Installation classée à Malaunay (76770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800577
Commune
Malaunay (76770)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 17 juin 2025
SIRET
75850100100161
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'arrêté d'autorisation du 3 juin 2015 qui réglemente les activités du site ne fixe pas de valeur limite pour les prélèvements en eau. L'inspection propose donc de profiter de l'instruction du porter à connaissance en cours pour inclure dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en cours de rédaction des dispositions limitant les niveaux de prélèvement en eau de l'établissement. Le contrôle inopiné conclut à la conformité des rejets de l'entreprise LEGRAND pour son site de Malaunay. Les résultats des mesures réalisées par l'exploitant selon sa procédure d'autosurveillance sur le même échantillon que les analyses réalisées par le laboratoire sont cohérents avec les résultats du contrôle inopiné. Toutefois, l'inspection a constaté que l'exploitant ne procède pas à une homogénéisation de l'échantillon prélevé avant de constituer les échantillons destinés à l'analyse. Cette absence d'homogénéisation pourrait être à l'origine des écarts relevés entre les résultats de l'exploitant et les résultats du laboratoire d'analyses lors du contrôle inopiné de 2025. L'exploitant mettra donc en œuvre sous 15 jours une étape d'homogénéisation de l'échantillon total avant le prélèvement des volumes nécessaires aux différentes analyses réalisées en interne dans le cadre de son autosurveillance.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
L'inspection a assisté à la préparation par l'exploitant des échantillons pour analyse selon la méthode interne. L'inspection a constaté que les procédures internes ne prévoyaient pas d'étape d'homogénéisation de l'échantillon total avant analyse. Cette absence d'homogénéisation peut être à l'origine des écarts rencontrés lors du précédent contrôle inopiné entre les résultats du laboratoire en charge du contrôle inopiné et la mesure interne réalisée par l'exploitant. Les méthodes internes utilisés sont adaptées aux paramètres recherchés et aux VLE fixées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 15 jours, l'exploitant mettra en œuvre une étape d'homogénéisation de l'échantillon total prélevé avant la constitution des échantillons pour la réalisation des analyses de DCO, MES, NO2- et PO4. Cette étape devra être formalisée dans une consigne/procédure à l'attention du personnel en charge de constituer l'échantillonnage pour l'autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Accréditation si AS non réalisée par l’exploitant
Contrôle inopiné
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
Sur le site, les activités industrielles consommatrices d'eau (principalement l'activité de traitement de surface pour la constitution des bains) utilisent de l'eau de forage. L'eau potable est utilisée sur le site pour un usage sanitaire et les eaux d'extinction incendie. L'arrêté d'autorisation du 3 juin 2015 ne fixe pas de valeur limite pour les prélèvements en eau du site. Le site a prélevé dans les eaux souterraines les volumes suivants sur les dernières années : • 2 529 m³ en 2025 ; • 2 192 m³ en 2024 ; • 2 582 m³ en 2023 ; • 3 914 m³ en 2022 ; • 2 949 m³en 2021. L'arrêté du 18 décembre 1995 dont les prescriptions techniques ont été remplacées par celles de l'arrêté sus-cité fixait les volumes de prélèvements suivants : forage max 60 m3/h et 600 m3/j. L'inspection propose de profiter de l'instruction du porter à connaissance en cours portant sur la réorganisation du site pour accueillir notamment l'activité d'injection plastique du site de FONTAINE-LE-BOURG dans le cadre de sa prochaine cessation d'activité, pour réglementer les niveaux de prélèvement de l'établissement. 4/10Par ailleurs, la consommation d'eau du site étant inférieure à 10 000 m 3 /an, il n'est pas soumis à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. En cas de sécheresse, l'exploitant veillera à appliquer les dispositions de l'arrêté préfectoral cadre du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau qui sont applicables à son site.
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement d’eau pour les besoins du site
Contrôle inopiné
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-V
Le site LEGRAND FRANCE situé sur la commune de Malaunay dispose d’un canal de mesure à déversoir triangulaire accessible au laboratoire en charge du contrôle inopiné. Le chargé de prélèvements du laboratoire a pu réaliser son prélèvement au même endroit que le point de prélèvement de l’autosurveillance. L’exploitant a indiqué que son rejet sur 24h s’élèverait à environ 7 m³. Le laboratoire a donc prévu un prélèvement de 50 ml tous les 0,035 m³ rejetés par l’exploitant pour obtenir environ 200 prélèvements, soit un échantillon de 10 l. Lors de la mise en place du matériel, le canal de mesure présentait une hauteur d’eau stagnante d’environ 19 cm sans écoulement. Le laboratoire a mis en place une sonde de type bulle à bulle pour la mesure du débit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-V
L'inspection a constaté que le matériel déposé la veille par le laboratoire en charge du contrôle inopiné était intact et n'avait pas été déplacé. Le débit de rejet était nul, les rejets ayant été stoppés depuis environ 3h. Le débit rejeté sur 24h est estimé à 7 .8 m3 par le laboratoire et 7 m3 par l'exploitant. Le volume prélevé est suffisant pour remplir les flacons destinés à l'envoi au laboratoire d'analyse. L'exploitant a récupéré une partie de l'échantillon prélevé par le laboratoire pour réaliser les analyses selon la méthode qu'il utilise pour son autosurveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2015, article 4.3.9.
Les paramètres mesurés lors du contrôle inopiné et les émissions sont conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2015 qui réglemente l'activité du site. Les résultats du contrôle inopiné ne mettent pas en évidence de dépassement des valeurs limites d'émission. De juin 2024 à mai 2026, les résultats de l'autosurveillance ne mettent pas en évidence de non- conformité majeure sur les rejets aqueux (seulement 2 dépassements sur 146 valeurs de la valeur limite d'émission pour le paramètre nitrite le 10/09/2024 (1,44 mg/l) et le 08/10/2024 (2,3 mg/l) pour une VLE d’1 mg/l soit moins de 1 % de dépassement sur ce paramètre et aucun dépassement de la valeur limite exprimée en flux).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
L'exploitant a bien justifié dans GIDAF les causes des dépassements en nitrites dans les rejets à l'automne 2024 (nettoyage complet de la station d'épuration avec un produit détartrant riche en nitrites, normalement suivi d'une aspiration des boues dans les canalisations, ce qui n'avait pas pu être réalisé à ce moment là).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
L'autosurveillance mise en œuvre par l'exploitant est conforme aux dispositions de son arrêté préfectoral. Le débit, le pH et la température sont mesurés en continu. Les matières en suspension et la demande chimique en oxygène sont mesurés en interne quotidiennement et les nitrites et phosphates sont mesurés en interne de façon hebdomadaire. L'exploitant a présenté lors de la visite les relevés de ces mesures réalisées en interne. Un contrôle trimestriel est réalisé par un organisme externe en ajoutant les paramètres hydrocarbures, plomb et composés, chrome total, fer et ses composés et métaux totaux. Lors de ces contrôles trimestriels, les prélèvements et les analyses sont accréditées COFRAC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’exploitant complète correctement GIDAF et respecte les fréquences de surveillances fixées par son arrêté préfectoral et reprises dans le cadre de surveillance de l'application GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Suite à la réforme des redevances perçues par les agences de l'eau, le site est passé sous les seuils de redevabilité et n'est plus concerné par l’agrément pour le suivi régulier des rejets (SRR). Cela implique que les prochains prélèvements du contrôle de recalage devront être réalisés sous accréditation COFRAC. Pour l'année 2026, le contrôle inopiné, objet de ce rapport, fait office de contrôle de recalage. Pour les années suivantes si les contrôles inopinés n'étaient pas poursuivis sur ce site, l'exploitant devra organiser un contrôle de recalage dans les conditions prévues par l'alinéa III de article 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié : "réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe" agréé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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