume (39100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation est globalement bien tenue. Des points d'améliorations sont cependant attendus sur les thématiques suivantes : - le plan d'exploitation ; - la gestion des produits dangereux (inventaire et état des stocks, étiquetage, stockage carburant) ; - l'émission et l'envol de poussières ; - la mise en place de l'accueil des déchets inertes ; - le registre des déchets sortants.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
plan exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 2.4.9.2
L'exploitant présente un plan d'exploitation (échelle 1/750) établi par la société SAS ROCMINE, levé le 07/01/2025. NON-CONFORME : - il n'est pas précisé si ce plan a été réalisé par un géomètre expert ; - les éléments suivants sont manquants : les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état ; • les zones d’entreposage de déchets inertes issus d’apports extérieurs ;• les zones d’entreposage de déchets d’extraction inertes et terres non polluées provenant de l’activité. • - par ailleurs, certaines informations indiquées dans la légende ne sont pas reportées sur le plan ; - enfin, les limites du périmètre d'exploitation n'apparaissent pas intégralement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 2.6.3.1
NON-CONFORME : depuis la signature de l'arrêté préfectoral du 06/03/2018, l'exploitant n'a pas mis en place l'accueil des déchets inertes sur le site. L'exploitant indique avoir mis en remblai des déchets inertes venant de la carrière de Champdivers (fines): => l'exploitant indiquera la nature exacte de ces matériaux, leur volume en m3 et la date à laquelle ils ont été mis en remblai sur le site ; => il doit mettre en place un registre d'admission des déchets entrants. Par ailleurs, l'exploitant indiquera le volume de stériles d’exploitation et le volume de déchets inertes provenant de l’extérieur, accueillis sur le site en matériaux de remblaiement depuis le début de l'autorisation en cours, soit depuis le 06/03/2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
identification des substances et produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 3.4.2
NON-CONFORME : - l'exploitant ne tient pas à jour un inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) ; - l’exploitant ne dispose pas de l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Produits chimiques · identification des substances et produits chimiques
Etiquetage des substances et mélanges dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 3.4.3
NON-CONFORME : Les fûts, réservoirs et autres emballages ne portent pas tous en caractères lisibles le nom des substances et mélanges. A noter dans le container présent sous le hangar (où il y a également l'atelier), un encombrement de bidons et fûts (entamés, pleins et vides) stockés et non identifiables facilement, en présence également de bacs contenant des déchets divers.9/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Etiquetage des substances et mélanges dangereux
émissions diffuses et envols de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 4.1.5
NON-CONFORME : lors de la visite, l'inspection constate de fortes émissions et d'envols de poussières générées par les installations de traitement et la circulation des engins et des camions. Le site est très poussiéreux et le hangar de stockage de produits/atelier est particulièrement poussiéreux. Les émissions de poussière sur les installations de traitement des matériaux (groupe concassage- criblage) ne sont pas abattues par arrosage (brumisation grâce à un réservoir d’eau alimenté par les eaux piégées au fond du carreau). => L’exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l’émission et la propagation des poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 5.3
Dans le hangar où sont situés l'atelier et les stocks de produits (huiles et carburants), l'inspection constate la présence d'un fût de carburant avec pistolet de distribution. NON-CONFORME : Il y a un seul fût de 900 litres (comme précisé par l'exploitant) qui est posé sur une palette en bois et non sur une rétention adaptée, dans un bungalow-container condamnable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a transmis par courrier électronique du 23/06/2025 un registre des déchets sortants. NON-CONFORME : les éléments suivants sont manquants : b) Concernant la dénomination, nature et quantité : - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ; c) Concernant l'origine du déchet : - l'adresse de l'établissement ; - l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ; d) Concernant la gestion et le transport du déchet : - la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ; e) Concernant la destination du déchet : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 1.2.3
D'après les déclarations GEREP de l'exploitant pour les 4 dernières années (2021, 2022, 2023 et 2024), la quantité de matériaux extraits commercialisables reste inférieure aux productions annuelles moyennes et maximales autorisées.5/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 2.4.11
Lors de la visite, l'inspection constate que, le gradin supérieur, exposé Est et le plus visible, est remblayé et la végétalisation de ce talus est effective.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 3.2.1
L'exploitant a transmis par courrier électronique du 25/06/2025 le rapport de vérification périodique pour l'année 2024 (vérification périodique de l'installation électrique + Q18): il a été réalisé par la société DEKRA le 09/10/2024. L'exploitant met en place les actions correctives suite aux observations relevées par un électricien : celui-ci était sur le site le jour de la visite d'inspection. 8/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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