Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Une fuite a été détectée à deux reprises sur l'installation THERMOFRIGOPOMPE Usine (zone : sous-station froid, date de fabrication : 2010, marque : CARRIER, n° série 30HXC230-A0463- PEE--, 178 kg de R134A répartis dans deux circuits : 115 et 63 kg) : - la première lors du contrôle périodique réalisé le 7/11/2025 (rapport d'intervention WO- 03039225 du fabricant CARRIER) ; - la seconde lors du contrôle périodique réalisé le 28/1/2026 (rapport d'intervention WO-03399540 5/10du fabricant CARRIER). Les fiches d'intervention relatives aux deux contrôles susmentionnés ont été dûment remplies en utilisant la bonne version de cerfa. La fiche d'intervention du contrôle périodique réalisé le 7/11/2025
Lors de l'inspection du 26 novembre 2023, il a été constaté que la SOVIAB n'avait pas actualisé l'autorisation de déversement de ses rejets aqueux au réseau d'assainissement. Par mail 3/7du 5 mars 2026, l'exploitant indique que depuis la dernière inspection il s'est fait accompagner par le bureau d'études GES pour le renouvellement de la convention de déversement. Plusieurs réunions ont eu lieu avec Vichy Communauté, des propositions de convention ont été discutées entre les différentes parties avec l'accompagnement du bureau d'études. A l'issue d'une réunion le 30/09/2024, un accord avait été trouvé avec la rédaction d'une convention provisoire reprenant les valeurs limites de concentration
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.