Installation classée à Jussey (70500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901183
Commune
Jussey (70500)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 11 août 2023
SIRET
54207679920518
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection a été l'occasion de faire le point sur la réglementation des rejets atmosphériques des chaudières, l'arrêté préfectoral étant succinct sur cette partie, il convient de se référer à l'arrêt ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion soumises à déclaration. L'exploitant ne respecte pas l'arrêté ministériel concernant les périodicités de mesures des rejets atmosphériques et le suivi de l'efficacité énergétique de ses chaudières. Les mesures des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse n°2 sont conformes, l'exploitant devra se mettre en conformité pour toutes ses chaudières en fonctionnement en 2026.
22points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
OGF n'a pas communiqué à l'autorité compétente les informations de l'article R.514-114 du code de l'environnement (OGF n'est pas dans le registre des installations moyennes de combustion (MCP), il aurait dû le faire au plus tard le 31 décembre 2023). Le recueil des données est à renseigner par l'exploitant pour les 2 chaudières biomasse de 5.2 MW, sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la déclaration des installations MCP dans "Démarches Simplifiées".7/21
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
L'exploitant n'a pas fait réaliser une fois tous les 3 ans, par un organisme agréé, une mesure du débit rejeté et des teneurs en SO2 dans les gaz rejetés à l'atmosphère, pour la chaudière biomasse "fluide thermique". Lors de la prochaine analyse prévue en 2026 pour cette chaudière le SO2 sera mesuré. L'exploitant n'a jamais fait réaliser par un organisme agréé, une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère, pour les 2 chaudières de secours au fioul alors qu'il doit faire ces mesures périodiques au moins tous les 5 ans. L'exploitant n'a pas fait réaliser une fois tous les deux ans, par un organisme agréé, une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO + dioxines-furanes dans les gaz rejetés à l'atmosphère, pour les chaudières n°1 et n°2. La seule analyse existante est celle de la chaudière n°2 en 2023. Chaque année, il doit y avoir des analyses des rejets atmosphériques de la chaudière n°1 ou n°2, puisqu'elles fonctionnent en alternance une année sur 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les analyses des rejets atmosphériques de ses chaudières aux fréquences prévues à l'article 6.3 de l'arrêté ministériel. Il devra apporter la preuve qu'en 2026 il se met en conformité ; il transmettra à cet effet sous 2 mois les bons de commande signés pour les mesures des rejets atmosphériques des chaudières. Les rapports d'analyse seront transmis à l'inspection dès réception. NB : l'exploitant indique que les analyses pour la chaudière biomasse n°1 ne pourront être réalisées qu'en fin d'année, car elle redémarre en fin d'année. Les mesures de la chaudière n°2 devront être faites en 2026 puisque les dernières analyses datent de plus de 2 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.IV
Cette prescription concerne les installations déclarées après le 1er janvier 1998 utilisant de la biomasse. Les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) n'ont pas été mesurées dans les 4 mois après la mise en service des installations. Les analyses en COVNM seront réalisées dès que possible pour les chaudières concernées. La teneur en formaldéhyde n'est pas réglementée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
4 chaudières sont concernées par un contrôle de l'efficacité énergétique : - les 2 chaudières biomasses de 5.2 MW : les contrôles de l’efficacité énergétique n'ont jamais pas été réalisés. - la chaudière biomasse fluide thermique de 0.85 MW : le contrôle de l'efficacité énergétique a été réalisé le 13/12/2023 par un organisme agréé. - et la chaudière de secours fonctionnant au fioul de 1.5 MW : cette chaudière fonctionne 2h par an et il faudrait arrêter la chaudière biomasse fluide thermique pour la faire fonctionner, le contrôle n'a donc jamais été réalisé et ne présente que peu d'intérêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection le bon de commande pour une réalisation du contrôle de l'efficacité énergétique en 2026 de : des 2 chaudières biomasse 5.2 MW• Remarque : La fréquence du contrôle d’efficacité énergétique dépend de la puissance nominale de la chaudière (art. R.224-35) : pour les chaudières de puissance nominale ≥ 5 MW le contrôle est à réaliser tous les 2 ans.• pour les autres chaudières le contrôle est à réaliser tous les 3 ans.• 21/21
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Nom de l'appareil N° de conduit Type d'apparei l Puissanc e (MW) Date de mise en service Combust ible utilisé Système de traiteme nt des fumées Durée de fonction nement annuel chaudièr e 1 N1 1454N1 chaudièr e biomasse : utilisée pour les process de séchage du bois + chauffag e 5.2 2009 copeaux secs et poussière fine (ponçage ) oui : électrofil tre >500h en alternant 1 année sur 2 l'utilisati on des chaudièr es 1 et 2 chaudièr e 2 N2 1454N2 " " 2009 " " " chaudièr e fluide thermiqu e - chaudièr e biomasse pour alimenta tion de la panneau 0.85 2009 " " > 500h/an panneau teuse/pla queuse 1 chaudièr e fioul - chaudièr e de secours des chaudièr es 1 ou 2 juste pour les tunnels de séchage "vernis 1.5 2003 fioul - 2 h/an max 1 chaudièr e fioul - chaudièr e de secours de la chaudièr e fluide thermiqu e 0.3 1997 fioul - 10 h/an max 1 groupe électrog ène / groupe électrogè ne 1.6 2009 ? fioul / Les combustibles employés correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.1.2
L'article R.512-55 du code de l'environnement indique que, si l’installation est comprise dans un site soumis à enregistrement ou à autorisation au titre d’une rubrique de la nomenclature ICPE, l’installation n’est pas soumise au contrôle périodique. L'établissement étant soumis au régime de l'enregistrement, il n'est pas soumis au contrôle périodique.
Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.1
Le groupe électrogène a vocation à venir en secours des chaudières biomasses 1 ou 2. Il n'a jamais fonctionné plus d'une demi-heure et l'exploitant n'imagine pas dépasser un jour 500h/an : si le besoin était aussi important, il ferait appel à d'autres moyens de secours. Les dispositions des points 2.3, 2.5, 3.9, 5.2 (deuxième alinéa), 5.9, 5.10 (deuxième alinéa), 6.2.2 A et B, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6, 6.3, 6.4, 8.3 et 8.4 de l'annexe ne s'appliquent donc pas au groupe électrogène.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.2
Les dispositions des points 6.2.4 et 6.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux 2 chaudières fioul destinées à venir en secours aux chaudières biomasses, parce qu'elles ne fonctionnent que quelques heures par an seulement.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Dans les rapports de contrôle des analyses de décembre 2023 concernant la chaudière biomasse n°2 et la chaudière biomasse "fluide thermique" fourni par l'exploitant, le volume des effluents gazeux est bien exprimé en normo-mètres cubes (Nm3), rapportés aux conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3 ou mg/m3) sur gaz sec. Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 %.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a)
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent à OGF pour les analyses des rejets atmosphériques réalisées en 2023 sur la chaudière n°2 : Polluants : SO2 (mg/Nm3) / NOx (mg/Nm³)/ Poussières (mg/Nm3) VLE pour la Biomasse solide : 225 / 525 (5) / 50 valeurs mesurées en 2023 rejets chaudière n°2 : 0.13 / 286 / 4.5 (5) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014 : NOx : 750 mg/Nm […] sont respectées pour la chaudière n°2. Pas de mesures des rejets de la chaudière n°1 en 2024. NB : en 2026, il conviendra d'analyser en plus le CO dont la VLE est de 250 mg/Nm3
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.III
Pas d'analyse réalisées en 2025.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Décla AVANT 01/01/2014 - Pt >5MW - > 500h/an – à compter du 01/01/25
VLE Chaudières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.IV
Les dioxines/furanes n'ont pas été détectées en 2023 dans les émissions de la chaudière n°2, la LQ du laboratoire était inférieure à 0.0014641 ng I-TEQ/Nm3. Pas de mesures en 2024 pour la chaudière n°1.14/21 Les dioxines et furanes n'ont pas été recherchés d'après le rapport de mesures 2023 concernant la chaudière biomasse fluide thermique de 0.85 MW, il conviendra de le faire lors des prochaines mesures prévues en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.IV
Pour la chaudière n°2, le COVNM mesuré en décembre 2023 (moyenne des 3 essais) est de 4.6 mg/Nm3 (valeur la plus haute 7.2 mg/Nm3), donc c'est conforme, en revanche il n'y a pas eu de mesures réalisées pour la chaudière n°1, ni pour la chaudière "fluide thermique". […] n'ont pas été recherchés d'après le rapport de mesures 2023 concernant la chaudière biomasse fluide thermique de 0.85 MW, il conviendra de le faire lors des prochaines mesures prévues en 2026. Il manque donc beaucoup de mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.9
OGF n'est pas concerné car les installations ne sont pas situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement.15/21
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Pas de non-conformité dans les analyses fournies des rejets atmosphériques de 2023 pour la chaudière n°2 et la chaudière fluide thermique, mais il manque : - les analyses 2025 de la chaudière n°2, - les analyses 2024 de la chaudière n°1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.III
Une chaudière fioul de secours de 1.5 MW est concernée par cet article, les VLE seront applicables à compter du 01/01/2030 pour les chaudières dont la puissance est comprise entre 1 MW et 5 MW. L'exploitant n'a pas fourni de rapport de mesures. Le temps de fonctionnement de la chaudière est de quelques heures par an, il convient donc de réaliser des mesures une fois tous les 5 ans. L'exploitant n'a pas jamais réalisé de contrôle compte tenu que la chaudière ne fonctionne presque jamais, il devra donc le faire dès qu'il le pourra (la chaudière doit être en fonctionnement).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Pour la chaudière biomasse 2 de 5.2 MW et la chaudière biomasse de 0.85 MW les mesures ont été effectuées en 2023 selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 par l'organisme DEKRA agréé pour ce type de prélèvements et d'analyse. Elles ont été effectuées en 2023 lorsque la chaudière 2 était en fonctionnement (les chaudières biomasse de 5.2 MW fonctionnent en alternance 1 année sur 2, 360j/365j et 24h sur 24). En 2023 c'est la chaudière 2 qui fonctionnait. Les chaudières d'OGF n'utilisent qu'un seul type de combustible chacune.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Les chaudières biomasses possèdent toutes un système de traitement des fumées : les 3 chaudières biomasses sont dotées d'un électrofiltre qui traite les poussières, les NOX et le SO2. Les électrofiltres sont contrôlés annuellement par DALKIA (contrat de maintenance annuel).19/21
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 7.7-IV et 7.7-V
Nous sommes dans le cas d'appareils de combustion de biomasse déclarés avant le 1er janvier 2024, d'une puissance thermique nominale inférieure à 10 MW, et les cendres sous multicyclone sont épandues si les analyses sont conformes, sinon elles sont évacuées comme déchets. Il n'y a pas de séparation des flux de cendres sous foyer et sous multicyclone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
L'exploitant indique que les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur les livrets de chaufferie :20/21 - DALKIA réalise une fois par an l'entretien et le ramonage des chaudières, et le reporte sur les livrets de chaufferie. - MAWERA (fabricant de chaudières) contrôle une fois par an la partie réfractaire et mécanique des chaudières et reporte sur les livrets chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection une copie des livrets de chaufferie où figurent les dernières interventions réalisées par Dalkia et MAWERA pour toutes les chaudières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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