Installation classée à Merdrignac (22230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les points qui ont été contrôlés le jour de la visite d'inspection respectent globalement la réglementation. Toutefois les non-conformités suivantes doivent faire l'objet de justificatifs ou de mise en œuvre d'actions correctives: • depuis la reprise du site des modifications notables ont été apportées à l'exploitation qui n'ont pas été portées à la connaissance du préfet (retrait de gaz frigorifiques fluorés et mise en service d'une bouteille de propane). L'exploitant a transmis depuis la visite un dossier de porter-à-connaissance qui fera l'objet d'une instruction par nos services. • l'exploitant indique qu 'il n’a pas rédigé d’AMR formalisée en 2022. L'inspection n'est donc pas en mesure de vérifier si des actions correctives issues d'une première AMR lors de la mise en service des TARs ont bien été mises en œuvre. • l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la bonne gestion de la vitesse de circulation hydraulique afin de garantir l'efficacité du traitement mis en œuvre. • l’exploitant n'a pas été en mesure de fournir les produits de décomposition issus des biocides.
18points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Diagnostic des pertes et gaspillage alimentaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L.541-15-3
Une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au niveau du groupe SMV est en cours. Aucun diagnostic n'a été réalisé sur le site VOLPIN de MERDRIGNAC. 7/18La démarche de mettre en place une convention avec les associations habilités d'aide alimentaire pour le don de denrées alimentaires n'est pas obligatoire, compte tenu que le chiffre d'affaires de l'exploitation est inférieur à 50 millions d'euros. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra expliciter la démarche diagnostic qui est réalisée au niveau du groupe. Il est attendu également que l'exploitant mette en place une traçabilité des déchets sur son site (tri 5 flux).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Actions correctives issues de l’analyse méthodique des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.1.a
L'exploitant indique qu’il n’ y a pas eu d’AMR formalisée en 2022. Seul était présent le carnet sanitaire dès le démarrage de l’installation établi avec la société Odyssée Environnement reprenant les éléments suivants/: • la stratégie de traitement; • le plan d’entretien; • le plan de surveillance; • les procédures de N/D et en cas de dépassement en Legionella pneumophila ou en présence de flore interférente; • lels FT et FDS des produits utilisés (biocides, détarrtant/désincrustant); • les attestations de formation; • le tableau de suivi; • les analyses de l’eau de circulation, eau de rejet et eau d’appoint (prélèvements effectués par un laboratoire extérieur, Eurofins); • le N/D annuel par un prestataire de Odyssée Environnement (société AQS); • le suivi interne hebdomadaire : volume d’eau et de produits consommés, conductivité, analyse chlore et brome, contrôle des pompes et des purges… • les rapports de visite de Odyssée Environnement. L'inspection n'est donc pas en mesure, ce jour, de vérifier si des actions correctives issues d'une première AMR lors de la mise en service des TARs ont bien été mises en œuvre. L'exploitant à transmis à posteriori un bilan des consommations des produits biocides et d'eaux. • ODYCIDE O372 TARs 1 et 2 (concentrations utilisées et consommation); • ODYREF A 56 TARs 1 et 2 (concentrations utilisées et consommation). Il a transmis également un rapport d'intervention du nettoyage et de la désinfection des TARs réalisés le 18 septembre 2024 et qui conclu à un bon état général sur les éléments contrôlés, à savoir: Pare gouttelettes, rampes de dispersion, buses de pulvérisation, corps d’échanges, parois internes, bassin, crépine, motorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.2.a
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la bonne gestion de la vitesse de circulation hydraulique, afin de garantir l'efficacité du traitement mis en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la bonne gestion hydraulique de son installation suivie par ODYSSEE. Les éléments suivants permettant un temps de contact suffisant avec les produits biocides et anti-tartres devront être transmis à l'inspection: • la vitesse de circulation; • la gestion des purges et des appoints.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 11/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.2.b
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les produits de décomposition issus des biocides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mentionner dans la fiche de stratégie de traitement les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l’installation de refroidissement, et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 2
Évolution du classement du site au titre des rubriques ICPE: Rubrique État d’activité Régime autorisé Activité Volume autorisé Volume sollicité Régime sollicité 2221-1 En activité (secteur cru uniquement à ce jour) E Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale 13 300 t de produits finis / an 50 t de produits entrant / jour en pointe Inchangé Inchangé E 5/182921b En activité DC Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure ou égale à 3000 kW 2 TAR 2003 kW 2300 kW Inchangé DC 4735-1b En activité DC Ammoniac 800 kg Inchangé Inchangé DC 1185-2a En Arrêt DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) 517/2014 480 kg Retrait des gaz fluorés Déclassé 4718 En activité DC Gaz inflammables liquéfiés en quantité supérieure à 1 t mais inférieure à 10 t - 6,125 t Soit supérieur à 6 t mais inférieur à 35 t DC Les modifications sollicitées concernent les rubriques suivantes : • Rubrique 2921 "Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air ": Deux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air en circuit fermé sont exploitées: - TAR n°01: tour baltimore d'une puissance évacuée à 1150 kW - TAR n°02: tour baltimore d'une puissance évacuée à 1150 kW. Le régime du site au regard de la puissance totale des installations en fonctionnement (< 3000 kW - régime déclaration) est conforme à la situation autorisée. La puissance évacuée indiquée dans l'arrêté préfectoral du 18/02/2021 sera révisée. • Rubrique 1185 « Gaz à effet de serre fluorés » : Les gaz fluorés R-453A et R-449A ont été retirés du site suite au démantèlement de l’installation frigorifique située côté secteur cru. La rubrique 1185 est donc supprimée. La surface libérée par l’ancienne installation est aujourd’hui utilisée en tant que local de charge de transpalettes. • Rubrique 4718 « Gaz inflammables liquéfiés » : L’exploitant a mis en place une bouteille de propane sur son site. Le contenu maximal en propane de la bouteille est de 6,125 t. Cette activité est classée sous le régime de la déclaration. L'exploitant aurait dû porter à la connaissance du préfet les modifications effectuées par le passé, à savoir le retrait des gaz fluorés et mise en place de la bouteille de propane. 6/18L'exploitant a, à posteriori de l'inspection, transmis un dossier de porter-à-connaissance concernant ces modifications apportées à l’exploitation. Le
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2008, article 4.4.1
Les relevés de consommation d'eau communiqués à l'inspection sont: • 2021: 24167 m³ • 2022: 22942 m³ • 2023: 26902 m³ Ratio: l'exploitant indique que le ratio est de 2 m³ d’eau/tonnes de produits finis pour une consommation moyenne journalière de 60 m³. L'exploitant prévoit un plan de réduction de la consommation d'eau. Un audit est notamment en cours avec le prestataire du nettoyage "GSF propreté et services".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2008, article 4.3.4
Une nouvelle convention de rejet et un arrêté d’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques, ont été signés respectivement les 06/07/2021 et 08/09/2021 entre Volpin et la communauté de communes (Loudéac Communauté Bretagne Centre). Par conséquent les valeurs limites de rejets fixé dans l'arrêté préfectoral du 8 juin 2008 sont inférieures à celles autorisées par Loudéac Communauté concernant les concentrations, et les flux. L'exploitant a déposé à posteriori de l'inspection un dossier de porter-à-connaissance concernant les nouvelles valeurs limites d'émission aqueuses vers la station de traitement de Merdrignac. Il a joint à sa demande la nouvelle convention de déversement. Paramètres Concentration sur 24 heures Flux journalier Maxi (7 j/7) Volumes / 120 m³/j DCO 1391,5 mg/l 167 kg/j DBO5 695,5 mg/l 83,5 Kg/j MES 1041,5 mg/l 125 Kg /j MO - 111 kg / j NGL 173 mg/l 20,8 Kg/j SEH 416,5 mg/l 50 kg/j Pt 29 mg/l 3,48 Kg/j Chlorures - 50 kg/j
Réalisation et actualisation de l’analyse méthodique des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.1.a
Lors de la mise en service des 2 TARs, il n' y a pas eu d'analyse méthodique des risques à proprement parler mais uniquement un carnet de surveillance . La dernière actualisation de l'AMR des 2 TAR Baltimore date du 7 novembre 2024.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Analyse méthodique des risques
Contenu de l’analyse méthodique des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.1.a
L'AMR comprend les éléments suivants: • la conception de l’installation; • la situation géographique des TARs; • les conditions d'exploitation; • les produits de traitements utilisés; • logigramme de fonctionnement actualisé; • les éléments visualisés lors de l’audit; • la méthode HACCP d’évaluation du risque et synthèse du site; • l’analyse des risques du site VOLPIN; • l’exploitation, la maintenance et la surveillance des TARs; • les axes d’améliorations proposés et responsabilités.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Analyse méthodique des risques
La société Odyssée dispose d'une stratégie de traitement préventif présentant un mode opératoire en fonction de risques sous 3 niveaux de seuil de détection UFC/litre: • Risque Niveau I: Seuil de détection< 1 000 UFC/litre: Traitement Renforcé • Risque Niveau II : seuil > 1000 UFC/litre< 100 000 UFC/litre: Désinfection Préventive • Risque Niveau III: seuil >100 000 UFC/litre: Désinfection Renforcée Le traitement de l'eau est suivi à distance par la société Odyssée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.2.b
Utilisation des produits suivants: Nom du produit Fonction recherchée (acidification, antitartre, anticorrosion, bio dispersant biocide) Point d'injection dans le circuit Quantité dosée (préciser continu ou discontinu) ODYREF A 56 Antitartre/ anticorrosion/ biodispersant Sur les 2 TARS 30 à 40 g/m³ d’appoint ODYCIDE O 372 Biocide oxydant Sur chaque appoint TAR 20 à 30 g/m³ d’appoint ODYCIDE B 322 M Biocide oxydant choc + biodispersant Nettoyage désinfection annuel 2,5 L à 5 L/m³ selon prolifération L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité pour l'ensemble des produits biocides et du produit antitartre / anticorosion. - Caractéristiques des b iocide s : Le produit biocide ODYCIDE O 372 fabriqué par Odysée Environnement est déclaré sous BioCID et les données déclarées sur le site sont identiques à celles du produit utilisé par l’exploitant. Pour l'usage TP 11, produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication, la substance active (brome actif produit à partir d’hypobromite de sodium et de N-bromosulfamate ainsi que d’acide sulfamique) est en période transitoire (en cours d’approbation - elle peut-être mise sur le marché et utilisée). Le produit biocide ODYCIDE B 322 M fabriqué par Odysée Environnement est déclaré sous BioCID et les données déclarées sur le site sont identiques à celles du produit utilisé par l’exploitant. Pour l'usage TP 11, produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication, la substance active (peroxyde d'hydrogène) est en période transitoire (en cours d’approbation - elle peut-être mise sur le marché et utilisée).
Les données d'autosurveillances des légionelles sur la période de décembre 2023 à octobre 2024 ont été vérifiées. La fréquence bimestrielle d'analyse est respectée. TAR 01 TAR 02 Période de déclarati on Date de transmissi on Date de prélèvem ent Date d'analyse Résulta ts Date de prélèvem ent Date d'analyse Résultat s Décembr e 2023 26/12/2023 12/12/202 3 13/12/2023 < 10³ 12/12/202 3 13/12/2023 < 10³ Février 2024 18/03/24 15/02/202 4 16/02/2024 < 10³ 15/02/202 4 16/02/202 4 < 10³ Avril 2024 22/04/202 4 10/04/202 4 11/04/2024 < 10³ 10/04/202 4 11/04/2024 < 10³ Juin 2024 18/06/2024 06/06/20 24 07/06/2024 < 10³ 06/06/20 24 07/06/202 4 < 10³ Août 2024 03/09/202 4 13/08/202 4 14/08/2024 < 10³ 13/08/202 4 14/08/202 4 < 10³ Octobre 2024 22/10/24 10/10/202 4 11/10/2024 < 10³ 10/10/202 4 11/10/2024 < 10³ Nombre d'analyses avec concentration 10≧ 3 UFC/L mais < 105 UFC/L : O Nombre d'analyses avec concentration 10≧ 5 UFC/L : O Nombre d'analyses avec présence de flore interférente : O Les résultats des contrôle s inopinés de la surveillance des légionelles, réalisés sur les 2 TARs en 2023 sont conformes.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Surveillance de la concentration en légionelles
Modalités de prélèvement et Transmission des résultats à l’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.3.b et 3.7 .1.3.e
Les prélèvements d'eaux sont effectués par le laboratoire EUROFINS. Les délais de transmissions des résultats d'analyse legionnella dans l'application GIDAF sont globalement respectés.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Surveillance de la concentration en légionelles
Surveillance de l’eau d’appoint
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5. 1
L'eau d'appoint respecte les critères microbiologiques et les matières en suspension. La dernière analyse a été réalisée le 7 juin 2024 par Eurofins: - MES < 2 mg/l - Legionella SPP < 10 UFC/l - Legionella pmeumophila <10 UFC/l
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Surveillance de la concentration en légionelles
Règles d'implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 2.1
Les rejets d’air potentiellement chargés d’aérosols ne sont effectués ni au droit d’une prise d’air ni au droit d’ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l’aspiration de l’air chargé de gouttelettes impacte le voisinage. L’installation est implantée à plus 8 mètres de toute ouverture sur un local occupé.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Rétentions des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 2.10
Les bidons de biocides sont stockés dans le local de traitement (pompe doseuses automatiques) sur des bacs de rétentions à caillebotis en galvanisé. Il n'y a pas de stockage intermédiaire. L'approvisionnement en biocide est géré au fur et à mesure des besoins par le traiteur d'eau.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Les TARs sont correctement entretenues. L'état général des tours est bon et, extérieurement, ne présente pas de mousses, algues ou tartre. L'entretien des TARs est décliné comme suit: • Annuellement par la société Odyssée: - Nettoyage des séparateurs de gouttelettes - Nettoyage des rampes de pulvérisations - Nettoyage du bassin TARS - Désinfection du circuit - Contrôle de l'état des séparateurs de gouttelettes • Trimestriellement par la société Odyssée: - Étalonnage des pompes de traitement - Contrôle état des bacs de dosage - Contrôle des bacs, crépines, clapets d'aspiration - Analyse traitement d’eau - Contrôle stock produits de traitement 17/18• Bimestriellement par la société Eurofins: - Analyses legionnella pneumophila • Hebdomadaire par la société Volpin: - Contrôle des trappes de visites - Contrôle de l'état intérieur du bac - Vérification de l'état des parois de la tour - Vérification du niveau d'eau dans le bassin - Vérification du flux d'eau - Absence de bruits inhabituels
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Emplacement et marquage du point de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.3.b
Les points de prélèvement d'eau sont correctement marqués et identifiés.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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