L'exploitant devra finaliser son projet avec l'aide d'un bureau d'études et transmettre à l'administration, en fonction des choix retenus, un dossier de demande d'autorisation environnementale.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation réglementaire de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L511-1
Aucun stockage de matières dangereuses ou polluantes susceptible de rendre classable l'établissement n'a été noté lors de la visite de l'entrepôt de la société Proflex. A noter, les capacités de rétention de l'entrepôt ne sont pas opérantes sans mise en place de batardeau. La présence d'un puits de lumière en toiture est en outre susceptible de fragiliser la tenue mécanique au feu du toit. L'exploitant fait part à l'inspection des installations classées (IIC)de ses projets : 1- exercer une activité de tri/transit de déchets dangereux pour un volume d'activité supérieure à une tonne 2- recycler des huiles de coupe usagées (volume > 1kg/j) 3- stocker des produits finis (encre usagée). L'IIC a appelé l'attention de l'exploitant sur le fait qu'il doit déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale auprès de l'administration avant de stocker ce type de marchandises sur son site. Dans le cadre de cette démarche, il lui a par ailleurs été conseillé : - de prendre l'aval d'un bureau d'étude pour monter son dossier (rubriques 2718 - tri/transit de déchets dangereux, 2790 - traitement de déchets dangereux dans le cadre du recyclage de l'huile de coupe ou 4XXX en fonction de la dangerosité des produits stockés, notamment de l'encre) ; - d'évaluer les caractéristiques de son entrepôt par rapport aux prescriptions types de la réglementation valant pour les régimes de la déclaration (par exemple arrêté du 06/06/18 pour les établissements soumis à déclaration pour la rubrique 2718 : https://aida.ineris.fr/consultation_document/40751)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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