Installation classée à Limpiville (76540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté qu’une grande partie de la carrière n’avait pas été exploitée du fait d’un rythme de production inférieur à celui envisagé initialement et précisé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de la carrière du 15 juin 2011. Cependant, bien que l’autorisation de la carrière soit échue depuis le 15 juin 2026, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant sous 3 mois : - d’entourer le site d'une clôture efficace de 2 mètres de hauteur et résistante, ou tout autre dispositif équivalent, afin d'en interdire l'accès à toute personne ou véhicule en dehors des heures d'ouverture, et d’en apporter la preuve à l’inspection des installations classées dans ce même délai ; - dedémontrer que les déchets qu’il a acceptés en remblaiement dans la carrière sont inertes et non dangereux (à l’aide des bordereaux d’acceptation préalable des déchets, des analyses réalisées, etc.) ; - de transmettre le bilan d’activité de l’année 2025 ainsi que les documents et plans demandés avec celui-ci; - de transmettre un point de situation sur les fronts de taille de la carrière. L’exploitant a déposé, par téléprocédure du 04 juin 2026, une demande de prolongation de deux ans de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011, le temps de l’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation de l’exploitation de la carrière jusqu’au 14 juin 2041, demande déposée par téléprocédure du 13 juin 2026. Ces demandes sont en cours d’instruction. Dans l'attente d'une décision préfectorale, toute extraction de matériaux est interdite. En cas de prolongation de l’autorisation de la carrière, l’exploitant devra mettre en place des actions correctives consistant à : - organiser et assurer une mise à jour des connaissances du chef d’équipe concernant la conduite de l’installation et les risques associés, puis renouveler cette formation à une périodicité qu’il définira ; - réaliser la mesure périodique des niveaux de bruit également en limite de propri
15points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 2.1
Éléments de l’exploitant : Un chef d’équipe est présent en permanence en cas d’activité du site. En cas d’extraction, trois à quatre personnes sont présentes. En cas de criblage/concassage, deux personnes sont présentes. En cas de livraison, une personne est présente. Le responsable d’exploitation, le co-gérant ([…]), est présent sur site une à deux fois par semaine durant les périodes d’exploitation et déclare avoir formé le chef d’équipe sur la connaissance de la conduite de l’installation et des dangers associés. A la suite de l’inspection, et par message électronique du 29 mai 2026, l’exploitant a transmis le livret d’accueil des bonnes pratiques en matière de sécurité et destinées à chaque salarié étant amené à travailler à la carrière et contenant les éléments de sécurité essentiels. Ce livret comporte des guides de bonnes pratiques rédigés notamment par l’UNICEM et la CARSAT : - Le guide de bonnes pratiques de l’accueil en sécurité des déchets inertes en carrières ; - Le remblayage en sécurité en carrière - Focus sur la stabilité des remblais ; - Les fronts de taille et talus de verse - Prévenir les risques d’instabilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 2.6
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a réalisé, pour la première fois en 2026, une télédéclaration annuelle (pour l’année 2025) des émissions polluantes (GEREP), à la demande de l’inspection des installations classées. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que cette déclaration doit être réalisée annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 pour les données de l’année n. De plus, l’exploitant a précisé ne transmettre ni plan ni bilan annuellement, le dernier bilan ayant été transmis en 2018. Lors de la visite, l’exploitant disposait d’un plan topographique de la carrière datant de 2021. Or il a été rappelé en visite que le plan de carrière doit être mis à jour au moins une fois par an, conformément à l'article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral susvisé et à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières. Toutefois, à la suite de l’inspection du 26 mai 2026, l’exploitant a transmis, par message électronique du 29 mai 2026, un plan topographique à l’échelle 1/500 actualisé au 29 mai 2026 comportant les cotes en m NGF. L’exploitant a précisé que le bilan d’activité de l’année 2025 est en cours de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n° 1 :11/22 L’exploitant doit, sous 3 mois, transmettre le bilan d’activité de l’année 2025 ainsi que les documents et plans demandés avec celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 6.2.3
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a précisé que : - la première habitation se trouve à 130 m des limites d’emprise de la carrière ; - aucune mesure n’a été réalisée depuis le transfert de l’autorisation à la société VANDERMEERSCH et l’exploitant n’a pas connaissance de mesure réalisée par la société LECANU, le précédent exploitant de la carrière ; - un contrôle des niveaux sonores été réalisé le 30 avril 2026 mais l'exploitant ne disposait pas du rapport de mesures établi par un organisme extérieur compétent lors de la visite. Le rapport a été fourni dans le dossier de demande de prolongation pour le renouvellement de l’autorisation jusqu’au 14 juin 2041.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 8.2
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a précisé que : - l’accès au site s’effectue par le chemin rural n° 11 ; - un portail est présent aux différents accès du site (ouvert uniquement lors des livraisons) ; - le site est entouré de clôture ou de merlon ; - les autres points de l’article susvisé sont respectés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 8.3.2
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a précisé que le site comprend différents secteurs : 1- Les deux accès à la carrière depuis le chemin rural n° 11 ; 2- Un merlon boisé de 1 à 5 m de hauteur et 15 à 20 m de large en limite sud de l’emprise qui sépare le chemin rural n° 11 de la zone d’extraction ; 3- La zone d’exploitation proprement dite avec les matériels et infrastructures associées (cribleuse, pont bascule, etc.) et à son extrémité est une zone de stockage des matériaux. Elle occupe actuellement environ 2 ha ; La plate-forme technique se trouve à environ + 78 m NGF. Elle comprend du terrain naturel en bordure du chemin et du terrain remblayé. Le remblayage a été mené au-dessus de la cote 75 pour se placer en continuité du chemin sans créer de dépression. La cote de fond de fouille est à + 70 m NGF. Cette zone est limitée au nord par un front de découverte et un front d’extraction pour une hauteur totale d’environ 35 m surmontés d’une petite bande défrichée et décapée d’environ 2000 m². 4- Une zone d’environ 1 ha déjà remise en état qui occupe toute la partie nord-est de l’emprise autorisée. Elle constitue un espace de lande et de boisement où se développe une activité apicole ; 5- Le reste de l’emprise au nord et à l’est est boisé et représente environ 3 ha qui n’ont pas encore été exploités. Par ailleurs : - compte-tenu du rythme de production très nettement inférieur aux prévisions, l’exploitation est très en retard par rapport au plan prévisionnel d’où la nécessité de prolonger l’autorisation ; - l’exploitation s’effectue à la pelle, il n’y a pas d’utilisation d’explosif ; - le carreau actuel se situe à environ + 70 m NGF ; - les fronts sont inférieurs à 15 m ; - une bande inexploitée périphérique est présente ; - les horaires d’ouverture durant les campagnes d’exploitation sont les suivantes : 8h - 18h, du lundi au vendredi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 9.1
17/22 Éléments de l’exploitant : Le site comprend notamment les secteurs réaménagés suivants : 1- Un merlon boisé de 1 à 5 mètres de hauteur et 15 à 20 mètres de large en limite sud de l’emprise qui sépare le chemin rural n° 11 de la zone d’extraction ; 2- Une zone d’environ 1 hectare déjà remise en état qui occupe toute la partie nord-est de l’emprise autorisée. Elle constitue un espace de lande et de boisement où se développe une activité apicole. Le reste de l’emprise au nord et à l’est est boisé et représente environ 3 hectares qui n’ont pas encore été exploités. Par ailleurs, l’exploitant a précisé que : - Peu de matériaux inertes sont stockés. Les terres de découverte représentent 70 % de l’ensemble ; - Le carreau actuel d’exploitation sera remis en état au-dessus de la cote + 75 m NGF pour se placer au niveau du chemin adjacent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 9.2
Éléments de l’exploitant : La remise en état intègre le remblayage de la dépression avec les matériaux de découverte et l’apport de matériaux inertes extérieurs non dangereux provenant d’une unique entreprise. L'exploitant indique faire les démarches nécessaires afin de saisir la base de données TrackDéchets (→ Demande d’action corrective n° 6). Les matériaux admis sur le site sont exclusivement des matériaux minéraux inertes provenant principalement des chantiers de terrassement : il s’agit donc essentiellement de terres de déblais de terrassement (codes 17 05 04 et 20 02 02 de la classification des déchets). L’entreprise a mis en place une procédure de contrôle et de suivi des matériaux inertes et du remblayage, et dispose d’un registre de suivi des apports. La procédure comprend plusieurs étapes : 1- Avant l’ouverture du site aux matériaux extérieurs, l’exploitant définit avec les entreprises qui apportent les déchets la nature des matériaux admis. En tout état de cause, le producteur du déchet fournit un engagement sur le caractère inerte des matériaux apportés. Ni bétons ni enrobés ne sont admis sur le site ; 2- Sur le site, lors de la mise en dépôt, les dispositions suivantes sont appliquées : - Un premier contrôle visuel et olfactif des produits est effectué par le préposé à la réception des chargements, à l’entrée sur le site. Un bon d’entrée sur le site n’est délivré que si, de prime abord, le matériau apporté correspond à la liste des déchets inertes admis. A ce niveau, le registre d’entrée est rempli par le préposé. Les chargements douteux sont refusés ; - Un bordereau de suivi est réceptionné. Les éléments nécessaires à l’identification et à la traçabilité des produits apportés et stockés sont enregistrés ; - A l’issue de ce premier contrôle, le lieu de déchargement est indiqué au chauffeur. Le matériau est vidé sur une plate-forme prévue à cet effet (et étalé au chargeur si nécessaire) pour un deuxième contrôle visuel et olfactif. Le camion ne peut repartir qu’une fois cette vérification terminée. En cas d’anomalie du chargement, le matériau est immédiatement rechargé et une destination appropriée est indiquée au producteur du déchet ; - Lors de la mise en remblais définitive, le conducteur d’engin (chargeur ou bouteur) effectue un troisième contrôle visuel. Les matériaux non autorisés ponctuellement retrouvés lors de cette phase sont retirés et enlevés vers des sites de traitement adaptés et autorisés sous la responsabilité et aux frais du pr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions d'admissibilité des déchets inertes en remblaiement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 9.3
Éléments de l’exploitant : Des matériaux inertes extérieurs ont été admis sur le site à raison de 3 360 tonnes par an en moyenne. L’exploitant déclare que seuls les déchets relevant du code déchet 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses) sont acceptés sur le site. Depuis 2017, les apports de matériaux inertes extérieurs ont été les suivants : - 2017 : 2289,36 tonnes - 2018 : 2017,62 tonnes - 2019 : 8352,07 tonnes - 2020 : 2474,46 tonnes - 2021 : 6308,08 tonnes - 2022 : 3708,66 tonnes - 2023 : 3047,76 tonnes - 2024 : 1600,96 tonnes - 2025 : 467,04 tonnes Absence de remblaiement réalisé depuis début 2026. Total : 30 266,81 tonnes. Concernant l’accueil des terres inertes, l’exploitant : - a présenté le bordereau d’acceptation préalable des déchets inertes reçus sur le site en 2025 (code déchets : 17 05 04) - a présenté un rapport d’analyses de ces déchets inertes en date du 05 mars 2024. Cependant, l’exploitant n’a pas comparé les résultats des analyses présentés aux critères d’acceptation qu’il a définis dans la procédure d’accueil des déchets. L’exploitant n’a pas démontré que les déchets qu’il a acceptés sur le site pour son remblaiement répondent aux critères qu’il a définis notamment en matière de polluants et que ces critères permettent de s’assurer du caractère inerte et non dangereux de ces remblais(→ Demande de justificatif n° 2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n° 2 : L’exploitant doit : - sous 3 mois, démontrer que les déchets qu’il a acceptés en remblaiement dans la carrière sont inertes et non dangereux (à l’aide des bordereaux d’acceptation préalable des déchets, des analyses réalisées, etc.) ; - avant la démarrage de l’exploitation par prolongation de l’autorisation, définir et mettre en place une organisation (à décrire) pour le contrôle du respect des critères d’acceptation des déchets inertes et non dangereux utilisés pour le remblaiement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d'admissibilité des déchets inertes en remblaiement
Liste des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 1.2.2
Éléments de l’exploitant : Depuis le début de l’autorisation en 2011, le volume total extrait est de 114 489,45 tonnes dont 20 460,38 t par l’entreprise LECANU. Depuis la reprise il y a 11 ans par la société VANDERMEESCH Environnement, la production moyenne est de 7 835,25 tonnes/an tous produits confondus. Parallèlement, des matériaux inertes extérieurs ont été admis sur le site à raison de 3 360 t/an en moyenne. La production est donc plus faible que les productions moyenne annuelle de 40 000 t/an et maximale annuelle de 60 000 t/an sur lesquelles étaient bâtis le plan et la durée d’exploitation de la carrière repris dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 juin 2011. La superficie autorisée est de 65 350 m² et la superficie exploitable totale est de 5,3 ha environ. Compte-tenu d’un rythme de production nettement inférieur, le phasage d’exploitation et de remise en état du site est très en retard par rapport aux plans prévisionnels. Seule 1 phase sur les 7 qui étaient prévues dans l'arrêté préfectoral a été exploitée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 1.4
Éléments de l’exploitant : La carrière a été régulièrement exploitée (exploitation réalisée chaque année). L'autorisation d'exploiter la carrière est échue depuis le 15 juin 2026. Par téléprocédure en date du 4 juin 2026, l’exploitant a déposé une demande de prolongation de deux ans de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011, afin de couvrir la durée d’instruction de la demande de renouvellement de l’autorisation de l’exploitation de la carrière jusqu’au 14 juin 2041, également déposée par téléprocédure le 13 juin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 1.5.2
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement solidaire daté du 10 décembre 2024 établi par un établissement bancaire valable jusqu’au 06 octobre 2029 et d’un montant de 105 049,20 €.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 2.3
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a précisé les éléments suivants : - la surface en exploitation est limitée au front de taille en cours, aux plates-formes techniques pour le traitement et le stockage des matériaux et aux pistes de circulation ; - aucun nouveau défrichement n’a eu lieu depuis 2014, l’exploitation se concentrant sur les zones déjà ouvertes (phase 1) ; - il n'y a pas de stockage de déchets sur le site, à l’exception des matériaux de décapage et des matériaux nécessaires à la remise en état.10/22
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 3.2.2
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a précisé les éléments suivants : - il n’a reçu aucune plainte de riverains au sujet des envols de poussières issus de son activité ; - il met en œuvre une balayeuse pour le nettoyage de la chaussée en cas de dépôt sur la route ; - il n’y a pas nécessité d’arrosage des pistes compte-tenu de l’humidité naturelle de la marne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 8.3.1
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a précisé que : - aucun défrichement n’a eu lieu sur le site depuis 2014 ; - la cote de fond de fouille est à environ + 70 m NGF au minimum ; - des merlons de terre végétale sont présents sur le site.
Thèmes : Risques chroniques · Technique de décapage - Terres de découverte
Inventaire des Installations de gestion de déchets (IGD)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 27/02/2026, article /
L'exploitant a transmis son autoévaluation le 18 mai 2026. Au vu des éléments déclarés et des constats relevés sur site, il est considéré que la carrière n'accueille pas, à ce jour, d'Installation de Gestion de Déchets (IGD). L'exploitant est informé que ce classement est toutefois susceptible d’évoluer au cours du temps, en fonction de l’évolution de l’exploitation du site. En cas de modification des modalités d’exploitation, de gestion des déchets ou de remise en état susceptible de remettre en cause cette appréciation, il appartient à l'exploitant d’informer l’inspection des installations classées. Ce classement pourra également être révisé à l'occasion de constats réalisés lors d'inspections ultérieures. Toute modification amenant à considérer que le site accueille une IGD nécessitera la prise des dispositions de l'article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 (dit « CRM Act ») du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, soit en demandant à bénéficier d'une exemption dans les conditions définies à cet article, soit en transmettant l'étude d'évaluation économique préliminaire attendue.
Thèmes : Risques chroniques · Inventaire des Installations de gestion de déchets (IGD)22/22
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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