Installation classée à Sombernon (21540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426291
Commune
Sombernon (21540)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 15 février 2023
SIRET
20003905500039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection réalisée le 15 février 2023 avait donné lieu à un arrêté préfectoral de mise en demeure (n° 557 du 23 mars 2023) portant sur : - la délimitation de la zone de contrôle des déchets, - la surveillance du déchargement par l'exploitant ou de son représentant, - la réalisation d'un phasage pour le réaménagement coordonné de l'installation de stockage, - la surveillance de la qualité de l'air. Une inspection avait été réalisée le 9 avril 2024 et avait permis de constater que l'exploitant n'avait pas déféré à cette mise en demeure. L'inspection réalisée le 29 septembre 2025 a permis de constater que l'exploitant a interdit l'accès à son site aux entreprises privées et aux particuliers. Seuls les déchets en provenance des déchetteries de la communauté de communes Ouche et Montagne, transportés par des agents de la communauté de communes, peuvent être déchargés et stockés sur l'ISDI. Les autres points de la mise en demeure n'ont pas été mis en œuvre par l'exploitant (phasage pour le réaménagement coordonné à l'exploitation et surveillance de la qualité de l'air). L'exploitant explique avoir eu des difficultés au niveau de ses ressources humaines durant cette dernière année qui l'ont empêché de mettre en œuvre toutes les actions correctives demandées par l'inspection lors de la visite d'inspection du 9 avril 2024. Par conséquent, l'exploitant a déféré, en partie, à la mise en demeure du 23 mars 2023 et doit mettre en œuvre rapidement des actions correctives pour déférer à l'ensemble des autres points de cette mise en demeure.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suivi APMD mars 2023 : phasage d'exploitation et réaménagement coordonné
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 1
L'exploitant indique ne pas avoir continué les actions engagées concernant le phasage d'exploitation et réaménagement coordonné à l'exploitation, faute de personnel. NON-CONFORMITE MAJEURE n°1 : L'organisation actuelle du stockage des déchets ne remplit les conditions suivantes : comblement des parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage ;• réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement. » • L'exploitant précise que ces deux points seront traités rapidement par le nouveau responsable du service prévention et gestion des déchets, et que des contacts avec des entreprises spécialisées seront pris rapidement. Par ailleurs, l’arrêté préfectoral d’autorisation de l'ISDI prévoit une cessation d’activité en 2028. L’inspection recommande à l’exploitant d’anticiper la préparation de son dossier de cessation d’activité et de veiller à son articulation cohérente avec le phasage de la fin de l’exploitation. Au vu de ces éléments, l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure du 23/03/2023 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi APMD mars 2023 : surveillance des retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 17/8
L'exploitant indique ne pas avoir continué les actions engagées concernant les mesures poussières, faute de personnel.8/8 NON CONFORMITE MAJEURE n°2 : Le plan de surveillance n'a pas été établi et aucune campagne de mesure n'a été réalisée. Au vu de ces éléments, l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure du 23/03/2023 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi AMPD mars 2023 : déchargement des déchets et contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 1
Il a été constaté lors de la présente visite, l'affichage sur le portail de la mention suivante : "à compter du 1er juin 2023, l'accès à l'installation de stockage des déchets inertes (ISDI) n'est plus autorisé aux professionnels et particuliers". L'exploitant explique également avoir cessé les déchargements des camions qui récupéraient les déchets issus de chantiers commandés par la communauté de communes Ouche et Montagne. Seuls les déchets en provenance des déchetteries, gérées par la communauté de communes Ouche et Montagne, sont autorisés sur le site. Ce sont donc les chauffeurs, agents de la communauté de communes Ouche et Montagne et représentants de l'exploitant, qui assurent le transfert depuis les déchetteries jusqu'à l'ISDI de Sombernon. Le contrôle visuel est donc assuré par les agents, et un système de vidéosurveillance, permettant de visualiser le contenu des bennes, a été installé à l'entrée du site. Une pancarte mentionne la plateforme de dépôt. L'exploitant précise que le déchargement se fait sur la plateforme en tas indépendants. Cela permet le contrôle visuel des déchets et cela permet d'intervenir si des déchets devaient être repris. Une fois par an, les tas sont régalés par un agent. Lors de cette intervention il arrive également que des déchets indésirables soient enlevés. L'inspection considère que l'exploitant a déféré à ce point de la mise en demeure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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