Installation classée à MALAUNAY (76770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La société TOPEMA THEMOLAQUAGE a apporté l’ensemble des justificatifs permettant à l’inspection de proposer à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime la levée de la mise en demeure du /2024 sur les 2 premiers points de l'article 1er , à savoir que la société a fourni : - un rapport de vérification périodique du dispositif de détection et d’extinction automatique de la cabine de poudrage ; - un contrat de maintenance annuel pour 2025 pour le contrôles des systèmes de protection incendie, prévoyant une vérification semestrielle (en juin 2025 et décembre 2025); - un rapport de vérification périodique du dispositif de détection de fuite de gaz avec la mention de "prévoir un contrat avec 2 vérifications annuelles pour 2026". L'inspection reste donc en attente de ce contrat formalisé et signé. Concernant le 3 ème point de l'article 1 er de la mise en demeure du /2024 relatif à la mise en place d'un dispositif de détection incendie au sein des locaux de traitement de surface, l'exploitant indique avoir réalisé un 1 er devis, lequel s'avère onéreux au regard des capacités économiques de l'entreprise et de la technologie de détection proposée (détection par aspiration). Aussi, l'exploitant doit réaliser de nouveaux chiffrages et, dans la mesure où l'échéance de la mise en demeure n'est pas encore dépassée, l’inspection demande, avant le /2025, un positionnement de la société sur la mise en place d’un dispositif de détection d’incendie au sein de son établissement (solution technique retenue, calendrier, etc. ). La mise en oeuvre en début d'année 2026 sera encadrée par un arrêté préfectoral d'astreinte journalière assorti d'un délai de carence, compte tenu de la situation économique de l'entreprise. Concernant la mise en place d'une porte EI 120, demandée par arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023, l’exploitant souhaite transmettre à l’inspection un dossier de porter-à- connaissance afin de pouvoir déroger à cette disposition, choix motivé par des raisons techniques e
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
prévention des accidents - détection automatique d'incendie bon de commande
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/11/2024, article 1.3
L’établissement n’est pas doté de détection incendie.Préalablement à la visite, l’exploitant a fourni à l’inspection par courriel du 03/11/2025 un devis pour l’installation d’un système de détection de fumée (à aspiration) avec une centrale incendie. Ce dispositif permettrait de différencier les émissions gazeuses dues à l'activité (poussières issues du poudrage, fumées du four) des fumées dues à un incendie. L’exploitant indique avoir pris du retard pour la mise en conformité de ce dernier point et a indiqué être en attente d’un devis d’une autre société prestataire. En ce qui concerne le montant de la dépense, l’exploitant a rappelé la situation économique fragile de l'entreprise. A titre de mesure compensatoire, l’exploitant indique disposer : - d’une télésurveillance « intrusion ». Le dispositif prend des photos et est relié au téléphone portable du gérant et à une entreprise de sécurité qui se déplace pour réaliser une levée de doute ou est en mesure de contacter les forces de l’ordre. Le dispositif de dispose pas de caméra. - d’une électrovanne qui coupe automatiquement l’arrivée de gaz en cas de coupure d’électricité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de poursuivre ses réflexions en contactant plusieurs entreprises afin de comparer les dispositifs de détections proposés et d’étudier le système le plus approprié par rapport à son activité et la configuration des installations dans le bâtiment. La détection incendie reste néanmoins nécessaire pour détecter précocement un départ de feu et permettre de lutter rapidement contre un incendie, l'incendie étant le risque prépondérant pour les activités de traitement de surface. L'échéance de la mise en demeure n'est, cependant, à ce jour pas encore dépassée. Aussi, l'inspection demande, d'ici le 31/12/2025, un positionnement de la société sur la mise en place d’un dispositif de détection d’incendie au sein de son établissement (solution technique retenue, calendrier, etc. ). La mise en oeuvre en début d'année 2026 sera encadrée par un arrêté préfectoral d'astreinte journalière assorti d'un délai de carence, compte tenu de la situation économique de l'entreprise.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 7/12
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/06/2023, article 1er - point 3
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé les travaux permettant de rendre EI 120 les portes coupe-feu du bâtiment (1 porte sectionnelle et 1 porte piéton qui est d'ailleurs l'entrée principale du bâtiment). Un devis a cependant été réalisé, mais les travaux n'ont pas été effectués. Pour rappel, l’exploitant n’est plus tenu réglementairement de respecter l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30/06/2006 relatif aux installations de traitement de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565, (s’assurer que la porte d’accès et le portail de l’établissement présentent une résistance au feu de degré 2 heures (EI 120)) » car le site relève désormais d’activités soumises au régime de l’enregistrement. L’arrêté ministériel désormais applicable est l’arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 . Son article 11 traitant du comportement au feu des bâtiments dispose notamment que : « les locaux à risque définis à l’article 10 présentent les caractéristiques de résistances au feu minimales suivantes : […] portes et fermetures résistantes au feu […] et leurs dispositifs de fermeture EI120. »), mais n’est pas applicable aux installations régulièrement autorisées antérieurement au 12 avril 2019 et relevant depuis lors du régime de l’enregistrement en application de son article 1er, ce qui est le cas de TOPEMA THERMOLAQUAGE qui a été autorisée le 2/5/2016. Ainsi, l'exploitant bénéficie d'une antériorité vis à vis de la prescription ministérielle. Cependant, l’entreprise est tenue de se conformer aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 7 .6.3 de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 2/05/2016 qui impose de disposer de portes coupe-feu EI 120. Cette disposition faisait suite aux recommandations techniques du SDIS 76 formulées le 10/08/2015 lors de l’instruction du dossier de demande d’autorisation. Lors de la visite, l’exploitant a évoqué le souhait de réviser cette disposition pour les motifs suivants: antériorité ministérielle, les 2 portes du bâtiment sont les deux seules portes d’accès et par conséquent les 2 seules « issues de secours » en cas de besoin d’évacuation, présence majoritaire de pièces métalliques à traiter avec utilisation de peinture en poudre, absence de liquide inflammable et de solvant, présence limitée de combustibles de type cartons, portes donnant sur u
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etude sur l'impact potentiel de l'utilisation du perchloroéthylène
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 4.2.3
Lors de la visite, l’exploitant indique ne pas utiliser de perchloroéthylène. Il a fait réaliser 2 études en 2023 et en 2024 en lien avec un bureau d'études, principalement sur la matrice sols. Les dernières recommandations suggéraient la poursuite d'investigations comme suit: • réaliser des investigations complémentaires dans les sols afin de préciser les extensions verticales et horizontales notamment « hors-site » des anomalies mise en évidence sur ce milieu surtout au droit de S3 - les anciennes installations utilisant du tétrachloroéthylène étant situées en limite de propriété du site ; • réaliser des investigations sur les gaz du sol, l'eau du robinet et l’air ambiant; • réaliser des investigations sur le milieu eaux souterraines pour déterminer ou non la présence d’impacts sur ce milieu. Un devis pour ce faire a été établi en date du 08/04/2024, l’offre commerciale est établie à 25 415 €. L’exploitant n’a pas donné suite à ce stade compte-tenu du contexte économique tendu de la société. Depuis, l'exploitant estime ne pas devoir assurer le suivi environnemental et explique qu’il a repris les activités de la société anciennement dénommée « TOPEMA » en 2018. Lors de la déclaration du changement d’exploitant et du transfert des activités, il explique qu’aucune restriction spécifique n’a été discutée avec l’ancien exploitant sur le contrat de cession, notamment en terme de reprise de l'historique du site. Il explique également que l’ancien exploitant est également propriétaire du bâtiment et du terrain occupés par la société TOPEMA THERMOLAQUAGE. Après une analyse juridique de recherche des responsabilités avec son conseil, l’exploitant a informé l’inspection qu’il envisageait de déposer un dossier de porter-à-connaissance pour demander l’abrogation de cette disposition de l’article 4.2.3 de son arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2016 considérant que les représentants de la société TOPEMA (dissoute en 2018) restent redevables de la gestion de la pollution historique. A ce stade, aucune démarche 10/12n'a été engagée par l'exploitant actuel à l'encontre des anciens exploitants au tribunal civil. Il est à rappelé au plan technique que, au vu des impacts relevés, notamment en solvants chlorés, et des possibles impacts sanitaires associés, la poursuite des investigations apparait justifiée en priorisant, les milieux « sols » et « eaux souterraines ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra se positionner sous 2 mo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Etude sur l'impact potentiel de l'utilisation du perchloroéthylène
Stockages à l'extérieur de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 7 .1
Lors de la visite, l’inspection a constaté de nouveau que les ateliers techniques de la ville de Malaunay qui jouxtent la société TOPEMA THERMOLAQUAGE entreposaient toujours des bouteilles de gaz et du compost le long de la façade du bâtiment de la société TOPEMA THERMOLAQUAGE. Ces stockages de gaz inflammable et matières combustibles doivent être déplacés à une distance suffisante pour éviter la propagation d'un éventuel incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande, à nouveau, la société TOPEMA THERMOLAQUAGE de s'assurer d'une distance d'éloignement suffisante entre la présence de matières inflammables/combustibles sur le dépôt des services techniques de la ville et sa façade pour prévenir toute propagation d'un incendie entre le dépôt et l'ICPE. Une organisation doit être mise en œuvre et ce, de manière pérenne dans le temps. L’exploitant transmettra, sous 15 jours, une photo de la zone dégagée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
prévention des accidents - détection et extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/11/2024, article 1.1
Préalablement à la visite, l’exploitant a fourni à l’inspection par courriel du 03/11/2025 : - un compte-rendu de test de détection et d’extinction automatique d’incendie réalisé le 15/10/2025 ; - un constat de vérification de la cabine de poudrage réalisé le 15/10/2025 (non signé) ; - un contrat de maintenance annuel pour 2025 indiquant 2 dates d’intervention pour le contrôle des systèmes de protection incendie STS (juin 2025 et décembre 2025). L’exploitant a indiqué toutefois que le contrôle de juin 2025 avait été reporté au 15/10/2025 (rapport précité). La prestation initialement prévue de décembre pourrait être reportée à janvier 2026. L’exploitant a précisé que le contrat annuel de 2026 prévoyant un contrôle semestriel sera formalisé et signé en janvier 2026. L’inspection considère que l’exploitant a respecté les deux demandes formulées au point 1 de l'article 1er de l’arrêté de mise en demeure du 21/11/2024. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur de préfet de la Seine-Maritime la levée du point 1 de l'article 1 er de la mise en demeure du 21/11/2024. L'attention de l'exploitant est appelée sur le rapport de vérification de la cabine de poudrage, 5/12donc la date figurant en bas de page ne correspond pas avec celle figurant en en-tête, et qui n'est pas signé. Une vérification plus approfondie des documents fournis par les sous-traitants serait souhaitable.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/11/2024, article 1.2
Préalablement à la visite, l’exploitant a fourni à l’inspection par courriel du 03/11/2025 un devis signé « bon pour accord » pour un contrôle d’une centrale MX32.V2 + 2OLC100 CH4 (détection de gaz). Le jour de la visite, l’exploitant explique que le gaz de ville est utilisé au niveau du brûleur de la chaudière et celui du four. L’exploitant a indiqué que l’intervention aura lieu le 17/11/2025 comme le devis de la société OLDHAM le prévoit mais que la 2 ème date pour le contrôle semestriel n’a pas été indiquée sur le devis. Postérieurement à la visite, l’exploitant a transmis par mail du 17/11/2025 à l’inspection, le rapport de contrôle qui a été effectué le jour même. Sur ce rapport, une mention indique de prévoir 2 vérifications par an pour 2026. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime la levée du point 2 de l'article 1 er de la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection reste cependant en attente de la formalisation d'un contrat avec vérification semestrielle. 6/12
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 5.1.6
L’exploité a indiqué utiliser Trackdéchets. L’ensemble de ses déchets sont tracés et enregistrés pour leur sortie. Les déchets récupérés sont sous forme de boue/eaux de traitement, résidus (poudre de peinture) ou liquide (décapants minéraux, détergents) et suivent des filières qui n'appellent pas de remarque particulière de notre part.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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