Installation classée à Jussey (70500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906339
Commune
Jussey (70500)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 15 novembre 2023
SIRET
21700292200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant a mis en place une traçabilité des déchets et a fait appel à un prestataire pour la réalisation d'un plan d'exploitation, toutefois il doit encore compléter certains documents et réaliser certaines actions afin que la mise en demeure puisse être totalement levée : transmission du plan d'exploitation finalisé dès réception• compléter l'accusé d'acceptation par le code déchets• compléter le document d'acceptation préalable par le numéro SIRET du transporteur• compléter le registre par la ou les parcelles cadastrales de provenance des terres excavées• s'assurer que les apporteurs de déchets complètent bien toutes les informations demandées par les documents de traçabilité • mettre en place un test permettant le contrôle de l'absence de goudron lors de l'acceptation d’enrobés bitumineux (code 17 03 02) • s’assurer que lorsqu’un engin est présent sur site, celui-ci soit équipé d’un extincteur.• D'autre part, l'exploitant doit mettre en place un dispositif permettant d’empêcher l'accès au site, sur tout son périmètre.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Phasage du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Lors de l’inspection du 15 novembre 2023, il avait été constaté que l’exploitant ne disposait pas de plan à jour permettant de suivre l’avancement de l’exploitation. Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté un devis signé, daté du 12 décembre 2024, pour la réalisation d’un plan topographique de l’ISDI. L’exploitant a déclaré que le prestataire est venu sur le site le 15 janvier pour réaliser les relevés et qu’il n’a pas encore reçu le plan finalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception, l’exploitant doit transmettre le plan à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de l’inspection du 15 novembre 2023, il avait été constaté qu’aucune procédure de traçabilité n’était mise en place. Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté les documents de traçabilité mis en place, à savoir le registre d’admission des déchets entrants et l’accusé d’acceptation des déchets. Le registre d’admission et l’accusé de réception sont parfois insuffisamment complétés. Par exemple il a été constaté que sur certaines lignes du registre, seule la commune figurait dans la colonne devant mentionner l’adresse du chantier. De plus, le code déchets n’est pas précisé alors que le titre de la colonne demande bien de renseigner la nature et le code du déchet. L’exploitant a indiqué que ces manques sont dus au fait que le producteur du déchet n’a pas renseigné ces informations dans l’accusé d'acceptation. En effet, l’accusé d’acceptation ne mentionne pas le code déchets.7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours, l'exploitant doit transmettre à l'inspection l'accusé d'acceptation complété avec le code déchets. L’exploitant doit rappeler aux entreprises apportant des déchets qu’elles doivent remplir de manière précise et en totalité les documents de traçabilité (notamment la fiche de déclaration préalable et l’accusé d'acceptation). L’exploitant doit refuser les apports de déchets dont les documents sont mal renseignés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de l’inspection du 15 novembre 2023, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas mis en place de procédure d’acceptation préalable ni de document d’acceptation préalable. 8/12 Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté le modèle de document d’acceptation préalable. Toutefois, ce document n’a pas encore été mis en pratique. De plus, le numéro SIRET du transporteur est manquant. Observation : La fiche de déclaration préalable pourrait utilement comporter un n° d’identification, et l’accusé de réception pourrait faire référence à ce numéro afin que le lien entre les deux documents puissent être facilement fait. Par ailleurs, il a été constaté la présence de déchets (en faible quantité, de l'ordre de 2 m3) semblant être de l’enrobé, dans un tas de déchets situé dans la zone de déchargement. L’exploitant a indiqué ne pas avoir fait de test permettant de contrôler l’absence de goudron. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours, l’exploitant doit ajouter les mentions du SIRET du transporteur dans le document d’acceptation préalable. Il doit mettre en place ce document dès les prochains apports de déchets. L’exploitant doit réaliser un test permettant de contrôler l’absence de goudron (PAK MARKER) lors de l’acceptation d’enrobés bitumineux (code 17 03 02).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Comme évoqué dans la fiche de constat n° 3, l’exploitant a mis en place un registre de traçabilité des déchets entrants. Les informations concernant la localisation du chantier d’où proviennent les déchets sont insuffisantes (parfois, seule la commune d’origine est indiquée). Pour les terres, le registre doit mentionner la ou les parcelles cadastrales d’où elles proviennent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours, l’exploitant doit compléter le registre pour qu’il mentionne les parcelles cadastrales d’où proviennent les terres excavées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Lors de l’inspection du 15 novembre 2023, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas mis en place d’extincteur sur le site. Lors de la présente inspection, il a été constaté que l’exploitant n’a toujours pas mis en place d’extincteur sur le site. Toutefois, le jour de l’inspection, aucun engin ni aucun stockage de substance combustible n’était présent sur le site. L’exploitant a déclaré qu’un engin est présent sur le site uniquement lorsque les déchets inertes sont poussés de la zone de déchargement vers la zone de stockage. Cette opération a lieu de manière ponctuelle, quelques fois par an. Ainsi, dans ces conditions (absence de stockage de matières combustibles et pas de présence permanente d’engin sur le site), le risque d’incendie paraît très limité et la mise en place d’un extincteur en permanence sur le site paraît non nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que, lorsqu’un engin est présent sur site, celui-ci soit équipé d’un extincteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L’inspection a eu connaissance de plaintes concernant des dépôts sauvages de déchets au sud de l’installation de stockage de déchets inertes exploitée par la commune. L’inspection s’est donc rendue sur le lieu présumé de ces dépôts de déchets. Il a effectivement été constaté la présence de déchets non inertes (tubes et seaux en plastique), dans l’emprise de l’installation, au pied de la zone de stockage, dans les boisements. Quelques mètres plus loin, toujours dans l’emprise géographique de l’installation, des dépôts de biodéchets, de bois et divers déchets en mélange, semblant récents, ont également été constatés. En effet, la partie sud ouest du site n’est pas clôturée et est accessible par la parcelle voisine (prairie), depuis le chemin rural dit de la Bourse. Ce fait est non conforme à la prescription ci- dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours, l’exploitant doit retirer ces déchets de l’emprise de son installation et les évacuer vers une filière dûment autorisée par le code de l’environnement, en respectant la hiérarchie des modes de traitement. Dans un délai d’un mois, il doit mettre en place un dispositif permettant d’empêcher l’accès sur tout le périmètre de l’installation, notamment les parties sud et ouest.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de l’inspection du 15 novembre 2023, il avait été constaté qu’il n’y avait pas de zone de déchargement et que les déchets étaient déversés en l’absence de l’exploitant ou de son représentant. Lors de la présente inspection, l’exploitant a déclaré avoir modifié son organisation. Dorénavant, lorsqu’une entreprise apporte ses déchets, elle joint la mairie par téléphone puis un agent du service technique de la commune se rend sur le site de l’ISDI. Ainsi, les apports de déchets se font en présence de l’exploitant (ou de son représentant). Il a également été constaté que les déchets inertes étaient désormais déversés dans une même zone de déchargement. Il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2014, article 5
Lors de l’inspection du 15 novembre 2023, il avait été constaté que l’exploitant n’était pas en mesure de justifier de la quantité annuelle de déchets entrants, étant donné l’absence de documents de traçabilité. Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté le registre d’admission de 2024. D’après ce document, 476 m³ de déchets ont été acceptés sur l’année. Il s’agit en majorité de terres et cailloux (plus de 90 % du volume de déchets accueillis). Ces matériaux ont une densité de l’ordre de 1,8 t/m³. La quantité annuelle maximale parait donc respectée.
Thèmes : Autre · Durée d’exploitation et volume autorisés
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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