Installation classée à Creuzier-le-Vieux (03300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des enjeux environnementaux s'est améliorée depuis quelques années. Le principal enjeu, celui des rejets aqueux non conformes, est pris au sérieux par la direction et devrait aboutir à des actions concrètes fin 2026, actions rendues possibles par une situation économique qui s'améliore contrairement à ce qui avait été constaté en 2023.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Autorisation et convention de déversement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 28
Lors de l'inspection du 26 novembre 2023, il a été constaté que la SOVIAB n'avait pas actualisé l'autorisation de déversement de ses rejets aqueux au réseau d'assainissement. Par mail 3/7du 5 mars 2026, l'exploitant indique que depuis la dernière inspection il s'est fait accompagner par le bureau d'études GES pour le renouvellement de la convention de déversement. Plusieurs réunions ont eu lieu avec Vichy Communauté, des propositions de convention ont été discutées entre les différentes parties avec l'accompagnement du bureau d'études. A l'issue d'une réunion le 30/09/2024, un accord avait été trouvé avec la rédaction d'une convention provisoire reprenant les valeurs limites de concentration de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter sans application du coefficient de pollution mais cet accord n'a pas été concrétisé. Lors d'une relance en mars 2025, Vichy Communauté a informé l'exploitant que l'application du coefficient pour le calcul de la redevance liée aux effluents rejetés (calcul du coefficient basé sur la charge polluante à travers les paramètres DCO, DBO5 et graisses) serait rétabli dans le projet de convention. Cela a pour conséquences une hausse des charges (entre 100 et 200k€/an d'après l'exploitant suivant la charge polluante) que l'entreprise ne peut pas répercuter à ses clients. Un nouveau rendez-vous a eu lieu en mai 2025 pour évoquer le projet de convention et les difficultés financières de la SOVIAB et d’Hassenforder, propriétaire de la SOVIAB. A date, aucune convention n'a été validée. L'exploitant précise que sa situation économique s'améliore et qu'il envisage de réduire la charge polluante générée, par la rénovation de l'installation de pré-traitement des effluents en 2027 . Un devis a été demandé à la société GES-SEC pour la réalisation d'une étude proposant les actions de modifications de l'installation permettant de réduire la charge générée (devis à 15k€). L'exploitant estime entre 500 et 800 k€ l'investissement nécessaire pour rénover la station de pré-traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note les efforts réalisés par l'exploitant pour aboutir à la signature d'une convention de déversement. L'inspection recommande à l'exploitant de prendre l'attache de l'Agence de l'eau Loire Bretagne (AELB) pour demander si l'étude proposant les actions de modification de l'installation de pré- traitement permettant de réduire la charge générée (devis à 15k€) serait éligible aux aides financiè
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2008, article 4.3.6
Lors de l'inspection du 16 novembre 2023, l'inspection a constaté, à travers le bilan de pollution réalisé par le bureau d'études GES-SEC de novembre 2023, que les résultats d'analyse des mesures faites au niveau du rejet des eaux résiduaires en sortie d'usine pour les mois d'avril, mai et juin 2023 indiquaient des dépassements importants des concentrations limites fixées dans l'arrêté préfectoral d'exploitation pour les paramètres DCO, DBO5 et MES pour le mois de mai. L'inspection a demandé à l'exploitant de trouver rapidement la cause des dépassements des concentrations limites fixées par l'arrêté préfectoral d'exploitation et d’y remédier. Sur la dernière année de fonctionnement (de février 2025 à février 2026), les résultats d'analyse pour les rejets aqueux ont bien été saisis dans l'application GIDAF. Il ressort que les valeurs limites pour les paramètres DCO et MES sont régulièrement dépassées chaque mois (parfois jusqu'au double de la valeur limite pour MES et DCO). La valeur limite pour la DBO5 est régulièrement dépassée également. Les valeurs limites de concentration pour les paramètres phosphore et azote ne sont pas dépassées. Dans son point d'avancement des actions correctives transmis par mail du 5 mars 2026, l'exploitant indique avoir travaillé sur la concentration de ses rejets aqueux en essayant de changer la gestion de la station. Un suivi plus rigoureux avec des interventions de maintenance et d'entretien plus régulières a été mis en place. Le préleveur automatique a été changé pour fiabiliser les mesures. Les process ont été revus pour limiter les consommations d'eau et la charge à la station avec la mise en place d'un raclage à sec. Un devis technique a été demandé à la société GES-SEC pour accompagner dans la reconfiguration du pré-traitement. Ce devis chiffre à environ 15000 euros l'étude technique de la réorganisation du prétraitement voire du traitement des rejets aqueux avec chiffrage des différentes options de traitement proposées. En 2026, la mise en place d'une grille plus fine au niveau du dégrilleur du prétraitement est prévue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'agence de l'eau Loire-Bretagne peut être contactée pour savoir si l'étude technique peut-être financée dans le cadre de leur programme d'aide à la réalisation de dispositifs de traitement des effluents aqueux. Vu que la situation économique s'améliore, l'exploitant mettra en œuvre l'une des solutions préconisées par l'étude technique susmentionn
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Transfert d'activité de l'abattoir de Bourbon-L'Archambault
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/11/2008, article 1.5.1
Lors de l'inspection du 16 novembre 2023, l'exploitant a indiqué que depuis le mois d'octobre 2023 les abattages sur le site de Bourbon-L'Archambault (SICABA) avaient cessé et qu'une partie de l'abattage avait finalement été transférée vers l'abattoir de la SOVIAB, le reste était réorienté vers des abattoirs situés à Sisteron, Brioude et Montluçon (Puigrenier). L'exploitant n'avait pas envoyé à l'inspection le porter à connaissance demandé pour son établissement concernant les évolutions induites par la récupération d'une partie de l'abattage de SICABA. Suite à l'inspection susmentionnée, l'exploitant a envoyé par mail du 28 novembre 2023 son 4/7porter à connaissance décrivant les impacts environnementaux liés à la réception d'une partie de l'abattage de SICABA qui n'engendre pas d'impacts substantiels sur l'environnement et pas de dépassements des seuils d'activités classées fixés par son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°4291/08. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'abattoir SICABA à Bourbon- L'Archambault a cessé toute activité à partir du 15 juin 2024. A date, l'abattoir de Vichy reste en terme de volume d'activités (notamment abattage < à 50t/jour) dans les limites fixées par son arrêté préfectoral d'exploitation n°4291/08. La demande liée au constat n°2 de l'inspection du 16 novembre 2023 n'est plus d'actualité. La non-conformité liée à ce constat est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32
Lors de l'inspection du 16 novembre 2023, il a été constaté que les prélèvements d'eaux usées ont été réalisés dans le cadre d'un contrôle inopiné par la société APAVE. L'exploitant était toujours dans l'attente des résultats. L'inspection a demandé à l'exploitant de relancer l'APAVE. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de la société APAVE datant du 5 février 2024 qui indique une intervention les 29 et 30 novembre 2023, soit un prélèvement postérieur à la date du constat du 16 novembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats du contrôle inopiné ont été produits in fine avec retard. Les résultats du contrôle indiquent un dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation pour les paramètres DBO5 (1940 mg/l pour une valeur limite fixée à 1850 mg/l), DCO (4950 mg/l pour une valeur limite fixée à 4650 mg/l) et azote (332 mg/l pour une valeur limite fixée à 320 mg/l). Le dépassement des valeurs limites confirme le constat n°4 du présent rapport. L’exploitant prendra les mesures ad hoc pour remédier à ces dépassements. La non-conformité n°3 liée au constat d'absence de résultats suite au contrôle inopiné réalisé en 2023 par la société APAVE est levée.
Transmission des données de surveillance des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Lors de la dernière inspection, il a été constaté que l'exploitant ne déclarait pas ses résultats d'analyses des rejets aqueux dans l'application GIDAF. 6/7Depuis l'exploitant a saisi ses résultats d'analyses en 2024 et 2025 dans l'application et a précisé dans la colonne "commentaires" l'origine d'une absence de données (par exemple : pas de matériel de mesure fonctionnel pour pH et température continu) ou de dépassement des valeurs limites de rejet. Concernant la mesure de température et de pH, l'exploitant va changer les sondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déclare ses résultats d'analyses des rejets aqueux dans l'application GIDAF. La non-conformité liée au constat n°6 de l'inspection du 16 novembre 2023 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 20
Par rapport au ratio réglementaire de 6l d'eau/kg de carcasses, l'exploitant indique respecter ce ratio et être en moyenne autour de 5l d'eau/kg de carcasses. L'exploitant a installé depuis 2023 une régulation/temporisation sur la brumisation d'eau pour les bêtes. Il a mis en place également le nettoyage à sec des ateliers d'abattage et de transformation des viandes. Il réfléchit à retenir les eaux de pluie issues des toitures notamment pour un usage non alimentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant envoie à l'inspection des installations classées le ratio moyen de consommation d'eau par kg de carcasses sur les 5 dernières années. Concernant son projet de station de lavage de camions, l'exploitant peut mettre en place un système qui n'utilise pas la haute pression de manière à consommer moins d'eau. Par ailleurs, même si non soumis réglementairement à l'élaboration d'un plan de sobriété hydrique, l'exploitant gagnerait à valoriser ses actions d'économie de prélèvements et de consommation d'eau et à déclencher certaines mesures supplémentaires en période de sécheresse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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