Installation classée à Ruffey-lès-Beaune (21200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La nouvelle unité de sur-tri est mise en exploitation depuis une année. L'inspection n'a pas relevé de non-conformité majeure, quelques écarts feront l'objet de demandes de précisions ou d'actions correctives.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
(moyens de lutte contre l'incendie)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Les systèmes de détection incendie ont été vérifiés le 26 avril 2024 par un organisme extérieur. Le rapport de visite réf. 20213347 ne révèle aucune anomalie. Les moyens de lutte contre l'incendie ont fait l'objet d'un contrôle le 29 mars 2024 (passage du bureau de contrôle noté dans le registre de sécurité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le rapport de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques des moyens de lutte
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 4.1
Le plan des différentes zones à risque, datant de décembre 2023, est en cours d'actualisation. Le site fonctionne 5 jours par semaine en 3/8 : 2/8 en e xploitation et 1/8 pour de la maintenance. En semaine le site est toujours occupé. Pendant les deux périodes d'exploitation, un rondier est affecté à la surveillance des installations (avec une c améra thermique portative). La nuit pendant la maintenance, cette ronde n'est pas mise en place du fait de l'arrêt de l'ensemble du process. Un gardien réside sur place. En plus de la surveillance humaine, deux systèmes de détection sont mis en place: système de caméra thermique détectant d'éventuels points chauds, relayant les anomalies au poste de contrôle en semaine. système VESDA analysant l'opacité de l'air. Ces deux systèmes de détection sont reportés vers le poste de contrôle et sont également déportés vers une société de surveillance extérieure les nuits et week-end, avec possibilité de levée de doutes à distance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le rapport des mesures de débit des bor nes incendie (unitaire et en simultané) situées à proximité du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 4.2 8/12
Plusieurs procédures ont été rédigées pour le site. L'inspection a examiné : la procédure "incendie du centre de tri" (crée le 08/06/2006- mise à jour le 10/10/2023) réf. C.t 8-8.02d-rev 4. Cette procédure reprend le schéma d'intervention, de la déte ction jusqu'à l'arrivée des services de secours, en passant par l'alerte et les premières interventions de lutte en interne. Chaque année, une dizaine de personnes sont formées à l a manipulation des extincteurs (formation tracée dans le registre de sécurité et dans le plan individuel de formation). La dernière formation a été réalisée les 13 et 14 juin 2024. Un "a ccueil sécurité" est dispensé à chaque nouvel employé par son responsable d'équipe. Lors de cette information, il reçoit un "guide de la sécurité et de l'environnement" rappelant les principes généraux de sécurité liés aux activités spécifiques du site. Un questionnaire est mis en place afin de vérif ier que les bases de la sécurité liées au site sont acquises. la procédure F.G.8-1-04-rev3 (crée le 09/01/2010 - mise à jour le 06/01/2023) concernant les permis de feu. Elle formalise l'ensemble des opérations et précautions à appliquer pour tous travaux impliquant une flamme nue et/ou des étincell es. Cette procédure n'appelle pas d'observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalisera la procédure de confinement des eau x polluées en cas d'incendie ou de déversement accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/10/2010, article I > 2.11.
L'inspection a constaté la présence de deux vannes d'isolement . Une pancarte permet de les identifier. Les sens de fermeture et d'ouverture sont repér és sur le volant. Le bassin de rétention est vide, il nécessiterait d'être nettoyé, de la végétation commençant à coloniser les points bas. Aucune procédure n'est clairement établie, précisant qui do it intervenir. Il n'y a pas de cheminement clairement établi pour accéder en sécurité à ces vannes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir la procédure de fermeture des vannes de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/10/2010, article I > 4.1.
L'inspection a consulté 3 plans : Plan de circulation, Plan de détection incendie, Plan d'intervention. L'exploitant a indiqué vouloir regrouper l'ensemble de ces don nées pour constituer le plan des différentes zones à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/12 L'exploitant compilera et complétera l'ensemble des plans déjà existants en un plan regroupant l'ensemble de ces données afin de constituer le plan des différentes zones à risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/10/2010, article I > 4.3.
La zone de recharge de batteries est une zone ATEX. Le ma rquage doit être clairement visible pour identifier cette zone. D'après l'exploitant, le panneau figure sur le volet roulant, remonté lors de la visite pour permettre la recharge : l'identification de la zone doit être possible à tout moment de l'exploitation (volet roulant ouvert ou fermé). L'inspection a constaté la présence d'un détecteur d'hydrogène en partie haute du local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apposera la signalétique réglementaire de fa çon adéquate afin que la zone soit identifiée à tout moment. L'exploitant fournira l'attestation de la classe d'isolement des matériels électriques disposés dans ce local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/10/2010, article I > 4.4.
L'exploitant dispose d'une procédure permis de feu. Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constater la présence de pictogrammes "interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des lieux de stockage".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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