Installation classée à Malaunay (76770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802526
Commune
Malaunay (76770)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 28 avril 2025
SIRET
83983302700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a respecté certaines prescriptions de l'arrêté de mise en demeure notamment celles relatives à l'enlèvement et la gestion des pneumatiques, au curage et nettoyage des débourbeurs/déshuileurs, à l'installation de la clôture, au contrôle des extincteurs. Concernant les autres écarts de la mise en demeure, si l'exploitant a bien regroupé les déchets de terres contaminées dans des bennes spécifiques, il n'a pas encore évacué celles-ci. Le rapport d'analyse des rejets d'eau n'est pas complet en tant qu'il manque l'analyse des métaux totaux et la désignation du point de collecte. Le plan des réseaux fourni reste incomplet, l'exploitant doit encore le compléter notamment avec une légende et les vannes de confinement. L'exploitant n'a pas installé de système de rétention au niveau de la zone de dépollution permettant de confiner un volume d'eau de 120 m³. Aussi, l'exploitant doit encore corriger ces 4 dernières non-conformités pour l'audit 2026. Au vu de ces constats, l'arrêté de mise en demeure ne peut être levé, l'exploitant doit répondre aux dernières demandes. L'inspection propose une astreinte journalière d'un montant de 150 €/j avec un délai de carence de 4 mois, afin d'inciter l'exploitant à se mettre en conformité. -4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/06/2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/06/2025, article 1er
Lors de la présente visite, l'inspectrice a constaté que l'exploitant a déféré à une partie de l'arrêté de mise en demeure mais pas à la totalité. Les déchets de terres contaminées sont stockés dans des bacs près de l'entrée afin d'être emmenés dans une installation dûment autorisée. L'exploitant a indiqué qu'il enverra le justificatif dès qu'il aura évacué les déchets. Le local, la rétention et les deux débourbeurs ont été nettoyés suite à l'incendie de l'été 2025. […] ont été présentés à l'inspectrice. Les pneus ont été collectés, le bon d'évacuation a été présenté. Les extincteurs ont été changés, la facture a été présentée à l'inspectrice. Les pneus sont dorénavant stockés dans un conteneur et éloignés du mur d'enceinte. L'exploitant a fini d'installer la clôture afin qu'elle fasse 2,50 mètres y compris au niveau du stockage de pneu. En revanche, l'analyse des rejets d'eau a été partiellement réalisée le 10 avril 2025. Les rejets en HCT sont de 0.29 mg/L en dessous des 5 mg/L. Les métaux totaux n'ont pas été recherchés lors de l'analyse des rejets aqueux alors qu'ils sont prévus dans les paramètres fixés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al). Le plan des réseaux fourni manque d'informations (pas de légende, pas d'indication sur les vannes de confinement). L'exploitant a indiqué qu'il le compléterait. L'exploitant indique qu'il réalisera les travaux afin de confiner les eaux d'extinction d'un incendie sur la période de juillet/août 2026. Il réalisera un muret autour de la zone bétonnée. L'inspection constate que si l'exploitant a bien réalisé des actions pour répondre en partie aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure, des actions correctives doivent encore être mises en œuvre : - évacuation des terres souillées suite au sinistre de l'été 2025 vers une filière dûment autorisée ; - analyse des métaux dans les rejets aqueux ; - compléter le plan des réseaux ; - réaliser les travaux pour confiner les eaux incendie sur le site. L'inspection propose une astreinte journalière d'un montant de 150 € avec un délai de carence de 4 mois afin d'inciter l'exploitant à se mettre en conformité. Enfin, sur le rapport d'audit annuel de 2025, il reste 4 non-conformités sur les 6 précédentes. L'exploitant doit faire la formation pour obtenir l'attestation de capacité (attestation de catégorie V),qu'il a prévu de faire à l'été 2026 durant ses cong
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LEGRAND FRANCE— Malaunay (76770)1 point de contrôle avec suites administratives
SAFETY KLEEN FRANCE— Malaunay (76770)4 points de contrôle avec suites administratives
CRASH AUTO PIECES— Malaunay (76770)4 points de contrôle avec suites administratives
TOPEMA THERMOLAQUAGE— MALAUNAY (76770)4 points de contrôle avec suites administratives