Installation classée à Chalmoux (71140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025200058
Commune
Chalmoux (71140)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 3 mars 2026
SIRET
81294515200013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection retient de sa visite une exploitation bien tenue, propre et rangée. La transmission familiale de l'exploitation est prévue dans les prochaines années, il sera impératif au successeur de veiller à la bonne appropriation des règles environnementales et à leur application.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11.IV
L'exploitant dispose d'une vanne d'isolement du réseau d'eau pluviales ; il n'est cependant pas en mesure de justifier du dimensionnement de la capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie (non-conformité n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera du dimensionnement de la capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des stocks de produits dangereux - Etiquetage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Les récipients sont étiquetés conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel. L'exploitant ne détient pas d'autre produit dangereux que ceux collectés lors de la dépollution des véhicules hors d'usage (huiles moteur, liquides de frein, de refroidissement et lave-glace). S'il tient un registre des produits et quantités collectées qui lui permet de connaître par déduction l'état des stocks des produits dangereux détenus et de tracer ceux qui ont été traités en filière spécialisée, l'exploitant n'a cependant pas formellement constitué le registre demandé par la réglementation auquel un plan général des stockages doit être annexé. (non-conformité n° 2) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalisera sous forme de registre l'état des stocks des produits dangereux détenus ; il en justifiera auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des accidents et des pollutions (rubrique n° 2712)
Situation de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2007, article 1.2.2
Il existe une contradiction entre les parcelles autorisées par l'arrêté préfectoral et le périmètre de l'installation classée. Le périmètre constaté de clôture de l'installation, qui correspond à celui indiqué dans la demande d'autorisation environnementale, ne s'étend que sur la partie déboisée de la parcelle 67. Les autres parcelles ne sont pas exploitées au titre de l'installation classée et sont occupées par la maison d'habitation du gérant (parcelle 66) et l'entreposage de son matériel personnel (parcelles 64 et 65). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera à l'inspection s'il souhaite conserver le périmètre indiqué dans la demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation de l'installation et les cas, échéant, la superficie de l'installation. Dans le cas où l'exploitant souhaite étendre la superficie exploitée, il portera à la connaissance du préfet la modification de l'installation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/09/2011, article 2
Les activités et les superficies et capacités sont conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. L'exploitant indique étudier l'opportunité d'étendre son activité à la dépollution, au démontage ou au découpage de bateaux de plaisance ou de sport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas où l'exploitant opterait pour l'extension de son activité à la dépollution, au démontage ou au découpage de bateaux de plaisance ou de sport, il portera à la connaissance du préfet, avant leur réalisation, les modifications apportées aux activités et installations autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Le site dispose de réseaux de collecte séparatifs : les eaux potentiellement souillées sont dirigées vers un dispositif de traitement avant d'être évacuées. Le plan des réseaux fait apparaître les différents équipements. Les dispositions mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel. L'inspection relève que le rejet d'eaux pluviales ne se fait plus au milieu naturel, comme mentionné à l'article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2007, mais au réseau communal de collecte créé depuis lors (observation n°1). Les prescriptions de l'arrêté préfectoral pourront être modifiées en ce sens. En tout état de cause, l'exploitant est tenu d'obtenir, si ce n'est déjà fait, une autorisation de déversement (article L.1331-10 du code de la santé publique). Le cas échéant, cette autorisation peut être accompagnée d'une convention de déversement entre l'établissement, la ou les collectivités concernées et l’exploitant du service d’assainissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection l'autorisation de déversement au réseau communal ; le cas échéant, cette autorisation sera accompagnée de la convention de déversement entre l'établissement, la ou les collectivités concernées et l’exploitant du service d’assainissement.
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et rejet des effluents (rubrique n° 2713)
Mesures périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Les mesures périodiques sont réalisées par l'exploitant. Les valeurs de rejet actuellement portées à l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront être revues du fait du raccordement des rejets au réseau communal d'assainissement.11/12
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et rejet des effluents (rubrique n° 2713)
Registre et traçabilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant tient un registre en 3 parties physiquement distinctes : le livre de police, un registre indiquant la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution de chaque véhicule et enfin, un registre indiquant les dates d'expédition et l'installation de traitement réceptrice des VHU dépollués. Dans leur ensemble ces documents satisfont aux prescriptions de l'arrêté ministériel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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