Code de l’environnement du 28/12/2020, article L.541-15-10 et D.541-340
Deux fontaines à eau sont installées, dans les sanitaires. Ces sanitaires comptent également une dizaine de robinets, dont il a été constaté lors de l'inspection que la configuration permet de remplir une gourde ou une bouteille d'eau. Néanmoins, ces points d'eau ne sont pas d'accès libre et sans frais (contrairement aux dispositions de l'article D. 541-340 du code de l'environnement), l'entrée des sanitaires étant payante. 3/4Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant installera des fontaines à eau accessibles gratuitement. Il mettra par ailleurs en place une signalétique adaptée pour indiquer la présence des différents points d'eau accessibles au public (fontain
PASTACORP — arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article article 1
Rappel des suites de la visite du 26 septembre 2025 : Sur le sujet des nuisances sonores (APMD du 30/11/2022), les améliorations réalisées par l'exploi - tant et son engagement formel à réaliser de nouveaux travaux visant la réduction de son impact sonore avaient conduit l’inspection à ne pas proposer pour l'heure à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime, de liquider partiellement l'astreinte administrative d'un montant journalier de 1000 euros imposée à la société PASTACORP par arrêté préfectoral du 23 avril 2025, pour la pé - riode à compter du 01er juillet 2025 jusqu’au 26 septembre 2025 inclus, date de la visite d’inspec - tion précitée, soit une période de 88 jours au total, représenta
Le 2 mars 2026, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées du fait que quatre per- sonnes de la société de gardiennage du site ont été incommodées par des odeurs. Aucune odeur n'a été signalée en dehors du site. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a transmis un premier rapport d'incident le 18 mars 2026, puis, le 16 juin 2026, une analyse plus poussée des causes de l'incident. Les émissions odorantes provenaient de l'évent du pot de décompression de l'unité mélanges (équipement dénommé T359004), situé en toiture du bâtiment C2. Après rinçage de l'équipement 5/16et de plusieurs tronçons de tuyauteries à l'huile vierge et/ou à la soude/jave
Code de l’environnement du 03/04/2026, article L.181-3
L'inspection a été destinataire de nouveaux signalements relayés par ATMO Normandie depuis la visite du 3 avril 2026 : le 05/05/2026 à 14h47 , le 13/05/2026 à 15h31, le 15/05/2026 à 10h35, le 18/05/2026 à 13h37 et le 04/06/2026 à 17h21. Les odeurs décrites sont des odeurs de produits chimiques et d'hydrocarbures. Le 05/05/2026, une odeur d’œuf pourri a également été ressentie. Les odeurs sont ressenties lorsque la direction du vent est majoritairement en provenance du Nord, Nord-Ouest et de l'Ouest. Le 08/06/2026, l'entreprise voisine du site COTAC a pris contact directement avec l'inspection par téléphone pour faire part d'une odeur très forte sur le site autour de 15h30. L'inspection n'aya
Situation [adresse], les résultats des analyses réalisées en janvier 2026 au [adresse]vait sollicité l'ARS au regard du potentiel risque d'exposition. L'ARS a répondu au propriétaire en date du 17 fé- vrier 2026 qu'au regard de l'historique et des dernières données, le niveau de risque n'était pas plus élevé que celui de la population générale. Pour mémoire, les mesures de janvier 2026 avaient été réalisées avec le système de captation des gaz du sol à l'arrêt, le ventilateur (dans le boitier), permettant d’extraire l’air du sol, étant défec - tueux. Le bureau d'étude mandaté par Univar avait indiqué avoir redémarré le système de capta - tion des gaz du sol sous-dalle en date du 4 février 20
L'inspection a noté par sondage plusieurs limites d'intervention figurant dans les différents rapports de contrôle des installations électriques transmis en amont de la visite : - appontement/stockage sud/vestiaire : "DRPCE non fourni" => L'exploitant a déclaré que cette partie ne comprend aucune zone ATEX, ce qui est confirmé par le zonage ATEX présenté (voir point de contrôle n° 4).5 / 10 - chaufferie et installations alimentées par postes T2/T3 : "pas de coupure totale : pas de vérification des dispositifs différentiels à courant résiduel" => L'exploitant a déclaré que la coupure totale est effectuée en fin d'année et a présenté pendant la visite la dernière version des rapports de contrô
Au début de l'exercice, les seules personnes présentes ayant un rôle dans la réponse à l'urgence étaient : - les deux agents de sécurité, dont un SSIAP ; - un chef d'équipe de la société GXO. L'un des agents de sécurité a contacté par téléphone le directeur du site de la société GXO, qui a pris le rôle de directeur des opérations internes (DOI) et de communication. Ce dernier a indiqué qu'il était en déplacement et ne pouvait donc pas se rendre sur le site. Il a pu être joint mais n'était pas d'astreinte et rien ne garantit qu'il aurait donc pu être joint dans tous les cas. Il est res - té joignable par téléphone pendant l'ensemble de l'exercice. A la suite de la visite, l'exploitant s'est e
Code de l’environnement du 31/12/1899, article R. 515-114 etR. 515- 115EtR.515-116
L'établissement n'est pas inscrit auprès du registre MCP. Or, la somme des puissances des installations de plus de 15MWth n'excédant pas les 50 MWth, l'établissement devrait être inscrit auprès de ce registre. Il a été constaté le fonctionnement des appareils suivants : Chaudière biomasse a) d'une puissance thermique nominale de 5,812 MWth, mise en service le 01/11/2022 comportant deux dispositifs traitement des fumées respectivement un électrofiltre et un multicyclone ; • Chaudière gaz naturel C d'une puissance thermique nominale de 15,007 MWth, mise en service le 22/09/2017 ; • Chaudière gaz naturel D d'une puissance thermique nominale de 15,002 MWth, mise en service le 05/10/2017 ; • Chau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.