Installation classée à Rouen (76000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection avait pour objet de récoler l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022 concernant les émissions sonores de l’installation. Ces dispositions font également l'objet d'un arrêté du 23 avril 2025 imposant une amende et une astreinte. Concernant l’arrêté préfectoral de mise en demeure précité, l'inspection relève que la présentation des résultats de mesures des niveaux sonores en limite de propriété et en zone a émergence régle - mentée (selon le rapport du 17 juin 2026) ne sont pas conformes aux seuils définis à l’article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 et à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 . Des améliorations sur les émissions sonores en comparaison de la situation préexistante sont toutefois constatés. L’inspection propose à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime, de liquider partiellement l'astreinte administrative imposée à la société PASTACORP par arrêté préfectoral du 23 avril 2025, pour la pé- riode à compter du 01er juillet 2025 jusqu’au 08 juillet 2026 inclus, date de la visite d’inspection précitée, soit une période de 373 jours au total, en prenant toutefois en compte les améliorations déjà effectuées dans le calcul du montant liquidé. L'inspection souligne que la liquidation totale d'astreinte assortie d'un arrêté de suspension partiel n'est pas une option souhaitée par l'exploitant.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article article 1
Rappel des suites de la visite du 26 septembre 2025 : Sur le sujet des nuisances sonores (APMD du 30/11/2022), les améliorations réalisées par l'exploi - tant et son engagement formel à réaliser de nouveaux travaux visant la réduction de son impact sonore avaient conduit l’inspection à ne pas proposer pour l'heure à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime, de liquider partiellement l'astreinte administrative d'un montant journalier de 1000 euros imposée à la société PASTACORP par arrêté préfectoral du 23 avril 2025, pour la pé - riode à compter du 01er juillet 2025 jusqu’au 26 septembre 2025 inclus, date de la visite d’inspec - tion précitée, soit une période de 88 jours au total, représentant un montant du titre de percep - tion correspondant de 88 000 euros. L’inspection précisait dans le rapport associé à cette visite que ce positionnement pouvait toutefois être revu par l’inspection en fonction de l’état de conformité obtenu par l’exploitant suite aux travaux complémentaires à réaliser. Mise en œuvre du plan d’action déterminé par l’exploitant par courriel du 03 octobre 2025 : L'exploitant s'était engagé a réaliser des travaux par courriel du 03 octobre 2025. Le jour de la vi - 4/9site, les travaux suivants on pu être constatés sur le terrain, justifiant du respect des engagements pris par l’exploitant. Par sondage, l’inspection a pu constater : • la présence de 2 filtres et silencieux situés en toiture ; • l’installation de panneaux sandwich sur 2 hauteurs sur 2 étages visant à isoler par l’intérieur de la verrière de façade, toute la zone local surpresseur ; • l’installation d’un panneau acoustique à l’intérieur du bâtiment Moulin C. Récolement Demande n°1 du rapport de visite du 24/10/2025 : mesure des émissions sonores au point LP2 en période de jour. L'exploitant a transmis un nouveau rapport de mesure bruit du 17 juin 2026 : 22.093 - RM.08.a. La mesure en période diurne et intermédiaire a été réalisée le mardi 16 juin 2026 entre 17h30 et 21h30. Le prestataire conclut sur la conformité des niveaux sonores observés à l’exigence fixée par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 en période de jour, y compris au point LP2. La demande est satisfaite. Récolement Demande n°2 du rapport de visite du le 24/10/2025 : mesure des émissions sonores en limites de l’établissement en période intermédiaire (allant de 6 h à 7 h et de 20 à 22 h (ainsi que les dimanches et jours fériés)). Concernant cette demande, les mesures en période diurne du rapport précité ont
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · non-conformités objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022 (suite)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article article 1
Plan d’actions faisant suite au rapport de mesure bruit du 17 juin 2026 et aux non conformités per- sistantes : Compte tenu des 2 non conformités précitées, l’inspection a interrogé l’exploitant sur la suite de son plan d’actions en vue d’un retour à la conformité des émergences sonores en ZER 1 et des émissions sonores au point LP2. L’échéancier de mise en conformité a également été discuté. L’exploitant a précisé durant la visite que les appareils à cylindre situés en partie haute des mou - lins A et B sont les plus bruyants et sont d’ancienne génération. C’est le « coeur du process » selon l’exploitant. Il y a 15 cylindres sur l’unité A et 15 cylindres sur l’unité B. Il est prévu de les remplacer, ce remplacement figure dans le projet d’investissement d’environ 8 millions d’euros sur 3 ans (2025-2028) selon l’exploitant. Le jour de la visite, l’inspection a également invité l’exploitant à justifier les garanties que peut ap - 6/9porter la mise en œuvre du plan d’actions vers un retour à la conformité des émergences sonores en ZER 1 et des émissions sonores au point LP2 situé en limite de propriété. Sur ce point, l’exploi - tant a précisé que le phasage des travaux sera le suivant : • les cylindres de l’unité A auront été remplacés en juin 2027 ; • les cylindres de l’unité B auront été remplacés en janvier 2028. L’exploitant envisage de refaire à partir de février 2028 une analyse de bruit globale pour lancer des améliorations sur d’autres sources d’émissions. Par courriel du 15 juillet 2026, l’exploitant s’est engagé à poursuivre ses efforts sur son impact so - nore en vue d’un retour à la conformité. Le plan d’actions et les échéances prévisionnelles commu- niqués par l’exploitant sont les suivants : 1. Remplacement des 10 sasseurs ancienne génération de l’unité de transformation B (appa - reils qui séparent les différents produits par vibration) en février 2027 ; 2. Remplacement de l’ensemble des 19 appareils à cylindres situés au dernier étage du bâti - ment (broyage des grains de blés) de l’unité de transformation A en juin 2027 ; 3. Remplacement de la totalité des bancs d’écluses alimentant ces appareils à cylindres qui sont actuellement motorisés par une longue ligne d’entrainement par courroies en juin 2027 4. Remplacement de l’ensemble des 15 appareils à cylindres situés au dernier étage du bâti - ment de l’unité de transformation B en février 2028 ; 5. Remplacement des 7 derniers sasseurs ancienne génération de l’unité de transformation B en fé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · non-conformités objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
Bien que ce point de contrôle ne figure dans le programme initiale de cette visite, l’inspection a relevé facilement en circulant sur la terrain la présence de 2 liaisons équipotentielles non raccor - dées. 1. Sous le moulin A du 2ème étage ; 2. au 1er étage en zone nettoyage. L’exploitant a procédé aux actions correctives et justifié du raccordement de ces 2 liaisons équipo- tentielles le jour même de la visite. Sur ce point, l’inspection rappelle à l’exploitant que ce sujet a fait l’objet d’une mise en demeure récente suivie d’une astreinte administrative dont la levée a été proposée très récemment lors de la visite du 27 mai 2026. Commentaire n°3 : l’inspection recommande à l’exploitant de poursuivre ses rondes techniques « hebdomadaires » et d’en assurer une traçabilité en vue de contrôler régulièrement le bon raccor - dement des liaisons équipotentielles de son installation. En outre, l’inspection recommande à l’ex- ploitant d’analyser sous 15 jours à compter de l’émission du rapport, les causes des 2 défauts de raccordement des liaisons équipotentielles identifiées le jour de la visite et de définir un plan d’action pour éviter leur récurrence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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