Installation classée à Rouen (76100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800354
Commune
Rouen (76100)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
12 depuis 14 mars 2023
SIRET
55200645400490
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'exploitant réalise un suivi rigoureux de ses installations électriques, avec une correction rapide des anomalies. Toutes les anomalies identifiées en 2025 étaient levées lors de la visite. Compte tenu de la nature des produits mis en œuvre sur le site, le zonage ATEX se limite à quelques zones d'activités annexes, dans lesquelles très peu de matériel est présent. Quelques justifications concernant le dispositif de ventilation du laboratoire sont attendues. La mise en œuvre des préconisations de l’audit ATEX est attendue pour fin juin 2026, à l’exception du remplacement des vannes situées sur la conduite d'alimentation en gaz naturel à l'extérieur de la chaufferie, attendu pour octobre 2026 au moment de l’arrêt annuel de cette dernière.4 / 10
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Limites d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'inspection a noté par sondage plusieurs limites d'intervention figurant dans les différents rapports de contrôle des installations électriques transmis en amont de la visite : - appontement/stockage sud/vestiaire : "DRPCE non fourni" => L'exploitant a déclaré que cette partie ne comprend aucune zone ATEX, ce qui est confirmé par le zonage ATEX présenté (voir point de contrôle n° 4).5 / 10 - chaufferie et installations alimentées par postes T2/T3 : "pas de coupure totale : pas de vérification des dispositifs différentiels à courant résiduel" => L'exploitant a déclaré que la coupure totale est effectuée en fin d'année et a présenté pendant la visite la dernière version des rapports de contrôle réalisés pendant la coupure totale, qui fait bien mention de la vérification des dispositifs différentiels à courant résiduel. - installations alimentées depuis le poste T1 : "examen hors tension des cellules HT non effectué" => L'exploitant a transmis un rapport de la société Gilles Antoine d'octobre 2024 indiquant que la maintenance préventive hors tension des quatre postes HT/BT du site a bien été effectuée. - installations alimentées depuis le poste T1 : plusieurs documents sont indiqués comme non fournis pour le stockage additifs nord, le magasin usine et le local source incendie. Demande n° 1 : Avant fin juin 2026 , l'exploitant transmettra les documents manquants dont il est question au 4 ème tiret ci-dessus à l'organisme de contrôle afin qu'il complète son rapport, ou lui fera confirmer que l'absence des documents ne remet pas en cause l'exhaustivité du contrôle ou la conformité des installations. En ce qui concerne la thermographie (Q19), le rapport de la société APAVE de juillet 2025 indique que les cellules haute tension n'étant pas équipées de hublot infrarouge n'ont pas été contrôlées. L'exploitant a fourni à l'issue de la visite un second rapport de contrôle de juillet 2025, établi par la société DEKRA, spécifique aux postes haute tension/basse tension.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
D'après le DRPCE, l'intérieur de la chaufferie au gaz naturel a été considéré comme une zone non ATEX pour les raisons suivantes : - la présence de grilles en ventilation hautes et basses dans la chaufferie : l'inspection a constaté sur le terrain que la surface disponible correspond bien à celle prise en compte dans le DRPCE (6 fois 0,5 m x 1 m) ; - la présence de détecteurs de gaz : l'inspection a constaté la présence de deux détecteurs à proximité de chaque chaudière et d'un au niveau de la sortie d'air ;9 / 10 - la réalisation d'un test annuel d'étanchéité de la tuyauterie d'alimentation en gaz naturel (voir point de contrôle n° 9) ; - la pression réduite à 300 mbar dans le réseau de gaz situé à l'intérieur de la chaufferie ; - le fait que la tuyauterie en bâtiment ne serait pas soumise au gel. Seule la zone autour des brides sur la tuyauterie de gaz naturel en extérieur de la chaufferie (pression : 4 bar, soumise au gel) a été retenue comme zone ATEX. De même, l'intérieur du laboratoire a été considéré comme zone non ATEX compte tenu de la présence d'une extraction d'air mécanique fonctionnant en permanence et associée à une alarme en cas de dysfonctionnement. L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle attestant du bon fonctionnement du système d'extraction d'air, daté d'octobre 2025. L’exploitant a déclaré qu'en cas de fonctionnement du système de ventilation, la dilution est telle que la limite inférieure d’explosivité des liquides inflammables ne peut pas être atteinte. Demande n° 2 : L’exploitant justifiera avant fin octobre 2026 le dimensionnement suffisant du système de ventilation pour garantir la non atteinte de la LIE. L'exploitant a transmis les consignes données aux occupants du laboratoire en cas de dysfonctionnement du système de ventilation, qui prévoient de ne plus utiliser les hottes qui ne fonctionneraient pas et de les vider de tout solvant. L'inspection a également constaté sur le terrain la présence de ventilation mécanique ou naturelle pour certaines armoires de stockage de produits inflammables, justifiant leur zonage ATEX 2 (au lieu de 1 pour les armoires non ventilées). Les zones de recharge de batteries sont situées en extérieur ou dans un bâtiment de grande taille correctement ventilé. Le stockage de bouteilles de gaz est situé en extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Comme indiqué aux points de contrôle précédents, les zones ATEX du site sont limitées à des zones annexes de petite taille. D'après le recensement de l'exploitant, les seuls équipements électriques ou non électriques pouvant constituer des sources d'ignition dans ces zones sont les deux électrovannes et vannes pneumatiques de coupure de l'alimentation en gaz naturel de la chaufferie. Ces vannes ont été identifiées comme 10 / 10 inadaptées au zonage ATEX dans lequel elles sont situées. L'exploitant a déclaré que leur remplacement par du matériel ATEX EX II3G T1 est prévu lors du prochain arrêt annuel de la chaufferie, en octobre 2026. Dans l'attente, et pour justifier du risque limité de fuite sur les brides, il a transmis le dernier rapport de vérification de l'étanchéité de la tuyauterie de gaz (mise sous pression et suivi de la pression pendant 1 heure), daté d'octobre 2025, qui indique qu'aucune fuite n'a été détectée. Demande n° 3 : L'exploitant transmettra, pour fin octobre 2026 , la preuve du remplacement des électrovannes de la tuyauterie d'alimentation en gaz naturel de la chaufferie par du matériel adapté au zonage ATEX de la zone. Par ailleurs, l'audit d'adéquation ATEX préconise : la mise à la terre des armoires de stockage de liquides inflammables et du coffret de coupure gaz depuis un répartiteur général du local ; le remplacement de la vitre en plastique du coffret de coupure gaz par du verre ; le remplacement du tubage en PVC du conduit d'extraction d'air du laboratoire par un tubage en métal ; le déplacement d'une armoire de stockage de produits inflammables à plus de 50 cm des équipements électriques, ce qui était fait le jour de la visite. Demande n° 4 : L'exploitant mettra en oeuvre l'ensemble des préconisations de l'audit ATEX, en se focalisant en priorité sur la mise à la terre des armoires de stockage de liquides inflammables et du coffret de coupure gaz, attendue avant fin juin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
D'après les éléments transmis par l'exploitant préalablement à la visite, le site est découpé en sept parties faisant chacune l'objet d'un rapport de vérification des installations électriques et d'un certificat Q18. L'exploitant a transmis l'ensemble des derniers rapports et certificats, datés d'octobre 2025. L'exploitant a également transmis le dernier rapport de vérification thermographique des installations électriques (Q19), qui date de juillet 2025. Les installations électriques ont donc bien fait l'objet d'une vérification il y a moins d'un an. Les limites d'intervention et les observations et non-conformités identifiées sont détaillées respectivement aux points de contrôle n° 2 et n° 3.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'inspection a noté que l'intégralité des observations et non-conformités figurant sur les rapports de vérification des installations électriques sont indiquées comme étant de nouvelles observations, ce qui signifie que l'ensemble des observations du rapport de contrôle de 2024 avaient été levées avant le contrôle de 2025. Trois des sept certificats Q18 font apparaître des non-conformités susceptibles de causer des risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant a transmis le fichier de suivi des anomalies électriques. L'inspection a vérifié par sondage que les observations relevées dans les rapports de vérification, les non-conformités relevés dans les certificats Q18 et les anomalies mentionnées sur le rapport Q19 figurent bien sur ce fichier. À chaque anomalie est associée un ordre de travail pour l'intervention et une priorité (supérieure s'il s'agit d'une anomalie avec risque d'incendie ou d'explosion mentionné au Q18). Le fichier contient une colonne "Fait" qui indique quand l'intervention a été réalisée, et une colonne "Vu" qui indique quand la réception de l'intervention par le personnel TotalEnergies Lubrifiants a été effectuée. D'après le fichier, l'ensemble des observations et non-conformités relevées en 2025 avaient déjà été corrigées le jour de la visite, à l'exception d'une anomalie concernant la fixation d'un aérotherme dans 6 / 10 le magasin usine. L'exploitant a déclaré que l'anomalie a en fait été corrigée par le remplacement de l'aérotherme par un modèle neuf, ce que l'inspection a constaté sur le terrain. L'inspection a sélectionné quelques anomalies par sondage afin de vérifier qu'elles ont effectivement été levées : - le contacteur TEC 369 sur l'armoire TEZ 19.2 à remplacer ; - le conducteur de protection non adapté sur le coffret distribution 0001-1010 du magasin usine ; - une trace d'échauffement sur le conducteur AG449 de l'armoire TEZ 20.2 du parc huile moteur 20.20 ; - le courant assigné inadapté de la prise en aval du départ 50A (PC 280V aspirateur) sur l'amoire bleue enfuteuse 0004-1000 des lignes d'enfûtage. L'inspection a constaté sur le terrain que l'ensemble des dispositifs ci-dessus ont été remplacés par des dispositifs neufs, en comparaison avec ceux figurant sur les photographies des rapports de contrôle et/ou avec des dispositifs similaires voisins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a présenté son Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPCE). Ce document présente la méthodologie utilisée pour établir le zonage ATEX du site, comprenant notamment une analyse des procédés et des produits inflammables mis en oeuvre, avec leur état physique, point éclair, température d'auto-inflammation, limites inférieure et supérieure d'explosivité, densité, groupe de gaz et classe de température. L’analyse de risques a porté sur le fonctionnement usuel des installations. En cas d’opérations spécifiques (par exemple, travaux par points chauds, maintenance, etc) dans ou à proximité d’une zone ATEX, les procédures de l’exploitant prévoient la nécessité d’obtenir des permis spéciaux comprenant un encart spécifique aux zones ATEX détaillant les moyens de maîtrise des risques à mettre en œuvre par l’entreprise exécutante et par TotalEnergies Lubrifiants. Les informations qui figurent dans le document sont globalement cohérentes avec l'étude de dangers du site. Les matières premières (huiles de base), additifs et produits finis (huile moteur additivée) présents sur le site sont pour la plupart combustibles mais non inflammables. L'exploitant a notamment remplacé tous les additifs reçus en vrac ayant un point éclair inférieur à 93 °C par des additifs ayant un point éclair supérieur à 93 °C. D'après l'étude de dangers du site, l'additif présent sur le site ayant le plus faible point éclair est un anti-mousse de point éclair 59 °C, qui est mélangé à température ambiante avec d'autres produits. Les zones ATEX identifiées et les critères de classement de zone sont détaillés au point de contrôle 7 / 10 n° 5. Un audit d'adéquation du matériel présent dans ces zones a également été présenté. La conformité des appareils est détaillée au point de contrôle n° 9. L'exploitant a également présenté le modèle de permis de travaux. Pour les interventions en zone ATEX, un permis spécial est requis. Ce permis prévoit, selon les cas, un contrôle d'atmosphère avant et pendant les travaux, une consignation, un nettoyage/dégazage de la capacité, etc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Compte tenu de la nature des produits mis en oeuvre sur le site (voir point de contrôle n°4), les zones ATEX identifiées par l'exploitant sont limitées à des zones d'activités annexes.La liste des zones ATEX fait apparaître des zones de type 1 et de type 2 uniquement, dont la liste est précisée en annexe confidentielle. Le classement de ces zones a été effectué selon le degré de dégagement de gaz (pas de zones ATEX poussières sur le site), le type et la disponibilité de la ventilation, ainsi que le degré de dilution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'inspection a constaté par sondage sur le terrain la présence de panneaux signalant la présence des zones ATEX au niveau de certaines armoires de stockage de produits inflammables, de la chaufferie et de certaines zones de charge. L’affichage ne précise pas le classement de la zone (zone 1 ou 2 en l’occurrence). Commentaire n° 1 : L’exploitant pourra utilement compléter l’affichage au niveau des zones ATEX afin d’indiquer le classement de la zone et les consignes à observer, conformément aux bonnes pratiques reprises notamment dans le guide Omega 36 de l'INERIS d'octobre 2025. L'exploitant a par ailleurs déclaré que l'accès à la chaufferie, par badge, nécessite une autorisation spéciale qui n'est accordée qu'au personnel formé au risque ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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