Lors de la visite d’inspection : 3 demandes de compléments sont formulées concernant les thèmes suivants : risques chroniques, stockage, rétention, manipulation et stockage : l'exploitant justifiera de quelle manière il s'assure de l'absence de produits st ockés, incompatibles entre eux en cas de sinitre, associés à une même capacité de rétention ; risques chroniques, plan d'intervention : l'exploitant complète ra le plan d'intervention des actions à mener en cas de dégagements de fumées; risques accidentels, moyens internes et défense extérieure contre l'incendie : l'exploitant justifiera qu'il dispose des capacités d'extinction nécessa ires (en cas d'incendie) en établissant le débit unitaire des poteaux incendie sous 1 bar de pression dynamique et en justifiant un volume mobilisable de 240 m 3 sur une durée de 2 heures.
11points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
8sans suite
prévention des pollutions accidentelles
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2003, article 11.4
Les produits phytosanitaires sont stockés dans 4 cellules : - cellule 1 : produits soufrés ; - cellule 2 : produits liquides ; - cellule 3 : poudres ; - cellule 4 : préparation (commandes en attente d'enlèvement). Les 4 cellules sont reliées à un volume de rétention bétonné et placé en dessous de la cellule 2. Un accès (trou d'homme) est présent dans la cellule 2 et permet de contrôler la présence ou l’absence de liquide, voire d'opérer des contrôles d'étanchéité ou des op érations d'entretien ou de réparation. Les produits éventuellement répandus sont susce ptibles de faire l'objet d'une opération de pompage/retrait spécifique. Par sondage et dans les limites des conditions d'observation , il n'est pas identifié de dispositifs permettant une vidange gravitaire des écoulements contenus dans la capacité de rétention. L'inspection relève l’absence de liquides ou de souillure s au sein de la capacité de rétention de 250m 3. Cette rétention constitue le bassin de confinement tel que prévu à l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2003. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de quelle manière il s'assure, au sein des 4 cellules, de l'absence de produits incompatibles entre eux susceptibl es de se retrouver au sein de la même capacité de rétention en cas de sinistre. L'exploitant transmettra des compléments à l'inspection des installations classées en justifiant de quelle manière il s'assure de la compatibilité, entre e ux, des produits stockés dans les 4 cellules pour lesquelles la capacité de rétention est la même en cas de sinistre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2003, article 32.4
L'exploitant dispose d'un "plan de sécurité - incendie" affiché dans les locaux. L’exploitant justifie par ailleurs l'existence d'un classeur « sécurité» (2022) et de la mise à jour du document unique, le 2 septembre 2021, par le conseiller à la sécurité. Les documents présentés ne justifient pas des actions à mener en cas de dégagements de fumées perturbant la visibilité sur les voies de communication. L'exploitant transmettra des compléments à l'inspection des installations classées en fournissant le plan d'intervention complété des actions à mener en cas de dégagements de fumées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2003, article 32.6
Les constats effectués le jour du contrôle mettent en évide nce l'absence de réserve artificielle d'eau. La défense extérieure contre l'incendie est, dès lors, as surée par des poteaux incendie dont le débit unitaire sous 1 bar de pression dynamique n'a pas pu être justifié par l'exploitant. Deux poteaux sont identifiés à proximité de l'établissement le long de la rue de Bourgogne et sont situés à une distance inférieure à 200 mètres de l'établissement. L'inspection des installations classées constate que l'exploitan t ne dispose pas de l'information relative au débit unitaire sous 1 bar de pression dynamique des deux poteaux situés à proximité de son établissement. L'exploitant transmettra des complémen ts à l'inspection des installations classées en fournissant le détail des débits unitaires (s ous 1 bar de pression dynamique) des poteaux incendie susceptibles d'être utilisés dans le cadre de sa défense extérieure contre l'incendie, en utilisation individuelle et simultanée des deux poteaux réglementairement imposés.
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : risques accidentels · moyens internes et défense extérieure contre l'incendie
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2015, article 1
Les constats effectués le jour du contrôle mettent en évidence : * rubrique 1450-1 (A) : l'établissement ne stocke pas de solides inflammables, substances ou mélanges susceptibles de comporter la mention de danger « H228», au terme de l'état des stocks réalisé le jour du contrôle. L'exploitant utilise l'interfac e « DIVALTO Infinity» lui permettant de connaitre ses stocks de produits et leurs rubriques ICPE de classement. En l’absence de produits identifiés sous la rubrique 1450, la quantité présente sur le site (0 tonnes) respecte le seuil fixé par l'arrêté (250 tonnes) ; * rubriques 2714-2 (D) et 2718-2 (DC) : l'établissement est susceptible de récupérer de la part de ses clients des emballages vides non souillés par des produits dangereux ou non dangereux. L'exploitant indique qu'il stocke tout au plus 50 m 3 de déchets. Les quantités stockées de déchets dangereux et non dangereux observées sur le site sont tr ès limitées et réputées inférieures aux quantités maximales pouvant être stockées. * rubrique 4130-2 (D) : l'établissement ne stocke pas d e substances ou mélanges susceptibles de comporter la mention de danger «H331». * rubrique 4510 (DC) : au terme de l'état des stocks effectu é le jour du contrôle, l'exploitant entrepose 33 tonnes de substances et mélanges comportant la mention de danger «H410». L'établissement est autorisé à en stocker 55 tonnes ; * rubrique 4511 (NC) : au terme de l'état des stocks ef fectué le jour du contrôle, l'exploitant entrepose 11 tonnes de substances et mélanges comportant la mention de danger « H411» L'établissement est autorisé à en stocker 25 tonnes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2003, article 11.1
L'exploitant effectue mensuellement le suivi de ses conso mmations d'eau en relevant les indices de son compteur général. Le registre de suivi a été présenté le jour du contrôle. Le registre fait état d'un suivi des consommations d'eau depuis l'année 2007. L'établissement ne procède pas à des opérations de réfrigération en circuits ouverts.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2003, article 11.4
L'exploitant relève la présence du bassin de confinement situé sous la cellule n° 2. Le représentant de l'exploitant précise que le bassin fait un volume de 250 m 3. Les écoulements se font par gravité. L'étanchéité du bassin peut être contrôlée au moyen d'un a ccès également présent au sein de la cellule 2. Le contrôle visuel permet d'établir l'absence de liquides e t de souillures au sein de la capacité de rétention. L'exploitant ne déplore pas d'incident ou d'accident ayant nécessité de recourir à cette capacité de rétention.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2003, article 14.1
Le registre des consommations d'eau permet d'établir : - environ 40 m 3 de consommation d'eau au cours de l'année 2021 ; - environ 36 m 3 de consommation d'eau au premier trimestre 2022. Les consommations d'eau de l'établissement ne dépassent pas les quantités maximales annuelles fixées par l'autorisation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2003, article 32.1
Les constats effectués ce jour au sein des cellules de s tockage, confirmés par le représentant de l'exploitant, permettent d'établir la présence : - de plusieurs détecteurs de fumées au sein des cellules de stockage ; - d'un détecteur anti-intrusion par cellule. Le représentant de l'exploitant précise que ces matériels sont reliés directement à une société spécialisée. En cas de nécessité, le directeur peut être appelé par la société.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2003, article 37.1
L'exploitant est en mesure de connaitre en permanence l'état de ses stocks. L'exploitant a été en mesure d'éditer, le jour du contrôle, un état de ses stock s permettant d'établir : la dénomination commerciale du produit, les quantités stockées, la rubrique ICPE de classement. Cet état des stocks a pu être établi en 15 minutes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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