Installation classée à Boussenois (21260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines mis en place par l'exploitant n'est pas en adéquation avec l'arrêté préfectoral. Deux études hydrogéologiques permettent de mettre en place un réseau de surveillance optimisé. Un dossier de demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière a été déposé en août 2024. Il concerne notamment une demande de modification du phasage d'exploitation de la carrière et une diminution des volumes d'extraction autorisés. Cette visite d'inspection a abordé ces thématiques et l'instruction de ce dossier nécessitera dans un second temps une mise à jour des prescriptions réglementant le site.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Hibou Grand Duc
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2012, article 2.3
L'inspection a constaté lors de la visite précédente du 22/11/2022 que l'exploitant n'avait pas adapté les fronts pour favoriser la nidification du Hibou Grand Duc. Le rapport de suivi du Hibou Grand Duc de 2023, transmis par l'exploitant, indique que "la carrière présente des potentialités intéressantes pour l’accueil du Grand-duc, mais actuellement, elle apparaît peu favorable à l’apparition spontanée de ce grand rapace. Cependant, des aménagements peuvent facilement être mis en place afin de favoriser sa présence.". L'étude propose des aménagements en faveur du Grand Duc, à savoir, trois cavités vers le sommet des fronts d'environ 1 m3 dont le sol sera tapissé d'une couche de terre végétale de 5 cm d'épaisseur. Il est précisé dans l'étude, que l'aménagement idéal de ces cavités doit se faire à une hauteur de 8 à 10 m du sol, et qu'il y ait 5 à 7 m au-dessus de ces cavités. L'étude propose l'aménagement de ces aires au niveau des fronts nord-ouest de la carrière.6/9 L'aménagement idéal des cavités proposé dans l'étude est basé sur une hauteur de front de l'ordre de 15 m. À ce jour les fronts nord-ouest ont une hauteur d'environ 10 m. Le gisement situé en dessous de la côte actuelle de 420 NGF étant de mauvaise qualité, l'exploitant a indiqué à l'inspection que l'extraction de matériaux ne sera pas réalisée en dessous de cette côte sur cette partie de la carrière. La hauteur de ces fronts restera alors la même. L'exploitant s'est engagé lors de la visite d'actualiser le rapport de suivi du hibou Grand-Duc d'Europe de 2023 afin de tenir compte de cette évolution d'exploitation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira une révision du rapport de suivi du Grand-Duc d'Europe de 2023. Cette révision aura pour objectif d'identifier des dispositions permettant de favoriser la nidification du Hibou Grand duc (écoutes annuelles, adaptation des fronts, etc.) au vu de l'exploitation projetée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2012, article 4.2.1
L'inspection a constaté lors de la visite du 22/11/2022 que le stationnement prolongé n'est pas réalisé sur une aire étanche pour l'ensemble des engins de la carrière. Dans sa réponse au rapport d'inspection du 30/05/2023, l'exploitant indique qu'une aire de stationnement, confectionné avec un rouleau absorbant, est créé pour stationner une pelle. Ces dispositions permettent le stationnement de 3 engins sur la carrière avec 2 chargeurs sur l'aire de stationnement en béton. Non-conformité : l'inspection constate la présence de 4 engins sur la carrière (2 pelles et 2 chargeurs), alors que la carrière dispose de 3 places sur des aires de stationnement étanches. L'exploitant s'est engagé à mettre en place une nouvelle aire de stationnement avec un rouleau absorbant afin de permettre à chaque engin présent sur la carrière d'être stationné sur une aire étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2012, article 2.1.5
L'inspection a constaté lors de la visite d'août 2016, que l'exploitant n'avait pas mis en place de piézomètre au niveau de la Combe de la femme morte conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d'autorisation. Lors de la précédente inspection de novembre 2022, il était demandé à l'exploitant de mettre en place la surveillance prescrite par l'étude hydrogéologique du 10/02/2017, à savoir les points suivants, un piézomètre comme point de contrôle de la qualité à l’amont (PZ1), un piézomètre comme point de contrôle de la qualité à l’aval (PZ2), deux piézomètres pour permettre une mesure du niveau piézométrique et valider les écoulements proposés (PZ3 et PZ carrière), résurgences Berger et Binge comme points de contrôle de la qualité à l’aval. Le piézomètre "carrière" n'est aujourd'hui plus fonctionnel suite à un éboulement au sein de la carrière. Il a été relevé lors de l'inspection de 2022 que le fait de réaliser un prélèvement seulement au sein de la Combe de la Femme Morte n'appelait pas d'observation au regard de l'arrêté préfectoral, car l'étude hydrogéologique indique que la Combe de la Binge rejoint le fossé de la Combe Berger pour former la Combe de la Femme Morte. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il effectue actuellement une mesure de la qualité des eaux dans les piézomètres n° 1 et 2 de manière semestrielle et dans le fossé au sein de la combe de la femme morte tous les 2 ans. Il effectue également une mesure de nivellement dans les piézomètres n° 1, 2 et 3 tous les mois, comme l'indique le fichier de suivi annuel du niveau piézométrique transmis par l'exploitant le 07/08/2025. Le rapport d'activité de 2024 indique que les prélèvements de 2 piézomètres ont été analysés. Au vu des études hydrogéologiques du 10/02/2012 et 21/12/2021, la proposition de l'exploitant d'effectuer les prélèvements au sein de la combe de la femme morte directement dans le fossé et non dans un piézomètre, comme prescrit dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/12/2012, n'appelle pas d'observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des études hydrogéologiques du 10/02/2012 et 21/12/2021, et des dispositions actuelles de la carrière, l'exploitant effectuera des mesures de la qualité des eaux au sein des piézomètres n°1, 2 et 3 ainsi que dans le fossé de la combe de la femme morte de façon semestrielle. Il continuera de mesurer le niveau piézométrique des 3 piézomètres comme c'est réalisé actuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2012, article 7.5.3
L'inspection a constaté lors de la visite du 22/11/2022, qu'un fût d'AdBlue n'était pas sur rétention. Dans sa réponse au rapport d'inspection du 30/05/2023, l'exploitant indique que le fût est positionné sur un bac de rétention souple afin que l'opérateur puisse le manutentionner dans les règles de l'art. Lors de la visite, l'inspection constate le fût sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2012, article 1.2.2 et 1.2.3
L'exploitant a transmis à l'inspection un plan d'exploitation datant du 23/12/2024. Le respect du périmètre d'autorisation et d'exploitation est vérifié par sondage sur ce plan. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Ce plan ainsi que le rapport d'activité de 2024 laissent apparaître un retard d'exploitation par rapport au plan de phasage. Le rapport d'activité indique une production de 86 656 t en 2024 soit environ 34 622 m3 (avec une densité de 2,5). Le volume autorisé est de 910 000 m3 sur une phase quinquennale soit 182 000 m3 sur une année. Seulement 20 % du volume autorisé a été extrait sur 2024. Le porter à connaissance d'août 2024 déposé par l'exploitant demande une diminution des volumes et à modifier en conséquence le phasage d'extraction. Le retard pris par l'exploitant sur le phasage d'extraction sera traité lors de l'instruction de ce porter à connaissance. Le front nord empiète de 10 m sur les zones délimitées des phases 4-5-6, sur environ 200 m. L'exploitant indique qu'il s'agit d'un front historique, et que la progression de ce front sur la phase 2 est rectifié pour respecter les délimitations de cette phase. Ce qui est vérifiable sur le plan. L'inspection a également constaté que le front en question s'était patiné avec le temps ce qui permet de confirmer les propos de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2012, article 2.2.3.2
Le plan topographique du 23/12/2024 indique une cote minimale de 415 NGF. L'exploitant a indiqué à l'inspection que la remise en état a déjà commencé au sud de la zone d’extraction alors que la côte minimale n'a pas été atteinte. L'exploitant précise que c'est du fait de la mauvaise qualité des matériaux que l'extraction à la côte minimale n'a pas été réalisé. L'exploitant a prit en compte cette mauvaise qualité de gisement pour modifier son plan de phasage d'extraction présenté dans son dossier de décembre 2024 (cf. point de contrôle n°5). L'exploitant a indiqué que des carottages allaient être réalisés afin de confirmer la mauvaise qualité du gisement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2012, article 2.2.3.3
L'analyse du plan topographique du 23/12/2024 dans les zones 1 et 2 du plan de phasage ne présente pas de front d'une hauteur supérieure à 15 mètres. L'extraction s'est effectuée sur un seul niveau de 15 m, il n'y a donc pas de banquette de 20 m à ce stade de l'exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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