Installation classée à Brevans (39100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005904718
Commune
Brevans (39100)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 14 mai 2024
SIRET
51914284800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
La visite d'inspection a mis en évidence que l'exploitant est en retard dans l'application des dispositions post-Lubrizol (moyens de prélèvements environnementaux) et dans l'application de la règlementation relative au suivi en service des équipements sous pression. Il devra traiter ces non- conformités avant le redémarrage de ses installations et justifier de leur traitement. A défaut, il s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant est en train de paramétrer un outil de gestion de l'état des stocks à partir d'une application en ligne. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits de type matières premières ou produits finis sont disponibles. L'exploitant n'a pas encore défini les modalités de mises à dispositions de l'état des stocks et des FDS pour les équipiers qui mettent en œuvre le plan d'opération interne (POI) et pour les autorités publiques (préfecture, SDIS, DREAL), en situation de crise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ L'exploitant doit finaliser le paramétrage de l'outil de gestion de l'état des stocks à partir de l'application en ligne qu'il a retenue. 2/ L'exploitant doit définir les modalités de mises à dispositions de l'état des stocks et des FDS pour les équipiers qui mettent en œuvre le POI et les autorités publiques (préfecture, SDIS, DREAL), en situation de crise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant n'a pas encore défini de consigne pour répondre aux objectifs et modalités de mise à jour quotidienne de l'état des stocks pour les matières dangereuses et d'inventaire physique périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir les consignes pour répondre aux objectifs et modalités de mise à jour quotidienne de l'état des stocks pour les matières dangereuses et d'inventaire physique périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2014, article 5
L'exploitant dispose d'un POI référencé "SECU 27" dans une version du 4 février 2026. Il doit compléter son POI pour préciser les modalités d'accès à l'état des stocks et les modalités opérationnelles de réalisation des prélèvement environnementaux, en situation de crise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son POI pour préciser les modalités d'accès à l'état des stocks et les modalités opérationnelles de réalisation des prélèvement environnementaux, en situation de crise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant dispose d'un POI référencé "SECU 27" dans une version du 4 février 2026. L'exploitant devra réaliser un exercice de mise en œuvre de son POI pour tester de son applicabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser un exercice de mise en œuvre de son POI pour tester de son applicabilité avant le redémarrage de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a défini avec l'aide d'un bureau d'étude les substances de type "produits de décomposition en cas d'incendie" et les points de prélèvements hors site. Toutefois, il ne dispose pas de moyens de prélèvements ni internes ni externes de type prestation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer de moyens de prélèvements internes ou externes de type prestation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 8 et 10
L'exploitant a installé deux nouvelles chaudières de types générateur de vapeur. Le contrôle de mise en service (CMS) et la déclaration de mise en service ne sont pas réalisés, mais ont été programmés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les justificatifs relatifs au contrôle de mise en service et à la déclaration de mise en service pour les deux nouvelles chaudières de type générateur de vapeur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des échéances de la requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
L'exploitant dispose de 3 équipements sous pression dont la requalification périodique (RP) est arrivée à échéance. Il a programmé cette requalification avec un organisme habilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les justificatifs relatifs à la requalification périodique des 3 équipements sous pression pour lesquels cette requalification périodique, arrivée à échéance, est programmée avec un organisme habilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Le ballon d'air comprimé était équipé d'une soupape qui fait l'objet d'un rappel de produit. L'exploitant a prévu de remplacer cette soupape par une soupape neuve de marque différente dans le cadre de la requalification périodique de l'équipement, programmée avec un OH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir les justificatifs relatifs au remplacement de cette soupape.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant dispose d'une liste des équipements sous pression mise à jour. Il a constitué le dossier d'exploitation des équipements sous pression sous forme informatique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Les équipements sous pression étaient tous hors service depuis plusieurs mois du fait des travaux de modernisation des installations. Les requalifications périodiques programmées avec un organisme habilité permettront de statuer sur leur aptitude à une remise en service.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.