Installation classée à Brachy (76730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de la SOCIÉTÉ DU PARC ÉOLIEN DE BRACHY soulève plusieurs demande de la part de l'inspection : • L'exploitant transmettra, sous 1 mois , les ATTES EOLIEN délivrées par un bureau d'étude certifié et permettant de garantir que le démantèlement, la gestion des déchets, et la remise en état de l'ancien parc éolien de Brachy ont respecté toutes les obligations réglementaires et environnementales. • L'exploitant transmettra, sous 5 mois, le rapport des émissions sonores corrigé. Si ce rapport présente des dépassements d'émergence, des mesures correctives devront être prises en adaptant le plan de bridage acoustique et la planification d'un nouveau contrôle afin de valider celui-ci. • L'exploitant transmettra, sous 1 mois , le rapport finalisé du suivi environnemental par le bureau d'étude. Celui-ci devra émettre des préconisations afin de réduire la mortalité des chiroptères et des oiseaux sur le parc et proposer un nouveau bridage. Un nouveau suivi environnemental devra être réalisé l'année suivante afin de s'assurer de l'efficacité de celui- ci. • L'exploitant transmettra, sous un mois, sa procédure précisant les démarches à suivre lorsqu’un cadavre d’une espèce protégée est découvert (information de l’administration, autorisations pour venir récupérer le cadavre d’une espèce menacée, etc.) • L'exploitant transmettra, sous 1 mois, le dossier de porter à connaissance et le dossier loi sur l'eau relatif à la modification des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Un retour de l'exploitant auprès de l'inspection est attendu dans les délais indiqués.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Réception acoustique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L'exploitant a bien transmis un rapport de réception acoustique en date de septembre/octobre 2025. Celui-ci fait bien référence à la norme NFS-31-114 dans sa version de juillet 2011. Cependant, le bureau d'étude mentionne dans son rapport que : "Nous avons découvert au cours des mesures que la référence du nord des éoliennes du parc est erronée. Elle présente un décalage positif de l’ordre de 130°.En conséquence : A - Le parc n’a pas appliqué le PGA tel que dimensionné, l’erreur de calage des angles entrainant une lecture erronée des conditions météorologiques. B - Les périodes présentant un bridage erroné ou avec des chevauchements ne permettent pas d’analyses. C- Seul un secteur dominant compris entre 180° et 265° peut être analysé car il comporte 1 partie stable du PGA initialement prévu pour le NE." Face à ces manquements, l'exploitant a précisé lors de la visite que le plan de bridage comportait des erreurs, un nouveau plan devant être incrémenté. Une nouvelle étude acoustique doit donc débuter pour septembre 2026 avec transmission du rapport pour la fin du mois d'octobre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: L'exploitant transmettra, sous 5 mois, le rapport des émissions sonores corrigé. Si ce rapport présente des dépassements d'émergence, des mesures correctives devront être prises en adaptant le plan de bridage acoustique et la planification d'un nouveau contrôle afin de valider celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
En attendant le rapport définitif du suivi environnemental prévu pour juin 2026, l'exploitant a transmis un rapport provisoire en date d'avril 2026. Le rapport provisoire mentionne pour l'ensemble du parc notamment : -5 cas de mortalité de chiroptères recensés au cours de la période la plus accidentogène, le parc de Brachy présente un impact assez fort sur les chiroptères en 2025 -7 cadavres d'oiseaux ont été recensés au cours de la période la plus accidentogène sur le parc de Brachy. Ce parc éolien présente un impact modéré sur les oiseaux. L'éolienne E1 s'avère être l'éolienne la plus impactante avec les recensements de 5 cadavres à son pied dont 2 chiroptères. Les éoliennes E1 et E2 représentent à elles seules 75% de la mortalité observée sur le parc. Les estimations de mortalités révèlent une différence entre la mortalité brute découverte lors du suivi et la mortalité réelle. Cette différence peut s'expliquer par plusieurs facteurs et notamment : le taux de détection qui dépend de l'observateur, le taux de persistance des cadavres qui dépend de la prédation environnante ou encore la proportion du terrain prospectable dans l'aire d'étude. Aussi, la mortalité estimée sur le parc de Brachy se situe au-delà la moyenne normande pour l'avifaune et pour les chiroptères. Pour information, l'examen des suivis environnementaux réalisés en Normandie fait état en moyenne d'une estimation de mortalité de 7 .7 oiseaux/éolienne/an et de 8.9 chiroptères/éolienne/an. Par ailleurs, l’espèce de chiroptères la plus touchée est la Pipistrelle de Nathusius qui est une espèce quasi-menacée en région comme en France. L'inspection rappelle à l'exploitant que dans le 10/12cadre du suivi environnemental et à tout moment de vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (CRR, EN ou VU* sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérée comme des incidents au titre de l'article R512-69 du Code de l'environnement. Par conséquent, ils doivent être déclarés à l'inspection des installations classées. L'exploitant a indiqué que les données n'avaient pas été encore téléversées sur la plateforme Dépobio, celles-ci n'ayant pas été encore transmises par le bureau d'étude. Aussi, l'exploitant a indiqué qu'il n'envisageait pas à l'heure actuelle de modifier son plan de bridage. Toutefois, au vu de la mortalité constatée, l'inspection demande à l'exploitant de se positionner en proposant un nouveau bridage
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2020, article II.1.d
L'exploitant a indiqué à l'inspection que les ouvrages hydrauliques réalisés ne correspondent pas entièrement à ce qui était initialement prévu dans le cadre de l'opération de repowering. En effet, plusieurs de ces ouvrages disposent d'un volume de rétention plus grand que prévu. Leur localisation aurait également été modifiée. Le stockage le long des chemins aurait été évité afin d'éviter le risque de ruissellement. L'exploitant aurait également décidé d'implanter des "haies hydrauliques" et des bandes enherbées afin de limiter le ruissellement. L'exploitant a expliqué que toutes ces mesures ont été prises en concertation avec les agriculteurs concernés et le syndicat du bassin versant. L'exploitant envisage de déposer un dossier de porter à connaissance ainsi qu'un dossier loi sur l'eau en vue de régulariser ces aménagements. L'inspection rappelle à l'exploitant que le dossier devra prendre compte les impacts de la modification de ces ouvrages hydrauliques sur la biodiversité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant transmettra à la DREAL, sous un mois, le dossier de porter à connaissance et le dossier loi sur l'eau relatif à la modification des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Afin de justifier que chaque aérogénérateur de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un contrôleur technique doit donner son avis sur la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Cet avis doit notamment porter sur la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. En ce sens, l'exploitant a transmis antérieurement à la visite un rapport initial et un rapport final de contrôle technique. Le rapport initial de contrôle technique datant du 08/12/2022 a émis certaines prescriptions lors de la phase conception. Le rapport final de contrôle technique en date du 11/04/2024 atteste "qu'au termes de travaux, nos visites par sondages et les documents reçus nous indiquent que nos avis suspendus ou défavorables ont été suivis d'effet." Par ailleurs, et suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport du constructeur attestant du maintien de l'intégrité technique des éoliennes au cours de leur durée de vie conformément à la norme IEC 61 400-1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a transmis préalablement à la visite un rapport de vérification initiale portant sur le poste de livraison et sur la partie haute tension des éoliennes et faisant référence aux normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13- 200. Interrogé sur la période du contrôle qui s'est étalée du 18/03/2025 au 10/09/2025, l'exploitant a indiqué que le contrôle de vérification initiale a donc été réalisé après la période de commissioning soit la période de test avant la livraison du parc du constructeur à l'exploitant. Ainsi, aucun contrôle de vérification initiale des aérogénérateurs n'a été réalisé avant la mise en service industrielle du parc (28/08/2024). Ce contrôle, effectué en phase d'exploitation, a nécessité plusieurs arrêts de machines, ce qui a allongé la durée des vérifications. Le contrôle a donc fait état de 5 observations concernant : 5/12- un plan du tracé des canalisations enterrées à établir et à joindre au dossier technique - un indicateur de position des interrupteurs HT défectueux à réparer - des incohérences des indications du schéma de câblage, corriger la documentation L'exploitant a également transmis les rapports des vérifications annuelles des installations électriques en date du 23/07/2025 réalisées sur chacune des turbines et qui n'émettent quant à eux aucune observation. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'un organisme compétent doit normalement attester de la conformité de l'ensemble des installations électriques, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant a indiqué demander chaque année les attestations, le plan de prévention et les habilitations de tout le personnel susceptible d'intervenir sur le parc. Il a par ailleurs transmis une liste fournie par le mainteneur en date du 04/05/2026 et attestant notamment que les 18 salariés du mainteneur : - possèdent les habilitations suivantes : • Travail en hauteur / Evacuation d’urgence (recyclage et délivrance tous les 2 ans) • Electrique BC/HC - BR - B2V/H2V conformément à la norme NF C18-510 (recyclage et délivrance tous les 3 ans) • Conduite des équipements sous pression (recyclage et délivrance tous les 3 ans) • Conduite d’engins - CACES 09 - Ont suivi avec succès les formations suivantes : • BST (Basic Safety Training) (recyclage tous les 2 ans) • SST (recyclage tous les 2 ans) • Premiers secours Incendie (recyclage tous les 2 ans) L'exploitant a également indiqué avoir réalisé un exercice d'évacuation d'une potentielle victime en nacelle sur le parc avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) la semaine précédant la visite. Un autre exercice est également prévu afin de tester les consignes, le temps d'intervention et la communication entre mainteneur, exploitant et SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a transmis des rapports de service pour 2025 et 2026 établis par le mainteneur. Ces rapports indiquent notamment que conformément à l'article 17 de l'arrêté du 26/08/2011, suivant une périodicité ne pouvant excéder un an : -il a été réalisé des tests afin de vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt -il a été réalisé des tests afin de vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt d'urgence -il a été réalisé des tests afin de vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. L'inspection a souhaité activer ou faire simuler l'activation d'un détecteur de survitesse sur le terrain afin de vérifier que l'éolienne se mettrait bien position de sécurité mais l'exploitant a indiqué que cet exercice nécessite un boîtier spécifique pour tester les capteurs qu'il ne disposait pas le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
L'exploitant dispose bien d'un protocole de contrôle des brides de fixation pour les éoliennes Vestas sous contrat de maintenance. L'exploitant a transmis le premier contrôle des brides qui a eu lieu du 10/03/2025 au 13/03/2025 soit plus de 6 mois après la mise en service industrielle du parc. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce contrôle doit normalement avoir lieu dans les 3 mois suivant la mise en service industrielle. Pour autant les rapports ne mentionnent pas d'observation particulière. L'exploitant a enfin transmis un second contrôle des brides qui a eu lieu du 04/02/2026 au 20/02/2026. Ces contrôles n'ont pas fait l'objet d'observations particulières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
Avant la visite, l'exploitant a transmis la liste des équipements de sécurité pour le modèle d'éolienne installé sur le parc (Vestas V126), précisant les fonctionnalités, les fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. Dans un rapport de service en date du 04/02/2026 au 06/02/2026, le mainteneur indique que conformément à l'article 18.III, l'ensemble des systèmes instrumentés de sécurité ont été 8/12contrôlés afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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