Installation classée à Ruffey-lès-Beaune (21200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2022 — aucune suite administrative proposée.
Le site est exploité conformément à la réglementation applicable pour ce qui est des rubriques ICPE visées et de la prévention des risques accidents (arrêtés ministériels du /2018 et du /2010 ainsi que l'arrêté préfectoral d'autorisation du /1986).
16points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
dossier Installation classée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4
L'exploitant dispose de plans du site (plan des réseaux, plan d'urgence et circulation), de registres de déchets (entrée et sortie). Les installations électriques du site sont vérifiées chaque année (rapport du 09/22 pour la dernière vérification périodique obligatoire, société "ERP contrôle"). L'exploitant suit, par année, ses rejets aqueux par des analyses d'eau (caractéristiques organoleptiques, hydrocarbures, phénoliques, paramètres physico-chimiques, azotés, phosphorés, fer, manganèse, micropolluants minéraux, DBO5, MES, COT, DCO), du réseau de collecte des effluents muni d'un point bas connecté à un séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site dispose d'une télésurveillance avec moyens vidéo et d'alarmes, "BIP" (sécurité incendie) reportés sur les smartphones (responsable HSE, responsable du site). Des fiches reflexe s avec n° de téléphone (services des secours, incendie) sont mises en place sur le site pour le personnel. Des extincteurs aux agents d'extinction appropriés (eau, CO2, poudre) sont répartis sur le site (plan d'urgence) . Une borne incendie, un RIA ainsi qu'une vanne de rétention sont installés sur le site. Les extincteurs incendie sont maintenus et conformes à la règle R4 de l'APSAD (société "Nationale incendie") et répertoriés dans le dossier incendie du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Les éléments métalliques sont reliés à la terre (régime TT pour l'installation électrique BT indiqué sur les rapports de vérification électrique annuels du 12/07/22, société ERP contrôle).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
L'exploitant a rédigé pour le personnel des consignes en cas d'accident, pollution ainsi que des consignes pour les opération de manipulation, déchargement, entreposage de déchets destinés à la réutilisation. L'exploitant rédige les plans de prévention pour les travaux (nombre d'heures supérieur à 400 heures ou dangereux) réalisés par des entreprises extérieures. L'exploitant délivre des permis de feu (travail par point chaud) pour les travaux (point chaud) le nécessitant. Le plan d'urgence a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > I.
Le site de Ruffey (Travoisy) n'admet pas de déchets dangereux et n'est pas soumis à la rubrique 2711 des ICPE. Toutefois , le site est équipé d'un portique de détection des matières radioactives pour ne pas admettre de déchets, terres, matériaux, métaux susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > II.
L'exploitant a mis en place une fiche d'identification de déchet destinée à être remplie et signée par le producteur de déchets. Ce document à destination du client de la société BDS permet de vérifier que le déchet apporté remplit les critères d'acceptation pour être admis sur un site de transit, tri, préparation en vue de sa réutilisation. De plus l'exploitant met en place au préalable avec le client producteur de déchets un contrat qui stipule que ce dernier s'engage à ne pas apporter (à ne pas évacuer) sur le site (de l'exploitant, la société BDS à Ruffey ) de déchets dangereux, explosifs ou radioactifs (article 6 du contrat et certificat d'acceptation préalable).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > II. a)
La fiche d'identification du déchet mise en place par la société BDS est signée et datée par le producteur de déchets (client de BDS). Celle-ci indique les coordonnées du producteur de déchets (dont le n° de SIRET, nom du responsable, nom du conseiller sécurité (réglementation TMD/ ADR) ... La désignation du déchet et sa quantité dont le code (européen) de déchets sur 6 chiffres, les informations relatives au TMD (transport de matières dangereuses/règlement ADR), l'aspect physique dont l'odeur et la couleur, le conditionnement, la composition et les caractéristiques physico-chimiques (constituants principaux, présence de chlore, métaux lourds, substances CMR), informations complémentaires (FDS, échantillons), pictogrammes de danger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
Le plan d'urgence de l'exploitant fait apparaitre les différentes zones d'entreposage de déchets, le quai de transfert ainsi que les séparations physiques entre ceux-ci dont les murs coupe- feu entre certains déchets (bois brut, bois broyés, zones de vidage DIB, DIB). Ces séparations sont constatées sur le terrain ainsi que les équipements de sécurité : borne incendie, vanne de rétention (isolement), RIA, extincteurs (eau, poudre, CO2), armoire électrique. La hauteur des zones d'entreposage de déchets ne dépasse pas 6 m. L'habitation la plus proche est située à 450 m du site. Le site n'est pas classé à la rubrique 2711 des ICPE (tri pour réutilisation des déchets d'équipements électriques, électroniques).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'exploitant à mis en place sur son site les équipement de défense incendie, vanne de rétention des eaux, séparateur d'hydrocarbures, ... L'exploitant a mis en place des fiches reflexe pour réagir en cas d'accident, d'incendie sur son site et ses locaux. Il réalise des exercices incendie avec le personnel du site (exercice incendie bureaux logistique du 22 mai 2022 avec fumigène, utilisation d'extincteur approprié, évacuation du personnel au point de rassemblement extérieur, appel des secours et débriefing).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exloitant a mis en place sur le site, dans les locaux des panneaux d'indication des risques. Sur le plan d'urgence du site sont indiqués les différentes matières (déchets) stockées et les moyens de défense contre l'incendie et les pollutions (des eaux, vanne d'isolement). Les consignes sont réalisées sous forme de fiches réflexe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant tient un état des stocks "pompier" (charges combustibles) avec les moyens d'extinction associés. Il détient les fiches de données sécurité des produits chimiques détenus sur le site (exemple: FDS de l'huile moteur 10W-40).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/1986, article 7 .3
Les eaux sanitaires et vannes sont dirigées vers le réseau public d'assainissement (tout à l'égout). Les eaux pluviales de ruissellement sur les aires de stockage transitent vers un séparateur d'hydrocarbures avec débourbeur avant rejet dans le milieu. Une vanne d'isolement se situe en amont de ce séparateur pour un volume de retenue de 350 m 3. Les analyses d'eau rejetées en sortie de débourbeur-séparateur d'hydrocarbures sont inférieures aux valeurs réglementaires susvisées pour les années 2021 et 2022. Le séparateur-débourbeur, est entretenu (curage régulier effectué, BSD (bordereau de suivi de déchets) et facture en attestant).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/1986, article 7 .5
L'exploitant ne stocke ni de déchets liquides, ni de carburant sur son site. L'exploitant dispose sur son site d'une rétention étanche dûment dimensionnée sous bâtiment couvert fermé pour stocker des produits chimiques (pour usage matériels sur le site, huile, solvant,...).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/1986, article 8.2
Le site est régulièrement nettoyé par les employés (ramassage des déchets portés par le vent) et l'exploitant dispose également d'une balayeuse (automobile) pour l'entretien, nettoyage des pistes de circulation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/1986, article 10.1
Outre les équipement s de défense incendie conformément à l'arrêté ministériel du 06/06/2018 pour les rubriques 2716 (E), 2714 (E) et 2713 (D) dont dispose l'exploitant sur son site, l'exploitant a mis en place une réserve incendie d'eau de 200 m3 compatible SDIS. Les différents types de déchets entreposés sont séparés par des murs et notamment des murs coupe feu (bois brut et bois broyé, DIB).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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