Installation classée à Saint-Léonard (76400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection du 28 janvier 2026, l'exploitant a souhaité pouvoir continuer à exploiter les cellules d'essais de groupes électrogènes 2 et 3 avec les cheminées endommagées. L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant d'évaluer préalablement l'impact de la perte de hauteur de ses deux cheminées sur les conclusions de son évaluation du risque sanitaire incluse dans son dernier dossier de demande d'autorisation environnementale. Par courriel du 16 février 2026, l'exploitant a fait savoir à l'inspection qu'il laisserait à l'arrêt les cellules 2 et 3 jusqu'à la remise en état des deux cheminées. L'inspection demande à l'exploitant : de télédéclarer son incident sur le site internet dédié,• de l'informer de la remise en état des deux cheminées,• de vérifier le bon état des deux cheminées de la cellule 1 et de l'atelier.•
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions générales d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2002, article II-2
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées de son incident par communication téléphonique du 26 janvier 2026. Sur place le 28 janvier 2026, l'inspection a constaté : - que les deux cheminées localisées le plus à l'est et le plus à l'ouest sont visuellement intactes (cellule 1 et atelier) ; - que les deux cheminées localisées entre les cheminées intactes ont perdu, pour l'une, la partie terminale constitué d'un dispositif de type Venturi (cellule 3) et, pour l'autre, le dispositif terminal ainsi que la tuyauterie partie haute (cellule 2). A l'intérieur du bâtiment, l'inspection des installations classées a constaté qu'aucun essai de matériel n'était en cours dans les cellules 2 et 3. Le Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a modifié, entre autres, l'article R.512-69 du Code de l'Environnement concernant la déclaration d'accident ou d'incident à l'inspection des installations classées. Désormais, et à partir du 1er janvier 2026, la déclaration d’accident ou d'incident au sein d'une ICPE se fait sous forme dématérialisée. Le site internet permettant de télédéclarer un événement est le suivant : https://entreprendre.service-public.fr/ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de télédéclarer son incident du 09 janvier sur le site internet dédié, dans un délai de 15 jours à réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2002, article II-3
Durant la visite d'inspection du 28 janvier 2026, l'exploitant a fait savoir à l'inspection des installations classées qu'il avait consulté des fournisseurs pour la remise en état de ses deux cheminées endommagées. Les délais annoncés à l'exploitant pour la disponibilité de matériel de remplacement sont de quatre à six mois. L'exploitant a demandé lors de la visite d'inspection à pouvoir bénéficier d'une dérogation permettant de continuer à exploiter les cellules d'essai 2 et 3. L'inspection considère que, préalablement à une utilisation des cheminées endommagées, l'exploitant doit démontrer que les rejets atmosphériques des fumées de combustion des groupes électrogènes ne vont pas engendrer de dangers ou de nuisances pour le voisinage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/7 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à un examen technique des deux cheminées non endommagées par la tempête Goretti pour s'assurer de leur bon état. L'inspection demande également à l'exploitant de l'informer de la remise en état des deux cheminées endommagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/11/2012, article 1
La société 2h Energy est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation. Ses activités sont encadrées par un arrêté préfectoral du 03 juillet 2002 et un arrêté préfectoral complémentaire du 14 novembre 2012. Elle produit et teste sur son site des groupes électrogènes. L'atelier d'essai des groupes électrogènes est soumis à autorisation au titre de la rubrique ICPE 2931 : Ateliers d'essais sur banc de moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion, lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW. Les essais des groupes électrogènes sont réalisés sur site dans trois cellules insonorisées, localisées dans un bâtiment. Chaque cellule est équipée d'une cheminée, pour le rejet des gaz de combustion à 15 mètres de hauteur : la cheminée est accolée au bâtiment. Une quatrième cheminée permet les essais de groupes électrogènes insonorisés à l'intérieur du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2002, article III-2-4
L'actionnariat de l'entreprise a changé en 2022 et des renouvellements de personnels ont eu lieu depuis avec un changement de direction et de responsable HSE. L'exploitant a déclaré ne plus avoir accès à ses dossiers de demande d'autorisation environnementale. Un dossier de demande d'autorisation environnementale a été déposé en août 2001 et son instruction a conduit à l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2002. Un autre dossier de demande d'autorisation d'exploiter a été déposé en mai 2010 pour la régularisation du tunnel de dégraissage et les prescriptions complémentaires ont fait l'objet de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012. L'inspection des installations classées a proposé à l'exploitant de venir consulter les dossiers papiers disponibles dans les bureaux de l'inspection au Havre. L'exploitant a réalisé une copie, le temps de la visite, du document "Etude d'impact environnemental du site de 2H Energy en vertu d'une demande de permis de construire" du 27 mars 2012 avec lequel est venu l'inspecteur. Sur la base de ses dossiers, notamment l'étude d'impact ci-dessus mentionnée, l'inspection des installations classées a proposé à l'exploitant de reprendre le volet sanitaire de ses études et de démontrer que le rejet des fumées de combustion, à une hauteur inférieure à 15 mètres et sans augmentation de la vitesse, n'avait pas de conséquence sur les conclusions du volet sanitaire de ses dossiers. Ce volet sanitaire avait pris en considération, en 2001 et en 2010, un rejet à 15 mètres au dessus du sol pour les cheminées de l'atelier d'essai des groupes électrogènes. Après des échanges de courriels les 07 et 16 février 2026, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que, suite à l'événement survenu, les cellules 2 et 3 ne sont actuellement pas exploitables. En conséquence, le fonctionnement du site est assuré uniquement par les deux cheminées en état, à savoir les cheminées 1 et 4. L'exploitant s'est engagé à maintenir ce mode de fonctionnement jusqu'à la remise en état des installations concernées ou jusqu'à la mise en œuvre d'une solution technique conforme à la réglementation en vigueur. Comme demandé au point de constat précédent, l'exploitant informera l'inspection des installations classées de la remise en état de ses deux cheminées endommagées ou de la mise en place d'une solution technique conforme à la réglementation en vigueur. 7/7
Installations de combustion […] soumise à autorisation |...] 2931 […]
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 18
A l'issue de la visite d'inspection du 28 janvier 2026, lors d'une conversation téléphonique avec le responsable production et maintenance le 29 janvier 2026, l'inspection des installations classées a suggéré une autre approche réglementaire basée sur le calcul de la hauteur minimale de la cheminée associée aux cellules d'essais 2 et 3. Les activités d'essais de groupes électrogènes sont soumises à autorisation au titre de la rubrique ICPE n°2931. S'applique à cette activité l'unique article n°18 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018. En partie III., il est mentionné la possibilité de se baser sur les dispositions des autres articles pour renforcer les dispositions minimales des parties I. et II.. A la partie C de l'article 23 de l'arrêté ministériel est défini le calcul de la hauteur minimale que doivent avoir les cheminées d'un équipement concerné par l'arrêté. Même si ce calcul ne concerne que les cheminées construites après la publication de l'arrêté ministériel du 03 août 2018, il constitue une approche réglementaire sur laquelle l'exploitant pourrait se baser pour justifier de l'utilisation des cheminées endommagées. Par courriel du 16 février 2026, l'exploitant a fait savoir à l'inspection des installations classées qu'il n'utiliserait que les cheminées non endommagées et maintiendrait à l'arrêt les cellules 2 et 3 jusqu'à la remise en état des cheminées associées à ces cellules.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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