Installation classée à Canteleu (76380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’objectif de cette visite inopinée était le récolement de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 novembre 2025 et le contrôle du respect des consignes de nettoyage du site. Concernant l’arrêté préfectoral de mise ne demeure du 26 novembre 2025, les éléments transmis et les constats de l’inspection permettent de considérer que la situation est régularisée. La demande de l’exploitant de passer à un contrôle tous les trois ans de la qualité de ses eaux plu - viales n’est pas validée par l’inspection. L’exploitant ne pourra réitérer sa demande qu’après deux campagnes de mesure sur tous les paramètres prescrits et sans aucun dépassement de valeur limite d’émission. La fréquence de contrôle ne pourra pas excéder un an. Concernant le nettoyage, les constats réalisés le jour de ce contrôle inopiné ont mis en évidence un manquement dans le respect des fréquences de nettoyage établies par l’exploitant. De plus l’étude menée en interne pour définir cette fréquence de nettoyage ne se base pas sur les bonnes valeurs réglementaires. L’inspection propose donc à Monsieur le préfet de la Seine Maritime de mettre en demeure l’exploitant de nettoyer son site, et de redéfinir les fréquences de nettoyage pour ne pas dépasser 25 g/m² de poussière.
Suite à la visite d’inspection du 09 octobre 2024, l’inspection avait demandé à l’exploitant de pro - céder au contrôle du système d’extinction automatique de la zone d’ensachage, puisque celle-ci n’avait pas pu être contrôlée lors de l’intervention du sous-traitant, le 29 mai 2024, en raison des travaux en cours sur la nouvelle chaîne d’ensachage. Par courrier électronique du 30 décembre 2024, l’exploitant informait l’inspection que l’installa - tion nécessitait d’être refaite complètement et qu’un devis était en cours. Par courriers électro - niques du 17 mars et du 12 mai 2025, l’exploitant indiquait que le devis était toujours en attente de validation par le siège. Par courrier électronique du 11 juin 2025, l’exploitant a transmis l’offre de prix du sous-traitant re - tenu pour la réalisation des travaux, accompagné d’une demande d’investissement validée du 10 juin 2025 et du bon de commande du 11 juin 2025. L’exploitant a précisé que la mesure compensa- toire consistant à faire un contrôle visuel dans la zone de l’ensachage toutes les heures, en dehors des périodes de fonctionnement par les opérateurs de production du moulin serait mise en place. Le jour de la visite d’inspection, l’exploitant a déclaré que le début des travaux étaient prévus pour la fin du mois d’août 2025. Par courrier électronique du 25 juillet 2025, l’exploitant a envoyé le planning suivant : - Intervention pour la mise en place du matériel sur les semaines 41 à 44, - Mise en service sur les semaines 44 et 45, - Réalisation des lâchés réels sur la fin de semaine 45 ou durant la semaine 46. Demande n°1 : l’exploitant transmettra le PV de réception des travaux avant le 1er décembre 2025. Dans l’attente de la mise en service du système d'extinction automatique de la zone d'ensachage, l’exploitant maintiendra les mesures compensatoires mises en place. Ce contrôle sera tracé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2024, article 1
Suite à la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 novembre 2024, l’exploi - tant a transmis, par courrier électronique du 02 décembre 2024, le rapport d’analyse pour le prélè- vement réalisé le 8 novembre 2024. Tous les paramètres (MES, DCO, DBO 5, hydrocarbures, para- mètres azotés et phosphore) respectent les valeurs limites d’émission. Le pH n’a pas été mesuré lors de cette campagne. Le jour de la visite d’inspection inopinée, objet du présent rapport, l’exploitant a présenté les ré - sultats de la seconde campagne de mesure réalisée le 10 avril 2025. Le contrôle ayant été réalisé, la situation est régularisée sur ce point. Concernant les résultats d’analyse de cette seconde campagne d’analyse, la concentration en MES (matière en Suspension) est supérieure à la valeur limite d’émission (VLE) prescrite. La concentra - tion mesurée étant de 57 mg/l pour une VLE à 30 mg/l. La mesure du pH n’a une nouvelle fois pas été réalisée. Par courrier électronique du 25 juillet 2025, l’exploitant a déclaré avoir organisés un nettoyage du débourbeur suite à la lecture des résultats d’analyse. L’exploitant a transmis le bon de commande pour le nettoyage du débourbeur, daté du 22 juillet 2025, pour une intervention programmée le 30 juillet 2025. Commentaire n°1 : il est regrettable que l’exploitant ait attendu le passage de l’inspection, en juillet, pour lancer le nettoyage de son débourbeur, alors qu'il disposait des résultats d'analyse de- puis le mois d'avril. Demande n°2 : l’exploitant reverra la fréquence de nettoyage de son débourbeur, ou de l'extérieur du site, ou mettra en place tout autre moyen, permettant de respecter la valeur limite d'émission des MES dans les eaux pluviales lors des prochaines campagnes de mesure. De plus, l’exploitant mesurera, pour toutes les prochaines campagnes d’analyse les paramètres pH, couleur et tempéra- 6/12ture, comme prescrit à l’article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2022. L’exploitant transmet- tra, à l’inspection, avant le 31 décembre 2025, le rapport d’analyse de la prochaine campagne de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2024, article 1
Par courrier électronique du 30 décembre 2024, l’exploitant a transmis le document intitulé « ca - ractérisation des flux », daté du 09 décembre 2024. La situation est régularisée sur ce point. Cependant l’exploitant demande à passer à une fréquence de suivi de la qualité des eaux pluviales à une analyse tous les trois ans. L’inspection rappelle à l’exploitant que l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du site prévoit une fré- quence à minima annuelle, après avis de l’inspection et en l'absence de dépassement durant la première année de contrôle. L’exploitant n’ayant pas réalisé les deux contrôle demandés l’année suivant la notification de son arrêté préfectoral (arrêté du 1er mars 2022), l’inspection avait mis en demeure l’exploitant de pro - céder à ces deux contrôles. Comme vu au point précédent, la campagne d’analyse du 25 mai 2025 montre un dépassement en matières en suspension (MES). Le pH, la température et la couleur n'ont, quant à eux, pas été mesurés. L’inspection demande donc à l’exploitant de continuer à procéder, suivant une fréquence semes - trielle à un contrôle des eaux pluviales, par un organisme agréé par le ministère de l'environne - ment, de tous les paramètres prescrits. Demande n °3 : l’exploitant transmettra à l'inspection, les résultats d’analyse des deux futures campagnes de mesure, sous un délai de deux semaines après réception (soit vers décembre 2025 et juin 2026). L’exploitant veillera à rechercher tous les paramètres prescrits, à savoir MES, DCO, 7/12DBO5, Phosphore total, Azote Global, hydrocarbures mais également le pH, la couleur et la tempé- rature. La demande de modification de la fréquence de contrôle des eaux pluviales ne pourra être accep- tée qu’après deux campagnes de mesures de tous les paramètres, sans dépassement de valeur li - mite d’émission. Cette fréquence ne pourra pas être supérieure à une fréquence annuelle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2024, article 1
Suite à la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 novembre 2024, l’exploi - tant a informé par courrier électronique du 30 décembre 2024, que les prélèvements d’eaux sou - terraine étaient réalisés le jour même. Puis par courrier électronique du 17 mars 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’analyse pour les trois points de mesure, accompagné du rapport d’interprétation, daté du 14 fé - vrier 2025, réalisé par un bureau d’étude. Les résultats d’analyses sur les eaux souterraines ont mis en évidence une absence de contamina - tion et des teneurs inférieures aux valeurs de référence sur la totalité des ouvrages prélevés et vis- à-vis de l’ensemble des composés recherchés. Aucune recommandation particulière n’est formulée par le bureau d’étude, hormis « La réalisation d’un suivi de la qualité des eaux de la nappe, via les ouvrages en place, afin de confirmer ou d’infir- mer les résultats de cette campagne de mesures et de visualiser l’évolution des concentrations dans le temps. » L’exploitant ayant réalisé les analyses permettant de déterminer le niveau de contamination des eaux souterraines dans le périmètre IED et ayant procédé à l’interprétation des résultats, la situa- tion est régularisée sur ce point. 8/12Le jour de la visite l’inspection a demandé à consulter les résultats de la campagne de mesure, réa- lisée 6 mois plus tard, soit environ au mois de juin 2025. L’exploitant a déclaré que ces prélèvements n’avaient pas été réalisés. Commentaire n°2 : En complément des recommandations formulées par le bureau d’étude, préco- nisant un suivi dans le temps de la qualité des eaux souterraines, l’inspection rappelle à l’exploi - tant que l’arrêté préfectoral prévoit, à l’article 9.2.6.2, au sujet des eaux souterraines, que la fré - quence de contrôle est semestrielle. Par courrier électronique du 25 juillet 2025, l'exploitant a déclaré être en attente du devis pour l'analyse des eaux souterraines ainsi que de la date d’intervention. L'exploitant a précisé qu'il veillera au délai proposé par son prestataire afin de réaliser cette mesure durant la période esti - vale. Demande n°4 :l'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de la nouvelle campagne de me - sure des eaux souterraines avant le 15 septembre 2025 . En l'absence de retour de la part de l'ex - ploitant dans les délais indiqués, l'inspection pourra proposer à monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2022, article 1
Le jour de l’inspection inopinée, l’inspection a constaté que l’état d’empoussièrement des silos fa - rine et du moulin montrait un manque avéré de nettoyage. L’exploitant a déclaré qu’un incident, survenu le mercredi précédant la visite, avait conduit à une coupure électrique du site. Le courant n’étant revenu que la veille au soir de la visite d’inspection. L’exploitant a déclaré que la remise en service des installations avait conduit à des bourrages, ce qui expliquait les tas de céréales par endroit au pied des installations. L’inspection entend cette explication cependant la quantité de poussière constatée au sol, aux différents étages des installations ne peut résulter uniquement de cette coupure de courant. L’inspection a demandé à consulter la procédure et le registre de nettoyage. L’exploitant a présenté un fichier Excel définissant les différentes parties du site et indiquant la fré- quence de nettoyage pour chaque zone. L’exploitant a également présenté les fiches « entretien » complétées par les opérateurs du site réalisant les nettoyages. Pour la fiche d’enregistrement des nettoyages correspondant aux hangars, la fréquence de rem - plissage (manuel), et donc de nettoyage, n’est pas respectée. Depuis le mois de mars 2025, les zone « chargement » et « contenair » ayant une fréquence de nettoyage définie comme hebdoma- daire n’ont été nettoyées qu’une fois par mois. Pour le silo farine « Golfetto », les fréquences de nettoyage ne sont pas non plus respectées (une ou deux fois par mois pour des installations dont la fréquence doit être hebdomadaire) Pour le moulin, aucuns nettoyage n’est enregistré depuis la semaine 27 (1ere semaine de juillet), alors que certaines des installations nécessitent, selon la fréquence définie par l’exploitant, un net- toyage journalier. Ceci constitue une non-conformité. Non conformité n°1 : considérant l’état d’empoussièrement des installations et le non-respect des fréquences de nettoyage définies par l’exploitant, l’inspection propose à Monsieur le préfet de la Seine Maritime de mettre en demeure l’exploitant de nettoyer son site, notamment le silo blé, silo Sangati, silo Golfetto et le moulin, sous un délai de deux semaines, et d'en apporte la preuve en transmettant les registres d’entretien et des photographies. L’inspection a questionné l’exploitant sur les dispositifs mis en œuvre permettant de vérifier que la quantité de poussière n’est pas supérieure à 25 g/m². L’exploitant a présenté une campagne de mesure,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2024, article 1
Suite à la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 novembre 2024, l’exploi - tant a tenu régulièrement l’inspection informée de l’avancé de la mise en place de l’installation de la détection automatique d’incendie dans le bâtiment de stockage de farine. Par courriers électroniques, l’exploitant a transmis à l’inspection les éléments suivants : - le 6 novembre 2024, le bon de commande signé, - le 30 décembre 2024, la date prévisionnelle de début de travaux (février 2025), - le 17 mars 2025, information sur l’avancée des travaux, - le 12 mai 2025, le rapport de mise en service de l’installation, daté du 12 mars 2025, et le borde - reau de remise de DOE (dossier des ouvrages exécutés) daté du 11 avril 2025. Considérant les éléments transmis, la situation est régularisée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4/12
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2024, article 1
Suite à la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 novembre 2024, l’exploi - tant a transmis à l’inspection, par courrier électronique du 17 janvier 2025 : - le rapport de base, version 6, correspondant aux investigations complémentaires menées sur les sols, réalisées suite à l’édition de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2022 - une interprétation des résultats d’analyses de l’état des sols, datée du 16 janvier 2025. 9/1232 sondages de sol complémentaires ont été réalisés au cours de ces nouvelles investigations sur le sol. Le « tableau 20 résultats des analyses complémentaires des sols » donne les concentrations de tous les paramètres demandés en fonction de la zone de sondage, à l’exception de la recherche du chrome au point S1. Cependant, les bulletins d’analyse, en annexe du rapport de base, montrent que le paramètre chrome a bien été analysé sur les 4 points d’investigation complémen- taires au point S1 (S1A, S1B, S1C et S1D). Les teneurs trouvées en chrome sont inférieures au seuil considéré comme « anormal ou traces ». En effet la plus grande concentration mesurée est de 58,1 mg/kg MS pour un seuil à 90 mg/kg MS. Les conclusions et recommandations du bureau d’étude sont pour le point S1 (stockage d’huiles) qu'il convient de s’assurer de l’absence de transfert vers les travailleurs par des mesures d’air am - biant et de garantir le recouvrement de surface. Pour les autres points (S3, S4,S6 et S18) le bureau d'étude n'émet pas de recommandation particu- lière, la pollution détectée pouvant restée en place, mis à part le maintien intact du recouvrement de surface au droit des zones impactées. Par courrier électronique du 30 décembre 2024, l’exploitant a transmis le rapport d’analyse des gaz du sol (pour le point S1) et le rapport "diagnostic sur la qualité des gaz des sols". Pour le point S1, le bureau d’étude conclut que considérant les résultats d’analyses et l’aménagement actuel (dalle en béton), « les concentrations estimées dans l’air intérieur sont inférieures aux valeurs de réfé- rence et ces substances ne sont pas considérées comme devant faire l’objet d’actions spécifiques. » La situation est régularisée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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