Installation classée à Canteleu (76380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’objectif de cette visite était le récolement de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024, mis à jour suite à l'instruction du dossier de réexamen au titre de la directive européenne sur les émissions indus - trielles (directive « IED ») et du BREF FDM décrivant les meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux de performance associés à ces techniques (NEA-MTD) applicables à certaines installa - tions classées du secteur de l’agroalimentaire. Suite à la visite, l’exploitant a transmis de bon de commande pour la création de la station d’épura - tion in situ accompagné d’un échéancier. Concernant les autres points de l’arrêté préfectoral suscité, dont les échéances de mise en œuvre étaient dépassées le jour de la visite, l’exploitant ne répond pas à toutes les prescriptions, notam - ment concernant la fréquence du suivi de la qualité des eaux souterraines. L'inspection ne propose pas à ce stade de mise en demeure pour l'absence de suivi de la qualité des eaux souterraines, sous réserve que l'exploitant honore son engagement, dans les délais indiqués. L’inspection regrette le manque de retour de la part de l’exploitant sur les différentes études me - nées (qualité des eaux et qualité du sol) ainsi que le manque de rigueur dans le suivi des contrôles et des actions à mettre en œuvre. Des améliorations sont attendues sur l’identification et la protection des piézomètres, ainsi que dans le suivi de la maintenance (ou changement) de la sonde H2S. Enfin, le jour de la visite objet du présent rapport, l’inspection a constaté que l’extérieur du site et le silo étaient bien entretenus.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 2.2.2 et 2.3.1
* Émission de poussières : En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection, par courrier électronique du 1 er juillet 2025, le dernier rapport des mesures des rejets atmosphériques, pour les mesures réalisées du 17 au 20 juin 2024, pour la partie Silo. Ce rapport présente les résultats de 18 points de mesures différents, or l’arrêté préfectoral du site recense 20 conduits différents. Les conduits référencés VFTA 1 et VFEP5 (correspondant au dispo- sitif de dépoussiérage du malt) sont absents du rapport. → Deux conduits sont indiqués comme non mesurés en raison de l’absence de production (ELM6 bas et ELM 6 haut correspondant au dispositif de dépoussiérage du malt) → Les conduits CTO 1 et CTO 2 sont indiqués comme non-conformes dans le tableau de synthèse mais les fiches détaillées ne montrent pas de dépassement de la VLE pour ces deux conduits (les 8/17valeurs mesurées étant respectivement de 0,19 mg/m³ et de 0,18 mg/m³ pour une valeur limite de rejet fixée à 10 mg/m³). Le jour de la visite l’inspection a questionné l’exploitant sur l’absence de contrôle des points ELM6 bas et ELM6 haut. L’exploitant a déclaré que ces deux points, qui ont été ajoutés à l’arrêté préfectoral de 2024, avaient été oubliés. L’exploitant a déclaré qu’ils seraient contrôlés au cours de la prochaine campagne de mesure. L’exploitant a présenté un échange de mail avec son prestataire pour fixer une date de contrôle, les dates proposées étant soit du 23 au 25 juillet, soit du 25 au 27 août 2025. Par courrier électro - nique du 15 juillet 2025, l’exploitant a confirmé la date d’intervention (du 23 au 25 juillet 2025) ain- si que l’ajout des deux conduits absents du contrôle précédents. Concernant l’erreur pour les conduits CTO 1 et CTO 2, l’exploitant a transmis par message électro- nique du 15 juillet 2025 le rapport corrigé de la campagne de 2024. Demande n° 1 : l’exploitant transmettra à l’inspection le rapport de la campagne de mesure des poussières de 2025 de tous les conduits listés dans l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025, avant le 1er octobre 2025. * Rejet de combustion : En amont de la visite, l’exploitant a déclaré, par courrier électronique du 1 er juillet 2025, que l'ins - tallation n'avait pas de rejet direct des gaz de combustion dans l'atmosphère, ces gaz étant en - voyés dans le process du site. Le jour de la visite, l'inspection a rappelé à l'exploitant qu'un porter à connaissance était attendu pour les installations de combustion. L'inspection a invité
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 3.5.1
Suite à la notification de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 l’exploitant devait réaliser deux cam - pagnes de mesures sur quatre piézomètres avant le 19 juin 2025. En amont de la visite objet du présent rapport l’inspection a demandé à l’exploitant de lui trans - mettre les résultats d’analyses de ces deux campagnes de mesures. Par courrier électronique du 1er juillet 2025, l’exploitant a transmis : - le rapport d’assistance à la mise en place des piézomètres de contrôle, intégrant les résultats de la campagne de mesure de la qualité des eaux souterraines de mars 2023, daté et signé du 14 juin 2023, - les résultats et leur interprétation de la campagne de mesure de septembre 2023, - le rapport de la campagne de mesure du 28 août 2024, accompagné des bulletins d’analyse. Commentaire n°1 : les deux campagnes de mesures réalisées en mars et septembre 2023, soit avant la notification de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 n’avaient pas été transmises à l’inspec- tion avant la programmation de la visite objet du présent rapport. Les seules informations qui avaient été fournies à l’inspection étaient le rapport de base phase 2, réalisé dans le cadre du dossier de réexamen IED de 2021. L’inspection regrette de ne pas avoir été informée de ces résul - tats d’investigation avant la présente visite d’inspection. Dans le rapport de juin 2023, il est indiqué que l’exploitant a mis en place 4 piézomètres de contrôle sur son site (Pz Aval 1, Pz Aval 2, Pz Aval 3 et Pz Amont) entre le 30 novembre et le 14 dé - cembre 2022. Pour ce faire il a sollicité l’assistance d’un bureau d’étude spécialisé. Au cours de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de ces quatre piézomètres. Les 3 piézomètres AVAL, sont des piézomètres « tête hors sol ». Ils sont facilement accessibles, la margelle béton est en bon état, le capot de protection est cadenassé.Cependant, aucune identifi- cation n’est présente sur ces piézomètres, ni aucune protection de la tête du piézomètre. L’inspection a également pu constater que le piézomètre Pz Aval 1 était situé en aval du sépara - teur hydrocarbure. Le piézomètre Amont, est quant à lui un piézomètre « bouche à clé, ras du sol ». En l’absence d’af- fichage l’exploitant a éprouvé des difficultés à retrouver celui-ci. L’inspection a pu constater que le plastique était en bon état. Demande n°3 : l’exploitant mettra en place tout moyen permettant d’identifier et de localiser fa - cilement les différents piézomètres, avant le 1er sep
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 3.5.2
À la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis en amont de la visite, par courrier électro - nique du 1er juillet 2025, le rapport de base version n°6, présentant les résultats des investigations menées sur l'état du sol. Un complément d’investigation par rapport au rapport de base de 2021 sur lequel l’inspection s’était appuyé pour rédiger l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 a été réalisé, en décembre 2022, no- tamment au niveau des points suivants : - S4 (zone atelier de maintenance) : 5 nouveaux points de prélèvements (S4A, B, C, D et E) - S6 (zone déshuileur) : 4 nouveaux points de prélèvements (S6A, B, C et D) - S16 (zone voirie) : 3 nouveaux points de prélèvements (S16 A, B et C) Les résultats complémentaires d’analyses des sol sont les suivants : - une nette pollution en hydrocarbure est confirmée en surface (0-50 centimètres) au niveau des sondages S4A, S4C et S4E. L’échantillon S4A montre une pollution modérée entre 50 et 80 centi - mètres de profondeur (les autres points n’ont pas été sondés à cette profondeur). L’organisme ayant rédigé le rapport conclu que la pollution est concentrée en surface (premier mètre) et est estimée à 450 m². - les sondages S6D et S6B présentent des anomalies en métaux et principalement en plomb (S6C dans une moindre mesure). La pollution est circonscrite aux 3 premiers mètres de profondeur, les échantillons sous-jacents étant indemnes de pollution. La pollution est cernée au sud par le son - dage S6A, sa surface est estimée à 200 m² dans le périmètre du site. S6D se trouvant en limite nord-est du site, la pollution pourrait s’étendre au-delà des limites du site. Des anomalies (traces) de mercure sont également détectées sur tous les points de prélèvement de la zone. - le sondage S16A présente une pollution modérée en plomb. Enfin l’organisme préconise, dans son rapport de décembre 2022, les recommandations suivantes pour la gestion des contaminations identifiées : - Zone S4, Atelier de maintenance : Compte tenu de la présence de pollution volatile, la pollution en hydrocarbures peut rester en place à condition de s’assurer de l’absence de transfert vers les travailleurs par une mesure d’air ambiant. - Zone S6 Déshuileur : Le recouvrement de la zone par un apport de terre saine (argile) est recom - mandé du fait du transfert vers les travailleurs possible par envol de poussière, la zone n’était pas recouverte. La pollution s’étend probablement vers le nord et l’est en dehors du périmètre du site, seuls des sond
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 3.4.1.4
En amont de la visite, l’inspection a demandé à l’exploitant de lui transmettre les deux derniers rapports d’étalonnage de la sonde H2S, réalisés par un organisme agréé. Par courrier électronique du 1 er juillet 2025, l’exploitant a déclaré à l’inspection avoir procéder au changement de la sonde H2S suite à une panne au cours de la semaine 25, sans pour autant trans - mettre les rapports de calibration demandés. Au cours de la visite objet du présent rapport, l’inspection a demandé à consulter ces deux der - niers rapports pour la sonde précédente. L’exploitant a déclaré qu’il ne possédait pas de document justifiant de la calibration semestrielle de la sonde puisque cette périodicité correspondait environ à la fréquence de changement de la 14/17sonde. L’inspection a demandé à l’exploitant de lui transmettre tout document permettant de justifier du changement de cette sonde depuis janvier 2024. Par courrier électronique du 15 juillet 2025 l’exploitant indique que les échanges, pour demander une nouvelle sonde sont le plus souvent réalisés par téléphones. L’exploitant a néanmoins transmis la copie d’une demandant une nouvelle sonde le 11 juin 2025, ainsi que la copie d’un mail de ren - voi de la sonde daté du 09 décembre 2024. Demande n°8 : L’exploitant tracera le changement, ou la calibration, de la sonde H2S, dès la pro- chaine intervention sur cette sonde, et au plus tard en décembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-5 et 6
Dans son dossier de réexamen du BREF FDM, l’exploitant était certifié ISO 14001. Par courrier électronique du 1 er juillet 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le certificat ISO 14001:20215 pour son site de Canteleu, valable du 13 septembre 2024 au 05 décembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 4.4.3
Par courrier électronique du 1er juillet 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le dernier rapport de contrôle des émissions sonores, réalisé en novembre 2024. Cependant, l’exploitant indique dans son message que « le résultat étant conforme, à ce jour nous n’avons pas formalisé de plan de gestion de bruit », or l’article 13.1 de l’arrêté ministériel du 27 fé - vrier 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation aux titres des ru - briques 3642, 3643 ou 3710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, prévoient la mise en place d’un plan de gestion du bruit. L’article 4.4.3 de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 prévoit le mise en place de ce plan de gestion au plus tard le 19 décembre 2024. L’exploitant ne respecte donc pas, le jour de la visite, son arrêté préfectoral. Ceci constitue une non-conformité. Le jour de la visite, l’inspection a questionné l’exploitant sur l’absence de réalisation d’un plan de gestion bruit. Celui-ci a déclaré qu’il pensait que la mise en œuvre d’un plan de gestion du bruit était obligatoire uniquement en cas de non-conformité. Le jour de la visite, l’exploitant s’est engagé auprès de l’inspection à réaliser son plan de gestion ra- pidement. Par courrier électronique du 15 juillet 2025 l’exploitant a transmis la première version de son plan de gestion du bruit présentant les éléments attendus, prescrits par l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024. L’exploitant est désormais conforme sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 4.3
Par courrier électronique du 1er juillet 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le dernier rapport de contrôle des émissions sonores, réalisé en novembre 2024. L’exploitant a donc réalisé la campagne de mesure dans les délais indiqués dans son arrêté préfec- toral. Le rapport conclu que « l’impact sonore engendré par l’activité de la société Malteries Soufflet à Canteleu est conforme au sens de l’arrêté préfectoral du site ». En effet, le niveau ambiant mesuré est conforme ainsi que les mesures d’émergences et les tonali - tés marquées. L’exploitant est conforme sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 3.3.2
Le 23 septembre 2024 l’exploitant a transmis une demande de cas par cas, accompagnée d’un Por- ter À Connaissance, relatif à la modification des conditions d’exploiter liée à la construction d’une station d’épuration in situ. En application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, l’examen du dossier cas pas cas du projet de création d’une station d’épuration in situ, a conclu en l’absence de soumission à évalua - tion environnementale. Dans son porter à connaissance, l’exploitant indiquait que la mise en exploitation de la station d’épuration n’aurait pas lieu en mai 2026, comme prescrit dans l'arrêté préfectoral du site, mais devrait être reportée d’au moins trois mois. Les raisons évoquées par l'exploitant étant « l’attente de la révision du zonage du Plan local d’urba - nisme de la Métropole de Rouen » qui pourrait être modifié. L’exploitant indiquait donc dans son dossier qu’il attendait la révision du document d’urbanisme pour déposer son permis de construire afin de confirmer l’emplacement choisi pour la future station d’épuration du site. L’exploitant demandait à l’inspection de lui accorder un délai de 3 mois par rapport à la date pres- crite dans l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024. Par courrier du 31 octobre 2024, en réponse au porter à connaissance du 23 septembre 2024 et à la demande de report de mise en service de la station, l’inspection rappelait à l’exploitant que la construction d’une station de traitement interne est prescrite par l’arrêté préfectoral cadre du 19 juin 2024. La date de mise en service prescrite correspondant à celle définie dans le dossier de de- mande de dérogation temporaire aux NEA-MTD (Niveaux d’Émission Associés aux Meilleures Tech- niques Disponibles) du BREF FDM (Document de référence sur les meilleures techniques dispo - nibles dans les industries agroalimentaire et laitière) déposé par l’exploitant. Dossier présenté et approuvé par les membres du CODERST le 14 mai 2024. L’inspection demandait alors à l’exploitant de tenir son engagement et de respecter l’article 3.3.2 de son arrêté préfectoral en disposant, à compter du 1 er mai 2026, d’une station de traitement interne pour le traitement des effluents aqueux industriels. L’exploitant n’a, par la suite, transmis aucune donnée, hormis le fait qu’il allait se rapprocher de la Métropole pour prolonger sa demande de dérogation provisoire. Par courrier électronique du 1 er juillet 2025 l’exploitant a transmis une copie de la demande de prolongement de la déro
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 7 .1.4
Au cours de la visite objet de présent rapport, l’inspection est entrée dans les galeries sur et sous cellule du silo. L’inspection a constaté que les installations étaient bien entretenues, les croix peintes au sol étaient visibles. Un léger dépôt de poussière était présent par endroit, dû à l’activité du site, mais les équipes de nettoyages étaient présentes et en action. L’inspection encourage l’exploitant a continuer à entretenir son site de façon rigoureuse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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