Installation classée à Gilley (25650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005900319 |
|---|---|
| Commune | Gilley (25650) |
| Département | Doubs |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 1 depuis 25 mars 2025 |
| SIRET | 64282012000029 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Il a été constaté que l'installation était globalement correctement suivie. Il a toutefois été constaté l'absence de rétention pour quelques fûts d'huile. L'exploitant n'a également pas pris en compte les nouvelles prescriptions qui s'appliquent à son installation depuis le 5 mars 2025, soit 2 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du /2023 s'appliquant aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2415. Les nouvelles prescriptions portent sur le confinement des eaux incendie et la surveillance des eaux souterraines. L'exploitant doit proposer des solutions pour la mise en conformité de ses installations.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 2.11
Non-conformité: Il a été constaté la présence de plusieurs fûts d’huile qui n’étaient pas munis de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre sur rétention l’ensemble des fûts d’huile présents dans sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.11
Il a été rappelé à l’exploitant que la zone de l’activité de traitement de bois devait disposer d’un dispositif de confinement des eaux incendie depuis le 5 mars 2025 (2 ans après l’entrée en application de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023). Non-conformité : L’exploitant a indiqué qu’aucun dispositif de confinement des eaux incendie de la zone de l’activité de traitement de bois n’a été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit étudier les solutions possibles pour la mise en place d’un dispositif de confinement des eaux incendie de la zone de l’activité de traitement de bois. L’exploitant devra ensuite transmettre à l’inspection son plan d’action pour la mise en place de ce dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
L'article 9.3 de l'arrêté ministériel du 02/03/2023 est applicable à l'installation depuis le 05/03/2023 mais il est rappelé qu'une surveillance des eaux souterraines devait être réalisée avant cette date suivant les prescriptions de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998. Non-conformité : Aucune surveillance des eaux souterraines n’est réalisée sur le site. Une étude hydrogéologique réalisée par le l’hydrogéoloque Jean […] et datée du 04/07/2002 a conclu à l’impossibilité technique (et non à l’absence de nécessité) de surveiller les eaux souterraines compte tenu de la nature karstique des sols. Une méthode différente de surveillance des eaux souterraines doit être envisagée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit étudier les solutions possibles pour une méthode alternative pour la surveillance des eaux souterraines (surveillance de l’exutoire des eaux souterraines, ...). Il est par ailleurs rappelé que cette problématique de l’impossibilité technique de la surveillance des eaux souterraines est commune avec d’autres scieries dans le département du Doubs qui sont également situés sur des zones karstiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2025
Suite aux évolutions de l’établissement et de la nomenclature des installations classées, les activités pratiquées sur le site relèvent des rubriques ICPE suivantes : Rubrique Libellé de la rubrique (activité) A/E/D/NC (*) Nature et volume des activités 2410-1 Ateliers ou l'on travaille le bois E La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément est de 400 kW 2415-1 Mise en œuvre de produit de préservation du bois E La quantité maximale de produits de traitement de bois susceptible d’être présente est de 13 500 litres 1532 Stockage de bois D Le volume de bois stocké est supérieur à 1 000 m³ (*) A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non classé) Suite à la modification de la nomenclature des installations classées par décret du 2 mars 2023, le site relève à présent du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2415. L’établissement doit respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2415 en tant qu’installation existante.
Thèmes : Situation administrative · Nomenclature des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 2.5
Le dernier contrôle des installations électriques (Q18) a été réalisé le 29/10/2014 par Dekra. Le rapport de ce contrôle indique que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant a également fait réaliser un contrôle par thermographie (Q19) le 17/02/2025 par Dekra. Le rapport fait mention d’une seule anomalie. L’exploitant a indiqué qu’il avait fait intervenir un électricien pour lever cette anomalie.
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 2.6
Les moyens de lutte contre l’incendie sont vérifiés régulièrement. Le dernier contrôle des extincteurs (Q4) a été réalisé le 03/09/2024 par Chubb France. Il a été constaté la présence d’un poteau incendie à l’entrée de l’établissement.
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 2.8
L’exploitant a indiqué que les opérations de traitement de bois étaient réalisées par une seule personne, le cariste. L’exploitant a indiqué que cette personne était informée des dangers de l’activité de traitement du bois.
Thèmes : Risques chroniques · Installation de traitement de bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 3.3.2
9/13 Le bac de traitement possède une double enveloppe métallique formant rétention. Celui-ci est disposé sur une aire étanche et sous abri.
Thèmes : Risques chroniques · Aire de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 3.3.3
Le nom du produit de traitement de bois est indiqué sur le bac de traitement, à savoir le Xylophene préventif exo 1000 plus. L’exploitant a indiqué que le produit de traitement était livré en vrac afin de remplir le bac de traitement. L’exploitant dispose de la fiche de données de sécurité de ce produit.
Thèmes : Risques chroniques · Aire de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 3.3.4
Le bac de traitement est équipé d’une alarme anti-débordement ainsi que d’une détection de liquide en fond de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de tester régulièrement le bon fonctionnement de ces alarmes
Thèmes : Risques chroniques · Aire de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 3.3.6
L’exploitant a indiqué qu’un contrôle visuel de l’étanchéité du bac de traitement était réalisé régulièrement notamment lors du remplissage du bac. Il n’a pas été constaté de produit de traitement de bois dans la rétention du bac de traitement.
Thèmes : Risques chroniques · Aire de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 3.3.8
Le bac de traitement apparaît suffisamment dimensionné pour que les pièces de bois soient traitées en une seule fois.
Thèmes : Risques chroniques · Aire de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 3.4.1
Le stockage des bois traités, après égouttage, est tout d’abord réalisé sur l’aire étanche à côté du bac, sous abri. Les bois traités sont ensuite stockés sous abri dans les différents bâtiments de l’installation.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des bois traité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 3.4.2 et 6.3
Le produit de traitement est livré en vrac afin de remplir directement le bac de traitement, il n’y a pas de stockage temporaire de produit de traitement de bois sur le site. L’exploitant tient un registre des opérations de remplissage du bac avec la quantité de produit de traitement bois et la quantité d’eau introduite dans le bac. L’exploitant a indiqué que le fournisseur du produit réalisait une vérification de la concentration de produit dans le bac plusieurs fois par an. L’exploitant a indiqué que la quantité de bois traité était disponible via les données sur les ventes de bois traités.
Thèmes : Risques chroniques · Installation de traitement de bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 3.5.1 ; 3.5.2 ; 3.5.3 ;
L’égouttage des bois traités est tout d’abord réalisé au-dessus du bac de traitement, puis les bois traités sont stockés à proximité du bac sur aire étanche et sous abri. Les bois traités sont ensuite stockés dans les différents bâtiments de l’installation sous abri.
Thèmes : Risques chroniques · Egouttages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 5.2
La consommation d’eau à partir du réseau d’eau potable pour la période de juin 2023 à mai 2024 a été de 90 m³. L’eau est utilisée pour alimenter le bac de traitement de bois et pour les besoins sanitaires.
Thèmes : Risques chroniques · Eau
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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