Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
OGF n'a pas communiqué à l'autorité compétente les informations de l'article R.514-114 du code de l'environnement (OGF n'est pas dans le registre des installations moyennes de combustion (MCP), il aurait dû le faire au plus tard le 31 décembre 2023). Le recueil des données est à renseigner par l'exploitant pour les 2 chaudières biomasse de 5.2 MW, sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la déclaration des installations MCP dans "Démarches Simplifiées".7/21
Lors de l’inspection du 15 novembre 2023, il avait été constaté que l’exploitant ne disposait pas de plan à jour permettant de suivre l’avancement de l’exploitation. Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté un devis signé, daté du 12 décembre 2024, pour la réalisation d’un plan topographique de l’ISDI. L’exploitant a déclaré que le prestataire est venu sur le site le 15 janvier pour réaliser les relevés et qu’il n’a pas encore reçu le plan finalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception, l’exploitant doit transmettre le plan à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.