Installation classée à Fontaine-les-Luxeuil (70800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901143
Commune
Fontaine-les-Luxeuil (70800)
Département
Haute-Saône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 18 novembre 2025
SIRET
56205926100148
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Depuis l’arrêté préfectoral du /1984, le site a fait l’objet de plusieurs modifications et les prescriptions imposées par cet arrêté ne correspondent plus à l’activité du site. L'exploitant doit transmettre un dossier de mise à jour de son activité, ce dossier devra permettre de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du /1984. Il a également été constaté que le site était globalement correctement entretenu et suivi.
Il est tout d’abord rappelé que le site a fait l’objet des actes administratifs suivants : Arrêté préfectoral d’autorisation du 10/08/1984 pour l’exploitation d’une papeterie et ses activités connexes ; • Récépissé de déclaration du 17/11/1988 pour du stockage de propane ;• Arrêté préfectoral complémentaire du 07/11/1994 imposant la réalisation d’une étude environnementale suite à la cessation de l’activité de papeterie ; • Arrêté préfectoral complémentaire du 03/05/1996 portant agrément pour la valorisation de déchets d’emballage ; • Arrêté préfectoral complémentaire du 18/07/1996 imposant une surveillance des eaux souterraines suite aux travaux de dépollution (le rapport de l’inspection du 24/02/2012 a pris acte de la fin de cette surveillance) ; • Récépissé de déclaration du 29/12/1998 pour du stockage de gaz combustible liquéfié ;• Arrêté préfectoral complémentaire du 19/06/2007 imposant un échéancier pour la mise en circuit fermé des circuits de réfrigération ; • Courrier du 15/06/2022 actant le changement d’exploitant en faveur de la société Signode• Depuis l’arrêté préfectoral du 10/08/1984, le site a fait l’objet de plusieurs modifications et les prescriptions imposées par cet arrêté ne correspondent plus à l’activité du site (la liste des rubriques ICPE et les caractéristiques des installations ne sont plus à jour, le site n’a plus de rejet d’effluents industriels, les rejets atmosphériques ont été modifiés, …). Les activités actuelles du site sont la fabrication de cornières d’emballage principalement à partir de la récupération de déchets de plastiques et de déchets de papier. Les déchets en mélange peuvent également contenir une certaine proportion de déchets d’aluminium. L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance en date du 24/05/2025 complété le 31/07/2025 pour une nouvelle modification de son installation. Cette dernière modification concerne l’ajout de 5 nouvelles lignes de production pour la fabrication de cornières d’emballages (lignes LITEC). Le jour de l’inspection, il a été constaté que 3 de ces nouvelles lignes étaient en fonctionnement. Les cornières d’emballages fabriquées sur ces nouvelles lignes sont réalisées uniquement à partir de déchets de papier. Dans le dernier dossier de porter à connaissance, l’exploitant a indiqué que le site relevait des rubriques ICPE suivantes : Rubrique Intitulé Régime Niveau activité 2661-1a Transformation de polymères A 130 t/j 6/12 polymères 1510-2b Stockage de matières, produits ou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/1984, article 4.37/12
L’exploitant a indiqué que chaque ligne de production disposait d’un point de rejet atmosphérique. Le site dispose de 17 lignes de production (les 12 machines d’extrusion actuelles auxquelles s’ajoutent les 5 nouvelles lignes de production), le site dispose ainsi de 17 points de rejet atmosphérique. Un captage au-dessus de chaque ligne de production est réalisée avant le rejet en toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de mise à jour demandé au point de constat n°1 doit présenter les caractéristiques de chaque point de rejets atmosphériques (caractéristiques de la ligne de production, hauteur du point de rejet, diamètre, débit nominal, vitesse d’éjection, combustible utilisé ...). L’exploitant doit également étudier la possibilité de réduire le nombre de points de rejets de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/1984, article 3.4
L’exploitant a transmis les plans faisant apparaître les circuits d’alimentation en eau. Il n’apparaît pas sur ces plans les points de rejets aqueux et la circulation de ces rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter les plans en faisant apparaître les points de rejets aqueux et la circulation des rejets y compris les rejets d’eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant a transmis les suivis mensuels de la consommation d’eau. L’eau est uniquement utilisée pour les besoins sanitaires, il n’y a pas d’usage industriel de l’eau. La consommation d’eau était de 462 m³ en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/1984, article 3.5
Le site dispose de 5 points de rejet aqueux. Les rejets sont réalisés dans le ruisseau « La Rôge » qui longe le site. 3 des rejets correspondent uniquement à des rejets d’eaux pluviales. Les deux autres rejets correspondent à des rejets d’eaux pluviales et d’eaux sanitaires. L’exploitant a indiqué que les eaux sanitaires sont traitées avant leur rejet. L'exploitant a fait réaliser une campagne de surveillance des PFAS contenus dans ses rejets de avril 2024 à juin 2024. Les résultats de ces mesures n'appellent pas d'observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan demandé au point précédent doit faire apparaître les dispositifs de traitement. 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/1984, article 7.2
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée par la société Dekra du 08/09/2025 au 19/09/2025. Le rapport de cette vérification mentionne quelques observations, l’exploitant a indiqué que ces observations étaient suivies et traitées par le service maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/1984, article 7.4
L’exploitant a transmis les derniers rapports de vérification des moyens de lutte contre l’incendie. La dernière vérification des extincteurs a été réalisée par la société Chubb Sicli le 12/11/2024. L’exploitant a indiqué qu’un nouveau contrôle devait être réalisé prochainement. La dernière vérification du désenfumage a été réalisée le 02/09/2025. La dernière vérification des RIA a été réalisée le 23/10/2025 par la société Scutum incendie. La dernière vérification de la détection incendie a été réalisée le 22/09/2025. 11/12 L’exploitant a indiqué qu’en cas d’observation lors de ces contrôles, un suivi était réalisé par le service maintenance pour lever ses observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant a indiqué que les rebuts de production sont recyclés en interne. Les déchets produits par l’installation sont des déchets de ferraille, bois, aérosol, huiles usagées. L’exploitant a présenté le registre de suivi des déchets. Ce registre n’appelle pas d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/1984, article 5.4
La dernière mesure des émissions sonores a été réalisée en janvier 2024 par la société DBI. Cette mesure a été réalisée sur 5 points de contrôle uniquement en limite de propriété en période diurne et nocturne. Les niveaux sonores en limite de propriété sont conformes aux seuils réglementaires. Il n’a pas été réalisé de mesures d’émergences des niveaux sonores en zone d’émergence réglementée (ZER) lors de cette mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à faire réaliser une mesure des niveaux d’émergence en ZER lors de la prochaine mesure des émissions sonores.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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