Installation classée à Malay-le-Grand (89100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu. Cependant, l'exploitant doit : - fournir deux rapports d'analyses en retard à l'IIC (eaux pluviales et rejets atmosphériques), - procéder à un nettoyage régulier des rétentions, - modifier la zone de stockage des déchets pour éviter les envols et assurer une protection des eaux météoriques.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
STOCKAGES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25
Lors de la visite, l’IIC a pu constater que les rétentions étaient bien présentes et conformes. Seul un fût utilisé pour contenir les vidanges de fond d’un IBC (les cannes de puisage n’allant pas jusqu’au fond) n’était pas positionné sur rétention. L’exploitant s’engage à procéder à sa remise en place sur rétention dans la journée. L’IIC demande également à l’exploitant de procéder à un nettoyage régulier des rétentions, certaines étant chargées en matières sèches et présentant quelques déchets (bouchons plastiques…) pouvant atténuer leur capacité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2022, article 3.1
Les dernières analyses réalisées par l’APAVE datent du 28/04/2022 mais n’ont pas été renouvelées depuis. Elles auraient dû l’être avant le 28/04/2024 pour respecter la périodicité de 2 ans. L’exploitant a pris RDV auprès de son prestataire (APAVE) pour le 19/08/2025. Il fournira le rapport de ces prochaines analyses à l’IIC dès qu’il en sera en possession. 7/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 3
Lors de la visite, l'IIC a constaté que plusieurs descentes de chéneaux n'étaient plus raccordées au réseau EP . L'exploitant doit procéder à la remise en état des descentes afin d'assurer la canalisation des effluents. Il fournira la preuve de la réparation à l'IIC (photos, factures).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/1998, article 14.3.B2
Les analyses des rejets eaux pluviales n'ont pas été réalisées en 2024, elles sont planifiées pour juin 10/112025. L'exploitant fournira les rapports d'analyses à l'IIC dès qu'il en sera en possession.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 53
Lors de la visite, l'IIC a constaté que les déchets ne sont pas triés à la source faute de place à l'intérieur des bâtiments pour installer les bacs nécessaires, selon l'exploitant. Le site dispose de 2 bennes mises en place par COVED dans lesquelles sont déposés tous les déchets non dangereux sans aucune distinction. L'exploitant a passé un contrat avec COVED qui se charge du tri après collecte des bennes. L'IIC fait remarquer à l'exploitant que ce mode de fonctionnement est considéré comme le moins satisfaisant. De plus, les bennes ne sont pas abritées des eaux météoriques et dans un espace ouvert. De nombreux déchets légers (emballages plastiques, cartons...) sont soumis à envol et se retrouvent dans l'environnement immédiat y compris le ru de Mondereau passant juste à l'arrière des bennes. Les déchets subissant les eaux météoriques, les cartons ne pourront pas être recyclés. La zone déchets doit être aménagée pour assurer l'abri des eaux météoriques et la protection au vent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2022, article 1er
Le tableau des rubriques ICPE du site est à jour. Pas de modification depuis l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/10/2022. Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime 2340-1 Blanchisserie, laverie de linge La capacité de lavage de linge étant : 1) supérieure à 5 t/j 12,5 t/j E 2910.A-2 Combustion A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomassetelle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de Chaudières présentes sur le site: -chaudière gaz de 5,7 MW -séchoirs gaz de 310 kW chacun -tunnels de finition de 230 kW La puissance nominale totale est de 6,55 MW DC 4/11l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est : 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW 2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux Inférieure à 1 tonne DC 4130.2-b Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t 3,57tonnes D
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 11
L’exploitant dispose d’un registre dématérialisé sous forme de tableur. La mise à jour des quantités disponibles est faite une fois par semaine pour les produits les plus utilisés et une fois par mois pour les produits secondaires. L’inspection des installations classées (IIC) a constaté la présence des produits en quantité limitée aux nécessités de la production.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 12
Les fiches de sécurité sont disponibles pour la production dans un classeur et détenues sous forme dématérialisée par le responsable maintenance du site. Lors de la visite, l’IIC a vérifié la présence des étiquetages lisibles des produits. Ceux-ci sont majoritairement positionnés dans un local de stockage dédié et reliés à des pompes doseuses qui les acheminent vers les process. Les matrices de compatibilité sont affichées dans le local.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 5.2
L’exploitant fournit les rapports d’analyses réalisées par SGS, permettant de vérifier les valeurs obtenues en concentration et en flux de janvier 2023 à février 2025. La périodicité d’analyse de quelques paramètres présents dans l’arrêté RSDE du 25/04/2022 étaient susceptibles d’évoluer selon les résultats obtenus après une surveillance trimestrielle pendant un an. Suite à cette surveillance et aux résultats obtenus sur la période citée précédemment, les changements validés par l’IIC sont les suivants : ZINC : passage en surveillance annuelle ARSENIC : pas de positionnement possible car la limite de quantification associée n’est pas compatible avec les seuils demandés (LQ supérieure à la VLE). => demande réalisée par l'exploitant à SGS pour changement méthode d'analyse. Surveillance trimestrielle du paramètre à renouveler sur un an. CADMIUM : résultats < NQE → surveillance levée MERCURE : résultats < NQE → surveillance levée IONS FLUORURES : valeurs < VLE → surveillance levée MANGANESE : valeurs < VLE → surveillance levée ETAIN : valeurs < VLE → surveillance levée CYANURE : valeurs < VLE → surveillance levée Somme des BDE (Diphénylséthers bromés) : valeurs < VLE → surveillance levée Fer + aluminium : valeurs < VLE → surveillance levée Indice Phénol : passage en surveillance annuelle. Le cadre d’autosurveillance sur GIDAF sera adapté en conséquence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Plusieurs dépassements des valeurs journalières de puisage sur la fin d’année 2024 sont constatés par l’IIC. L’exploitant justifie ces dépassements par deux problèmes identifiés. L’automate de gestion de l’asservissement du puisage présente des dysfonctionnements et le By-pass avec le réseau d’eau de ville qui était mal fermé et qui a faussé l’asservissement. Pas de nouveaux dépassements depuis l'intervention corrective. L’exploitant indique qu’il a passé une commande auprès de la société ODE pour remplacer l’ensemble de l’installation de l’armoire d’asservissement et modifier le process vieillissant (Automate, armoire de gestion). L’intervention est planifiée en juin 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Les déclarations GIDAF et GEREP sont bien remplies par l’exploitant. Le cadre de surveillance GIDAF va être mis à jour par l’IIC suite aux modifications actées lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2023, article 1
L’exploitant a remis au préfet une étude technico-économique en août 2024, elle n’a pas été transmise à l’IIC. Cette étude sera instruite très prochainement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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