Installation classée à Laprugne (03250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a noté que l'exploitant fait preuve de sérieux dans sa gestion. Cependant, l'Inspection a relevé deux retards dans les opérations de maintenance, qu'il est indispensable de corriger pour garantir le bon fonctionnement du parc éolien.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant fait réaliser par la société ENERCON, fabricant, sa maintenance. Il y a 3 types de maintenance qui sont réalisées : Main maintenance, Wind based maintenance et la Grease maintenance. L'IIC a pu constater 2 retards de maintenance : - La wind based maintenance sur l'éolienne E6, - La grease maintenance sur l'éolienne E8. Le jour de l'inspection, le parc était en maintenance des PDL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de transmettre les rapports 2025 de la wind based maintenance pour l'éolienne E6 et de la grease maintenance pour l'éolienne E8.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Conforme : L’exploitant a réalisé un suivi environnemental du parc éolien en 2020 et en 2021. Les résultats de ces suivis ont conduit le bureau d’études naturaliste à préconiser la mise en place d’un plan de bridage visant à protéger les chiroptères. Ce bridage a été mis en place par l’exploitant à compter de l’année 2021. Des échanges entre l’inspection des installations classées et l’exploitant en 2022/2023 ont conduit ce dernier à prévoir un plan de bridage renforcé à compter de 2023, pour tenir compte au mieux du suivi d’activité des chiroptères réalisé en nacelle en 2021. Le plan de bridage renforcé, d’une heure avant le coucher du soleil au lever du soleil, est le suivant : - Du 1er juin au 30 juin, v < 6,2 m/s, T° > 12 °C - Du 1er juillet au 31 juillet, v < 6,2 m/s, T° > 14 °C - Du 1er août au 31 août, v < 6,5 m/s, T° > 13 °C - Du 1er septembre au 30 septembre, v < 6,5 m/s, T° > 10 °C - 1er octobre au 15 octobre, v < 6,5 m/s, T° > 7 °C Dans le but de vérifier la bonne couverture de ce bridage et de disposer de données robustes et représentatives, l'exploitant a réalisé un nouveau suivi de l'activité chiroptérologique en nacelle entre le 1er mai et le 31 octobre 2023. Suite aux données collectées en 2023, il a été calculé que le bridage appliqué en 2023 a couvert 91,14% de l'activité chiroptérologique observée en 2023 et en particulier 94,64% de l'activité de la Noctule commune. Il est donc jugé efficace et il est proposé de poursuivre le bridage selon les mêmes modalités que celles prescrites par APC du 4 avril 2023. Il est à noter que l'exploitant a fourni à l'IIC la justification du bridage mis en place sur les éoliennes et que ce dernier correspond bien aux prescriptions de l'AP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.II
6/12 Le rapport a été transmis à l'IIC le 2 septembre 2024, même si le délai de transmission dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain n'a pas été respecté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/08/2011, article L.411-1
Conforme : L'exploitant détient une procédure "Tiers externe - Actions à réaliser en cas de découverte d'un ou plusieurs cadavres sur site". L'IIC a pu constater la présence de cette procédure dans toutes les éoliennes inspectées soit E4, E6 et E8.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69
La procédure découverte ne précise pas que l'exploitant doit informer la DREAL dans les meilleurs délais, cependant l'exploitant indique appliquer un délai de 15 jours pour réaliser sa déclaration selon le formulaire ARIA. De plus, l'exploitant tient à jour un registre de mortalité qui permet de constater l'efficacité du bridage chiroptère puisqu'aucun cadavre de cette espèce n'a été découvert depuis 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'IIC a pu constater sur site la présence des consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale, l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur, la mise en garde face aux risques d'électrocution ainsi que la mise en garde face au risque de chute de glace. Toutefois sur l'éolienne E6, un panneau était au sol et un autre dans l'éolienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de remettre en place les panneaux sur l'éolienne E6.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Conforme : L'exploitant tient à jour un répertoire "Dossier d'habilitation" contenant les différentes habilitations nécessaires par personne. Il a pu présenter les habilitations des personnels demandées par l'inspection. 8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Conforme : L'exploitant réalise des exercices d'entraînement sur l'ensemble de ses parcs qui sont consignés dans un registre "Plan de suivi des exercices". Le dernier exercice sur le site du parc éolien du chemin de la ligue 1 date du 20/07/2023, dont le scénario était l'appel d'un randonneur suite a une chute de pâle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Conforme : L'exploitant dispose d'un tableur permettant de superviser les différentes opérations, dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation. L'exploitant tient à jour, pour son installation, un carnet de suivi de la maintenance et des correctifs qui sont présents dans chaque mât.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant a transmis à l'IIC le plan de prévention EOL. Ce dernier contient la liste des sous- traitants, l'accès au site, les règles à suivre pendant l'intervention, les consignes d'urgence, les habilitations et documents nécessaires, la description des phases de travail ainsi que les moyens de prévention nécessaires en lien avec les risques identifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Chaque aérogénérateur est bien équipé de 2 extincteurs, un au niveau de la nacelle et un autre au 1er étage. De plus, il y a également 3 détecteurs d'incendie par aérogénérateur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Conforme : Toutes les éoliennes de ce parc sont équipées d'un système permettant de détecter la formation de glace sur les pales de l'aérogénérateur. C'est un système de déduction automatique du givre intégré Enercon, en dessous de 2°C la machine analyse les données vent/puissance/angle de pale. Si la machine détecte des écarts, il y a une mise à l'arrêt des éoliennes. Il est à noter que l'exploitant a programmé un arrêt de machine parallèle au chemin afin d'éviter des chutes de glace lors de la remise en route automatique. Le redémarrage des machines est automatique une fois que le système déduit la fin des conditions de givre ; en fonction des données de température, le système met en place une temporalité de redémarrage en fonction de la température extérieure.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2023, article 2.4.112/12
Conforme : L'inspection a bien pu constater la mise en place du paramétrage acoustique de ce parc éolien par la société ENERCON selon les modalités définies dans l'APC.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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