Installation classée à Monistrol-sur-Loire (43120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600221
Commune
Monistrol-sur-Loire (43120)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 14 novembre 2024
SIRET
33777230500021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant a pour projet de modifier les bureaux, les ve stiaires, les locaux sociaux et de déplacer les stockages extérieurs. À ce titre, un porter à connaissance doit être transmis à l’inspection. L'instruction de ce dernier permettra de mettre à jour les rubr iques ICPE du site dont les volumes mis en œuvre ont évolué. L'exploitant doit faire le nécessaire pour corriger les dé fauts constatés relevés lors du dernier contrôle périodique de l'installation électrique. L'exploitant a démontré une très bonne maîtrise, en termes d'organisation et de moyens techniques, du risque lié à la dissémination environnementale des granulés de plastiques industriels. L'inspection a constaté la très bonne tenue du site en la matière et l'absence de granulés éparpillés dans l'environnement proche du site. L'audit de certification reste toutefois à réaliser.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 4.1.2
Le site est équipé d’un disconnecteur. Son installation date de quelques mois. L'exploitant a indiqué qu'il prendra contact avec des prestatair es qualifiés pour réaliser la vérification périodique de ce dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Dans un délai de 12 mois, l’exploitant justifiera de la bonn e réalisation de la vérification périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 7.3.2
L’exploitant a été en mesure de fournir un compte rendu de v érification périodique daté du 12/07/2024. Ce compte-rendu fait état des non-conformités ou anomalies suivantes : Absence de dispositif différentiel 300 mA sur l’alimen tation de la co-extrudeuse au TGBT TR1 Réglage/calibre incorrect de la protection de surcharge du cricuit dans le tableau TGBT TR1 Bis Réglage/calibre incorrect de la protection du circuit dans le coffret PC14 Continuité défectueuse (supérieure à 2 ohms) du conducteur de pr otection de la prise de courant à côté de l’armoire C3. Absence de dispositifs différentiels 300 mA en t^te des circuits extrudeuses CMG 2, CMG 1 et TECOM Absence de dispositif différentiel 300 mA en tête du cir cuit de l’imprimeuse MANZONI CE2011 n°2084 Absence de dispositif différentiel 300 mA en tête de l’i nstallation de la petite extrudeuse de chute EREMA KAG 504 CE20006 P Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmettra à l’inspecti on les documents permettant d’attester que les non-conformités ou anomalies listées dans les constats sont résolus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'audit relatif à la prévention des pertes de granulés plasti ques industriels n'a pas été réalisé, à ce jour, par l'exploitant, qui ne dispose donc pas du certificat de conformité afférent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'audit de certification est à réaliser dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 1.2.1
L’exploitant a indiqué avoir un projet de modification des bur eaux, vestiaires et locaux sociaux, ainsi que le déplacement des stockages extérieurs. Les volumes des activités exercées ont évolué à la haus se, en regard de ceux autorisés par l’arrêté préfectoral cité en source. L’exploitant a prévu de transmettre, en décembre 2024, à l’in spection, un porter à connaissance concernant le projet ci-dessus et décrivant l’évolution de s niveaux d’activités (mise à jour des volumes mis en œuvre sur le site en regard des rubriques de la nomenclature des ICPE).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 7.2.5
L’atelier est équipé d’un système de détection incendie qui alerte les services d’incendie et de secours en cas d’incendie. Les plans des locaux sont affichés à plusieurs endroits sur le site. Le besoin en eau d’extinction est couvert par 3 poteaux incendies totalisant un débit de 800 m³/h et d’une réserve incendie communale partagée de 2 500 m³. Par échantillonnage, lors de la visite, il a été constaté que les extincteurs et les RIA étaient visibles et accessibles. L’exploitant a été en mesure de présenter le rapport de vé rification annuelle des extincteurs et des RIA daté du 12/08/2024. Ce rapport mentionne la nécessi té de remplacer 7 extincteurs. L’exploitant a fourni une facture concernant leur remplacement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 7.4.1
Lors de la visite, les liquides susceptibles d’être dangereux rencontrés étaient stockés sur rétention (armoires extérieures munies de rétention pour le stock et sol imperméable sans regard pour les produits en cours d’utilisation)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Le site utilise des granulés de plastique industriel (GPI) comme matière première entrant dans le processus de fabrication de films plastique par extrusion. Ces GPI sont stockés sous deux formes: - en vrac dans des silos (nord du site) : il s'agit de GPI de qualité intermédiaire; - en sacs palettisés (est et nord-ouest du site): il s'agit de qualité supérieure. Ces GPI sont ensuite acheminés dans les extrudeuses soit a utomatiquement par un robot, soit manuellement en ce qui concerne les sacs palettisés. A noter que le site utilise environ 15% de matière premièr e recyclée, issue notamment de la collecte sélective des plastiques (bacs jaunes). Le site est donc concerné par les dispositions réglementaires relative à la prévention des pertes de GPI dans l'environnement (points suivants).
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L'établissement dispose de plusieurs regards d'eaux pluvi ales à l'extérieur. Neuf d'entre eux sont équipés de paniers en inox amovibles permettant la récupé ration des granulés de plastique industriel (GPI), référencés par les lettres A à I sur le plan fourni par l'exploitant. Ces paniers sont adaptés aux regards, en bon état et correctement entretenus. Deux regards ne sont pas pourvus de tels paniers mais l eur localisation (le long des bureaux) et la pente du site prévient tout risque de dissémination de GPI à leur niveau. […] sont stockés en sacs sur palettes à l'Est du site, en bordure d'une zone non revêtue. La pente du site étant orientée vers cette zone non revêtue, des dispositifs de collecte devraient être installés en bordure du site, le long des stockages. Un te l aménagement est d'ores et déjà prévu par l'exploitant courant 2025, consistant en la pose de sep t regards (référencés J à P sur le plan- projet fourni) équipés de paniers en inox similaires à ceux déjà en place. Lors de la visite, il n'a pas été identifié de GPI épandus dans les différentes zones du site, hormis de manière très marginale sous le poste de dépotage des silos au nord du site. A l'intérieur des locaux, au niveau des extrudeuses, le sol est constitué d'une dalle pleine, sans regards. […] éventuellement disséminés sont régulièr ement balayés et ramassés. Les locaux étaient particulièrement propres et exempts de GPI le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des travaux d'aménagement du site relatifs au PAC en cours de finalisation, assurer l'installation effective des regards équipés de paniers inox le long de la bordure Est.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'exploitant dispose d'une procédure relative à la prévention des pertes de granulés de plastique industriel, datée du 20 juin 2024 et référencée MAI_P01_IndA. Elle comporte l'ensemble des dispositions mentionnées ci-ava nt et, compte tenu des constats opérés lors de la visite, s'avère manifestement mise en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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