Installation classée à Canteleu (76380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit s'assurer que le combustible utilisé dans ses chaudières biomasses est bien conforme à la définition de la biomasse telle que mentionnée à la rubrique 2910-A-1. Un contrôle sur deux appareils de combustion de secours n'a pas été réalisé depuis plus de cinq ans et doit donc faire l'objet d'un contrôle rapidement. Un dépassement d'une valeur limite d'émission (VLE) a également été observé sur la chaudière n°5 en 2024. Une contre-visite doit venir attester d'un re - tour à la conformité de cette dite chaudière.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/1899, article R. 515-114 etR. 515- 115EtR.515-116
L'exploitant a bien communiqué à l'autorité compétente le nom, le siège social de l'exploitant, l'adresse du lieu où l'installation est implantée. Le type d'installation de combustion y est bien ins- crit ainsi que les combustibles pouvant être utilisés et en quelle proportion. Le code NACE est bien référencé, le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne également. La puissance thermique installée sur l'installation est de 59,92 MW. L'installation comporte : -chaudières 1, 2 et 3 : 3 chaudières au gaz naturel de 10,34 MW chacune -chaudière 4 : une chaudière au gaz naturel de 4,44 MW -moteurs de cogénération 1 et 2 au gaz naturel de 4,86 MW et de 2,56 MW -chaudières 5 et 6 à biomasse de 7 ,23 MW et 9,64 MW - un générateur de secours diesel de 0,17 MW La puissance thermique nominale initiale est de 39,07 MW : les chaudières 2 et 3 étant redon - dantes et ne pouvant fonctionner qu'en cas de secours, si il y a défaillance sur les chaudières bio - masse, comme le générateur diesel. La cascade des automates et des vannes de régulation auto - matiques empêchent le fonctionnement simultané de tous ces appareils. L'exploitant a exprimé le jour de l'inspection son souhait d'acter la mise à l'arrêt de la chaudière n°2, celle-ci étant actuellement consignée et n'ayant pas servi depuis plus de 10 ans, il n'est pas prévu qu'elle soit remise en fonctionnement. Il en est de même pour les moteurs de cogénération qui doivent faire l'objet d'un démantèlement et d'une cessation lorsque l'exploitant aura trouvé un repreneur. L'exploitant a également exprimé son choix de passer la chaudière n°4 en chaudière de secours. 5/12A noter, que le groupe électrogène de secours (fioul) de 0,17MW n'est pas inscrit au registre MCP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un porter à connaissance à l'inspection des installations classées afin d'acter le retrait de son installation les équipements suivants : la chaudière n°2 et les moteurs de cogénération n°1 et 2, il mettra ensuite à jour le registre MCP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
L'exploitant utilise dans son installation du gaz naturel, du fioul et de la biomasse. Concernant le combustible biomasse, il n'a pas été possible pour l'inspection de s'assurer que les combustibles entrant dans les chaudières biomasse correspondaient bien à des combustibles au - torisés au sein de la rubrique 2910-A-1, rubrique pour laquelle l'exploitation a autorisation d'exploi- ter. Le jour de l'inspection une facture a été présentée par l'exploitant à l'inspection. Il était mention - né sur celle-ci une composition faisant état d'un mélange de plaquette forestière et de broyat de recyclage de classe A, sans plus de précision. Ce même document faisait état de livraisons avec 0% PEFC. 6/12A posteriori, l'exploitant a transmis la convention qui la lie avec son fournisseur : Bois Energie Nord Ouest. Il est notamment mentionné au sein de cette convention que : " le combustible sera consti- tué des produits d'exploitation forestière tels que plaquettes forestières d'origine bocagère ou fores- tière ou d'étalage en majorité. Ces produits auront le label PEFC autant que possible. Il pourra être adjoint dans l'approvisionnement des produits connexes de l'industrie du bois ou des filières de recy- clage selon les opportunités." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'informera auprès de son fournisseur (Bois Energie Nord-Ouest) et transmettra à l'ins- pection les informations suivantes : - la signification du 0% PEFC sur les factures; - la signification et la provenance du broyat de recyclage; - la position du fournisseur vis-à-vis de la nature du combustible fourni par rapport à la définition réglementaire de la biomasse au sens de la rubrique 2910.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.80
La chaudière n°2 étant désormais consignée, l'exploitant n'a pas à effectuer de contrôle sur celle- ci, même si sa cessation reste à acter administrativement parlant. En revanche, les chaudières n°3 et n°4, doivent faire l'objet d'un contrôle toutes les 500 heures d'exploitation et à minima tous les cinq ans. Or, aucune de ces deux dernières n'a fait l'objet d'un contrôle périodique depuis moins de cinq ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à une mesure des émissions atmosphériques lors de la prochaine pé - riode de chauffe issues des chaudières n°3 et n°4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-III et Art.83-bis
En 2023, tous les contrôles effectués étaient conformes aux valeurs limites d'émissions. En 2024, sur un contrôle effectué du 6 février au 7 février, il est détecté une non-conformité sur la chaudière biomasse n°5 due à : • la concentration en Cadmium (Cd) : mesure de Cd à 0,305 mg/Nm 3 pour une VLE à 0,05 mg/Nm3 . • le flux de Cadmium (Cd) : mesure de Cd à 0,003 kg/h pour une VLE à 0,00067 kg/h. L'exploitant a expliqué avoir refait un contrôle en début d'automne mais celui-ci n'a pas fait l'objet de retour de la part de l'organisme en charge du contrôle au motif que les résultats seraient jugés "aberrants" par celui-ci selon les déclarations de l'exploitant. Le combustible apparaît fortement suspecté d'être à la source de ce dépassement des VLE. L'ex - ploitant va faire des investigations pour tenter de retrouver les livraisons sur les quelques jours 11/12précédents mais retrouver le camion précis semble complexe, l'établissement pouvant accueillir jusqu'à 8 camions par jour durant la période de chauffe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la demande de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir reprogrammé un contrôle afin de s'assurer du retour à la conformité concernant les rejets atmosphériques sur la chaudière n°5 avant la fin de la présente campagne de chauffe. Les résultats seront transmis à l'inspection dès leur réception. L'inspection appelle la vigilance de l'exploitant et l'informe que tout dépassement doit faire l'ob - jet d'une information à l'inspection. L'exploitant transmettra les résultats des investigations de l'exploitant pour retrouver les livraisons sur les quelques jours précédents le 6 février 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II
L'arrêté préfectoral d'autorisation stipule que les chaudières n°2 et n°3 sont des installations re - dondantes et utilisées en cas de secours uniquement. Le jour de l'inspection, il a été précisé par l'exploitant que la chaudière n°2 étant désormais consi - gnée, la chaudière n°3 et la chaudière n°4 sont désormais les chaudières de secours. Les chaudières principales restent les chaudières biomasse n°5 et n°6, la chaudière n°1 venant éventuellement ensuite en appoint. Un relevé des heures de fonctionnement de toutes les chaudières a été envoyé à l'inspection et il apparait que les chaudières de secours ont toutes servi moins de 500 heures sur les trois dernières années. 7/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
L'exploitation dispose d'un système de filtres sur la chaufferie biomasse, constitué d'un filtre cy - clonique permettant de traiter les grosses particules, puis d'un système de filtre à manche. Pour les moteurs de cogénération, l'exploitant utilise des galettes catalytiques. Une procédure a été présentée en salle le jour de l'inspection précisant la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement du dispositif. L'exploitant a également indiqué effectuer des mesures en continu des poussières. De plus, lorsque l'établissement est hors période de chauffe, un test à la fluorescéine est effectué afin de s'assurer du bon fonctionnement des filtres et un entretien est réalisé si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.74-III et IV
En 2024, sur la partie biomasse, tous les polluants atmosphériques susceptibles d'être émis par l'installation ont fait l'objet d'une surveillance. En 2024, sur la chaudière 1, tous les polluants atmosphériques susceptibles d'être émis par l'instal - lation ont fait l'objet d'une surveillance. En 2023, sur la partie des chaudières à gaz et des moteurs de cogénération, tous les polluants at - mosphériques susceptibles d'être émis par l'installation ont fait l'objet d'une surveillance. Que ce soit sur la partie biomasse ou sur la partie gaz tous les polluants atmosphériques suscep - tibles d'être émis par l'installation ont donc bien fait l'objet d'une surveillance au moyen de me - sures périodiques par un organisme contrôleur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé COFRAC. En 2024, seul les appareils de combustion ayant fonctionné durant l'année ont été contrôlés soit les chaudières biomasse n°5 et n°6 ainsi que la chaudière n°1. En 2023, tous les appareils de combustion ayant fonctionné durant l'année ont été contrôlés soit les chaudières biomasse n°5 et n°6, la chaudière n°1 ainsi que les moteurs de cogénération.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.86
L'examen de l'installation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique a débuté, celui-ci devant être finalisé au cours de cette année.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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