Installation classée à Petiville (76330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801430
Commune
Petiville (76330)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 9 décembre 2025
SIRET
37768185300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats réalisés par l’inspection des installations classées lors de la visite du 9 décembre 2025 ont permis de vérifier que l’exploitant assure correctement le suivi de ses stocks de déchets et que les émissions sonores du site sont conformes aux valeurs réglementaires. Par ailleurs, l’inspection a noté que l’exploitant a récemment fait réaliser des travaux afin d’améliorer la gestion des eaux susceptibles d’être polluées sur le site. Toutefois, l’exploitant devra mettre en place plusieurs actions correctives visant à renforcer la sécurité du site, notamment par la rédaction d’une procédure interne relative aux travaux d’oxycoupage. Il devra également identifier correctement certaines zones de stockage de déchets, mettre en conformité ses aires de stockage et procéder à l’évacuation de certains déchets vers des filières autorisées. L’inspection attend enfin un positionnement de l’exploitant quant à la régularisation ou à la cessation de l’activité VHU.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositifs de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué qu’un nouveau bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie, d’une capacité de 376 m³, a été mis en service en 2023, en bordure sud du site. Il a précisé que l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées générées sur le site est dirigé vers ce dispositif de rétention. L’exploitant a également indiqué que : - une première vanne de confinement est située en amont du dispositif de rétention ; - un décanteur-déshuileur est présent entre le bassin de confinement et le bassin d’infiltration, d’une superficie de 56 m² ; - une seconde vanne de confinement est située en amont du bassin d’infiltration. L’inspection a pu constater la présence effective sur le terrain des différents éléments du dispositif de confinement des eaux susceptibles d’être polluées, tels que décrits par l’exploitant. L’inspection a également constaté visuellement le bon état général de ces équipements. Toutefois, l’inspection relève que le sens de fermeture des vannes n’est pas signalé de manière visible et que les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs de sectionnement ne sont pas décrites dans une consigne ou une procédure formalisée. Par un courriel daté du 15 décembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection un plan des réseaux, mis à jour à cette même date. L’inspection constate que ce plan est cohérent avec les déclarations de l’exploitant ainsi qu’avec les constats effectués le jour de la visite. Par ce même courriel, l’exploitant a également transmis à l’inspection : - une facture datée du 08 avril 2025, attestant qu’une entreprise extérieure a réalisé, le 02 avril 2025, les opérations d’entretien nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif de gestion des eaux susceptibles d’être polluées du site (bassin de confinement et décanteur- déshuileur) ; - un bordereau de suivi de déchets au format papier, associé aux opérations d’entretien précitées. L’inspection constate toutefois que l’exploitant n’a pas renseigné la plateforme de télédéclaration « Trackdéchets » pour les déchets issus du nettoyage du séparateur d’hydrocarbures, conformément aux dispositions de l’article R. 541-43 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rédigera, dans un délai de trois mois, une consigne ou une procédure définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs de sectionnement ainsi que les modalités de formation du personnel à leur manœuvre. Dans ce même délai,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des eaux susceptibles d'être polluées
Véhicules hors d'usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2025, article R543-155-1
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection que, sur son site, 10 véhicules hors d’usage sont en attente de dépollution et que 44 véhicules hors d’usage sont déclarés comme dépollués. L’inspection relève que le site n’est pas enregistré au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées. Par ailleurs, l’inspection constate que l’exploitant ne dispose pas d’un agrément VHU valide. Lors de la visite du site, l’inspection a également constaté que : – les opérations de dépollution, telles que précisées par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1, n’avaient pas été intégralement réalisées sur des véhicules déclarés par l’exploitant comme dépollués ; – des véhicules hors d’usage non dépollués étaient empilés.9/12 Au regard des constats effectués lors de la visite, l’inspection conclut que l’exploitant se trouve en situation de non-conformité réglementaire au titre de son activité de gestion des véhicules hors d’usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, sous un délai de six mois, se conformer aux dispositions de l’article R.543-155-1 du code de l’environnement, soit en réalisant les démarches nécessaires à l’enregistrement de son activité VHU au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées, soit en cessant cette activité sur son site et en évacuant les véhicules hors d’usage présents vers une filière autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 5.1.3.
Lors de la visite sur site, l’inspection a constaté que : - les déchets entreposés dans les alvéoles situées à l’entrée du site (gravats, déchets industriels banals, bois, etc.) ne sont pas correctement identifiés ; - du talc, en grande quantité, est entreposé sur le site et que le mauvais état de plusieurs contenants entraîne une dispersion de ce produit sur le site ; - des déchets sont entreposés sur des surfaces non imperméabilisées ; - l’état de surface de plusieurs zones imperméabilisées du site ne permet pas de garantir l’absence de risque de pollution du milieu, en raison notamment de la présence de fissures sur les dalles en béton. Toutefois, l’inspection a constaté que les bâtiments abritant des activités de stockage et de tri de déchets, ainsi que les ateliers de maintenance, sont correctement entretenus et n’a relevé aucune non-conformité à ce titre. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué être conscient des non-conformités relevées par l’inspection et a précisé avoir pour projet de réaménager le site afin d’y remédier.10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection, sous un délai de trois mois, un plan d’actions permettant un retour à la conformité des aires de stockage et de transit de déchets. L’exploitant devra, sous un délai de trois mois, identifier correctement les déchets entreposés dans les alvéoles situées à l’entrée du site. Dans ce même délai, l’exploitant procédera à l’évacuation de son stockage de talc vers une installation dûment autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 7.4.5
Lors de la visite sur site, l’inspection a constaté que des activités de découpage de métaux par oxycoupage sont réalisées sur le site, à proximité des zones de stockage de déchets. L’inspection a relevé que la zone de travail n'est pas correctement identifiée et que les moyens d’extinction positionnés à proximité ne sont pas adaptés, un simple seau d’eau étant présent. L’inspection a également constaté la présence de points chauds lors de son passage et n’a pas identifié de dispositif de surveillance post-opération adapté, ni de dispositif de captation et de traitement des éventuelles fumées. L'exploitant a également indiqué que ces opérations d'oxycoupage n'ont pas fait l'objet d'une procédure écrite.11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rédigera, dans un délai de un mois, une procédure permettant notamment de s’assurer que : - une zone est clairement identifiée sur le site et dégagée de toute matière combustible pour cette activité d'oxycoupage ; - des moyens d’extinction adaptés aux risques sont disponibles à proximité de cette zone ; - une surveillance post-opération, permettant de s’assurer de l’absence de points chauds, est mise en place ; - un dispositif de captation et de traitement des éventuelles fumées est mis en place, si besoin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article Chapitre 1.3
Par un courriel daté du 6 mars 2020, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un porter à connaissance relatif à un projet d’augmentation des capacités de traitement de déchets non dangereux du site, ainsi qu’à la déclaration de nouvelles activités. L’exploitant a également proposé une mise à jour des rubriques de la nomenclature des installations classées applicables au site. Après instruction de ce dossier, l’inspection a pris acte de la demande de l’exploitant par un courrier de réponse daté du 10 septembre 2020. Pour cette visite, l’inspection s’est concentrée sur la vérification de la conformité administrative du site au regard des rubriques 2791-1 et 2714 de la nomenclature des installations classées. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il projette de réceptionner 14 200 tonnes de déchets métalliques en 2025 sur son site. Il a également précisé que l’ensemble de ces déchets ne font pas l’objet d’un traitement mécanique. Sur la base d’une projection en moyenne journalière, l’inspection constate que la quantité de déchets traités sur le site, relevant de la rubrique 2791-1, est inférieure à 50 tonnes par jour, ce qui est conforme aux informations figurant dans le porter à connaissance. L’exploitant a également déclaré que la capacité maximale de stockage du site pour les déchets relevant de la rubrique 2714 (papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois) est de 720 m³. L’inspection a pu constater visuellement que le volume de ces déchets présents sur le site était inférieur au seuil de l’enregistrement pour cette rubrique. La conformité de l’activité de véhicules hors d’usage est abordée au point de constat n° 5.5/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 8.1.1.
Le 08 avril 2024, l’inspection des installations classées a été informée du déclenchement d’un portique de détection de radioactivité à l’entrée d’un site situé en Belgique, pour un chargement de déchets provenant du siteUNIFER Port-Jérôme. Le chargement ayant été autorisé à retourner en France (débit de dose mesuré au contact du camion inférieur à 5 µSv/h), l’inspection a demandé à l’exploitant, par un courriel daté du 08 avril 2024, des précisions concernant : - la nature et l’origine des déchets concernés ; - les raisons expliquant que ce lot de déchets n’ait pas été détecté par le portique de détection du site d’origine ; - le sort finalement réservé à ces déchets. Par un courriel daté du 08 avril 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection que le chargement était effectivement revenu sur le site. Il a précisé que ce chargement était passé, avant expédition, par le portique de mesure de la radioactivité du site lors de l’opération de pesage, sans qu’aucune anomalie n’ait été détectée. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’à son retour sur le site, le chargement avait fait l’objet de plusieurs passages sous le portique de détection, sans déclenchement d’alarme. Il a également précisé que ce même chargement, livré quelques jours plus tard sur un autre site, n’avait pas non plus généré d’anomalie lors de son passage sous le portique de ce second site. L’exploitant explique que cet événement est probablement dû aux différences de sensibilité de réglage des portiques de détection entre les sites, celles-ci étant adaptées au bruit de fond de la radioactivité naturelle propre à chaque environnement. Par un courriel daté du 15 décembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport de contrôle du portique de détection, daté du 31 mars 2025, concluant que celui-ci est fonctionnel et conforme. Le jour de la visite, l’inspection a pu constater visuellement la présence d’un portique de détection de la radioactivité à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 4.3.6.
Par un courriel daté du 15 décembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport, daté du 04 août 2025, relatif à l’analyse des eaux susceptibles d’être polluées du site avant rejet dans le milieu naturel. L’inspection constate que le rapport indique que les concentrations des paramètres : Matières en suspension (MES), Demande biochimique en oxygène (DBO5), Demande chimique en oxygène (ST-DCO) et hydrocarbures totaux sont conformes aux valeurs limites fixées à l’article 4.3.6 de l’arrêté préfectoral susmentionné.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux susceptibles d'être polluées
Rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 7.5.5.
Par sondage, l’inspection a constaté visuellement que, le jour de la visite, les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols étaient entreposés sur des dispositifs de rétention. L'inspection a également constaté que ces rétentions étaient vides.
Par un courriel daté du 15 décembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport relatif à des mesures acoustiques, réalisées sur son site le 02 avril 2025 par un bureau d’études. L’inspection constate que ce rapport précise que : - les mesures ont été réalisées selon la méthode dite « d’expertise » décrite en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 ; - les niveaux acoustiques ont été mesurés en limites de propriété, en période de fonctionnement normal des installations (le mercredi 02 avril 2025, de 14 h 00 à 16 h 00) ; - compte tenu de l’éloignement des zones habitées (plus de 510 mètres) et de l’influence des autres entreprises de la zone d’activités, aucune mesure n’a été effectuée au droit du lotissement le plus proche ; - les conditions météorologiques n’ont pas eu d’influence perturbatrice sur les mesures réalisées ; - les installations suivantes étaient en fonctionnement : presse-cisaille et pelle à grappin ; - la circulation des camions et des véhicules légers était représentative de l’activité du site. L’inspection constate que le rapport conclut que les niveaux acoustiques mesurés en limites de propriété du site sont conformes à la valeur limite réglementaire fixée par l’article 6.2.2 de l’arrêté préfectoral susvisé. Le rapport indique également qu’aucune tonalité marquée dépassant 30 % du temps n’a été détectée. Par ailleurs, le jour de la visite, l’inspection n’a pas identifié d’autres installations du site susceptibles de générer des émissions sonores, en dehors de celles mentionnées dans le rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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