Installation classée à Monistrol sur Loire (43120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100046158
Commune
Monistrol sur Loire (43120)
Département
Haute-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 42-43
Inspections listées
1 depuis 18 mars 2026
SIRET
50006171800028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant doit finaliser l'installation de la vanne d'obturation à fonctionnement automatique et manuel. Il doit réaliser les analyses d'eaux pluviales en respectant l'intervalle relative au classement à Enregistrement des activités. Enfin, une synthèse du rapport d'audit en lien avec la prévention de perte de granulés doit être publiée sur le site internet de l'entreprise. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rétention eaux polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2025, article 2.1.2
L'exploitant a indiqué avoir remplacé le système de détection incendie par un nouveau système permettant de gérer la fermeture de la vanne d'obturation à fonctionnement automatique. En raison de la topographie et de l'éloignement du bassin de gestion des eaux pluviales de la ZA des bories, l'exploitant a indiqué avoir choisi un pilotage de la vanne par un système GSM. Lors de la visite, il a été constaté qu'un compteur électrique avait été installé à l'entrée de la parcelle accueillant le bassin supra-cité afin de pouvoir alimenter le mécanisme de la vanne d'obturation et du système GSM. La vanne présente le jour de la visite est seulement une vanne manuelle. L'exploitant a indiqué être en attente d'un retour des prestataires pour l'installation et la mise en œuvre d'une vanne à fonctionnement automatique et manuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection tout justificatif permettant d'attester de la mise en place d'une vanne d'obturation à fonctionnement automatique et manuel au sein du bassin de gestion des eaux pluviales de la ZA des Bories.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
L'exploitant a présenté la dernière analyse d'eaux pluviales datée du 24 septembre 2024. Tous les paramètres étaient conformes aux valeurs limites d'émission de la prescription. Le site étant auparavant soumis à Déclaration, les analyses d'eaux pluviales n'étaient réalisées qu'une fois tous les 3 ans. Depuis le 28 février 2025, le site est soumis à Enregistrement. Dès lors, les analyses d'eaux pluviales doivent être réalisées au moins 1 fois par an. L'exploitant aurait dû présenter un rapport d'analyse des eaux pluviales daté au plus tard au 28 février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant fera réaliser une campagne de mesure des eaux pluviales et transmettra le rapport d'analyse à l'inspection. Dans le cas où des non-conformités seraient relevées, l'exploitant transmettra un plan d'action pour respecter les valeurs limites d'émission.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article D.541-364
L'exploitant a présenté un certificat d'audit réalisé par AB Certification et daté du 21 juin 2023 Néanmoins, la synthèse de ce rapport n'est pas visible sur le site internet de l'exploitant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'1 mois, l'exploitant devra mettre à disposition du public, sur son site internet, une synthèse du rapport d'audit cité dans le constat. Cette synthèse devra être mise à jour à chaque nouvel audit. L'exploitant transmettra à l'inspection l'url permettant d'avoir accès à cette synthèse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14 et 25
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des extincteurs daté du 4 février 2026. Ce rapport ne fait objet d'aucune non-conformité. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des RIA daté du 13 janvier 2026. Ce rapport faisait état de plusieurs non-conformités qui ont été corrigées par le prestataire réalisant la vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2025, article 2.1.1
Lors de la visite, la réserve d'eau et les 4 bouches d'incendies reliées à la colonne sèche ont été 4/8vues. Il a été constaté que la zone située au nord, entre le bâtiment et la clôture était totalement dégagée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article D.541-361
Lors de la visite, par échantillonnage, il a été constaté la présence de panier de récupération de granulés plastiques au sein des exutoires d'eaux pluviales. Ces paniers semblaient être correctement dimensionnés par rapport aux exutoires.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article D.541-362
L'exploitant a présenté une procédure relative à la prévention de dispersion des granulés de plastiques reprenant les items ci-dessus. Lors de la visite, un affichage de sensibilisation était présent aux abords de la zone de déchargement des palettes de matières premières, mais également au sein de l'atelier de production.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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