Installation classée à Fecamp (76400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801178
Commune
Fecamp (76400)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 29 avril 2025
SIRET
39940925900054
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
L'inspection n'a pas constaté de non-conformités graves aux prescriptions contrôlées. Le suivi des équipements sous pression de l'établissement est globalement satisfaisant. L'inspection demande à l'exploitant un justificatif sur la présence d'un poinçon de requalification qui n'a pas été trouvé lors de la visite.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.I
L'inspection a consulté les dossiers d'exploitation des équipements sélectionnés par sondage. Chaudière SOCOMAS T75 36 10 68 La chaudière à tubes de fumée, d'un volume de 19 500 litres et d'une pression PS de 10 bars, a été fabriquée en 1968. L'équipement est antérieur à la directive européenne 2014/68/UE du 15 mai 2014 et à la directive européenne 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les équipements sous pression. Le générateur de vapeur est soumis à déclaration de mise en service (article 21 du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et article 7 de l'AM du 20 novembre 2017 susvisé). La DMS doit donc être dans le dossier d'exploitation. Le dossier d'exploitation comprend bien l'état descriptif initial de 1968 ; l'identification des accessoires de sécurité ; et les comptes-rendus des inspections périodiques et les attestations des requalifications périodiques. L'équipement ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection. Il est exploité sans présence humaine permanente. Il est doté d'une calorifugeage extérieur en laine minérale. Réservoir d'air comprimé N°4093130 Le réservoir d'air comprimé, d'un volume de 800 litres et d'une pression PS de 10 bars, a été fabriqué en 1960. L'équipement est antérieur à la directive européenne 2014/68/UE du 15 mai 2014 et à la directive européenne 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les équipements sous pression. Au vu de ces caractéristiques, le réservoir d'air n'est pas soumis à DMS (PSxV<10000 bar.l). Le dossier d'exploitation comprend bien l'état descriptif initial de 1960 ; l'identification des accessoires de sécurité ; et les comptes-rendus des inspections périodiques et les attestations des requalifications périodiques. L'équipement ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas un mois, l'inspection demande à l'exploitant la transmission de la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service du générateur de vapeur. 6/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
tous les 10 ans, la dernière RP ayant été réalisée en
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des ESP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a présenté à l'inspection la liste de ses équipements sous pression (ESP). Cette liste comprend trois équipements : un générateur de vapeur, un récipient d'air comprimé, et un récipient d'air comprimé au chômage. La liste des ESP présentée par l'exploitant comprend bien le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection périodique et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L'inspection a sélectionné les deux premiers de ces équipements pour un contrôle de leur dossier d'exploitation et une vérification de la bonne réalisation du suivi périodique réglementaire. Sur le terrain, l'inspection n'a pas constaté la présence d'équipements sous pression non recensés par l'exploitant. En particulier, l'inspection a vérifié que la tuyauterie de vapeur n'atteignait pas les seuils la soumettant au régime des ESP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16
Les comptes-rendus des dernières inspections périodiques des équipements sélectionnés par sondage, consultés par l'inspection, mettent en évidence que ces inspections périodiques ont bien porté sur les différents points prévus par la réglementation, dont : - la vérification extérieure ; - la vérification intérieure ; - la vérification des accessoires de sécurité. Pour la chaudière exploitée sans présence humain permanente, le compte rendu de l'inspection périodique comprend également les conclusions de la vérification des dispositifs de régulation, de l'organisation et de la mise en œuvre de la surveillance et de l'habilitation par l'exploitant du personnel en charge de l'exploitation. Sur le terrain, l'état de la chaudière vapeur et du réservoir d'air comprimé est apparu conforme à la description de ces équipements dans leur dossier d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 19
Les attestations de requalifications périodiques des équipements sélectionnés par sondage, consultées par l'inspection, mettent en évidence que ces requalifications périodiques ont bien porté sur tous les différents points prévus par la réglementation, dont : - une inspection intérieure et extérieure ; - une épreuve hydraulique réalisée à 12 bars pour chacun des deux équipements ; - une vérification des accessoires de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
L'inspection a consulté les comptes-rendus des dernières inspections périodiques (IP) des équipements sélectionnés par sondage. Les périodicités minimales de réalisation des inspections périodiques ont bien été respectées : la chaudière vapeur T75361068 : tous les 24 mois, la dernière IP ayant été réalisée en 2024.• le réservoir d'air comprimé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
L'inspection a consulté les attestations des dernières requalifications périodiques (RP) des équipements sélectionnés par sondage. Les périodicités minimales de réalisation des requalifications périodiques ont bien été respectées : la chaudière vapeur T75361068 : tous les 10 ans, la dernière RP ayant été réalisée en 2017 ;• le réservoir d'air comprimé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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