Installation classée à Sens (89100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions s'appliquant au site sont respectées dans l'ensemble. Quelques non-conformités mineures sont à corriger : - compléter la déclaration MCP en y ajoutant l'installation de cogénération - compléter la procédure en cas de dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions (information DREAL) - assurer une meilleure traçabilité des dépassements ponctuels des VLE et des mesures prises pour rétablir la conformité.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
La déclaration des installations au registre MCP a été réalisée fin 2023 mais l'installation de cogénération n'y figure pas. L'exploitant indique que cette installation fait partie d'un contrat de mise à disposition, il pense que c'est pour cela qu'elle n'a pas été incluse à la déclaration MCP . Celle-ci fait bien partie de l'ensemble des installations exploitées par Sens Bio Energie Services, elle doit donc figurer dans la déclaration. Les installations déclarées (y compris le moteur de cogénération) sont visualisées par l'inspection des installations classées (IIC) lors de la visite du site. Les plaques constructeur sont présentes et correspondent à la déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
L'exploitant dispose de deux procédures d'exploitation, une comportant les dispositions à mettre en œuvre en cas de dépassement des VLE surveillées en continu et une autre pour le suivi du fonctionnement des filtres à manches. Les mesures O2, NO2 en NOx, poussières et CO sont réalisées en continu. Les procédures sont claires dans leur ensemble mais il manque la notion d'information de l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions. Les opérateurs sur site connaissent les procédures. La baie de mesure enregistre les valeurs (O2, NO2 en NOx, poussières et CO) et l'exploitant a fourni le suivi sur l'année pour les 2 chaudières biomasse à l'IIC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Les 2 chaudières biomasse fonctionnent avec 100 % de plaquettes forestières depuis fin 2024. L'exploitant a stoppé définitivement l'utilisation de biomasse bois "SSD" (Sortie du Statut de Déchets) car la mauvaise qualité des produits réceptionnés a posé des soucis de fonctionnement et des pannes (présence de corps métalliques...). Le classement de l'installation est confirmé en 2910-A.1 (car en complément, le combustible utilisé sur les deux autres chaudières et le moteur de cogénération est du gaz naturel). L'exploitant réalise un suivi qualitatif et quantitatif des combustibles biomasses livrés. Il dispose d'un fichier journalier, mensuel et annuel comportant la quantité livrée, le fournisseur, la provenance, le transporteur, le taux d'humidité, le PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur en MW/t), le silo concerné. Le taux d'humidité est déterminé par prélèvement d'échantillon à chaque livraison et passage pendant 48 h en étuve calibrée. En période de chauffe, le site est livré tous les jours. Il dispose de 2 silos (1 par chaudière), la quantité stockée au maximum correspond à 3 jours de fonctionnement à plein régime. Il se peut donc, lors des périodes d'exploitation à plein régime, que les plaquettes livrées soient mises à la combustion avant que le taux d'humidité présent ne soit déterminé précisément suite au passage en étuve. Les techniciens ont, par expérience, une bonne appréciation de la qualité de la matière livrée mais il est arrivé au cours de l'année 2025 (3 jours en février) que des plaquettes trop humides (55 % d'humidité) soient mises en combustion entrainant des dépassements ponctuels de VLE (Valeur limite d’Émission) notamment en CO (monoxyde de carbone). L'exploitant conscient de cette faille potentielle indique être depuis beaucoup plus vigilant lors des livraisons. Il en a refusé certaines jugées trop humides avant déchargement. Les fournisseurs ont été informés ainsi de l'exigence du site sur ce point spécifique. L'IIC indique qu'il aurait été intéressant que l'action corrective menée suite à ce dépassement soit formalisée pour mémoire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-VI
Pour les 2 chaudières biomasse, les VLE applicables sont celles de l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF-DCPP-2012-301 du 6 août 2012 car celles-ci sont plus restrictives que celles de l'arrêté ministériel de la rubrique 2910 Enregistrement. Ce sont bien celles qui sont prises en compte par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
Les teneurs de concentration en O 2 (Oxygène) sont bien les mêmes dans l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n° PREF-DCPP-2012-301 du 6 août 2012 que dans l'arrêté ministériel (AM) 2910-Enregistrement. Les résultats fournis par l'exploitant sont bien exprimés en mg/Nm3 aux conditions normales de température et de pression sur gaz secs rapportés à une teneur en oxygène de 6%.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/08/2012, article 8 et 9
L'exploitant dispose d'une procédure interne où ces éléments (VLE + fréquence) sont bien repris. L'exploitant a fourni les derniers rapports de mesure des rejets atmosphériques sur l'ensemble des chaudières réalisés par l'APAVE et datés du 07/04/2025 (mesures effectuées du 3 au 5 février 2025). […] prises en compte dans les rapports sont bien celles de l'arrêté complémentaire n° PREF-DCPP-2012-301 du 6 août 2012. Les fréquences des mesures sont vérifiées par l'IIC lors de la visite d'inspection, elles sont bien respectées par l'exploitant. 7/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-IV
Le respect de la VLE pour les dioxines et furanes est contrôlé tous les 2 ans. Les dernières analyses dont les rapports APAVE sont fournis par l'exploitant datent de novembre 2023, les résultats étaient conformes. Une nouvelle campagne de mesure est planifiée avec l'APAVE en novembre 2025, l'exploitant fournira les rapports à l'IIC dès réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
L'exploitant dispose de procédures formalisées de démarrage et arrêt qu'il fournit à l'IIC. Les chaudières biomasse sont démarrées en début de saison de chauffe et jamais arrêtées sauf en cas de dysfonctionnement sur l'installation. En cas de température extérieure douce, elle tourne a minima mais ne sont jamais stoppées. Ceci évite les démarrages/arrêts, sources de pollution. En 2024, aucun arrêt pour dysfonctionnement n'a été réalisé sur la période de chauffe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.74-IV
L'exploitant planifie 2 campagnes de mesures par an, une en février et une en novembre. Les périodes de planification prévues permettent en temps normal d'être représentatives d'un fonctionnement des chaudières à pleine charge ou au moins avec une charge significative. L'exploitant indique que si les températures extérieures sont trop clémentes et que les chaudières ne tournent pas avec une charge significative, il décale le RDV avec son prestataire (APAVE) pour les mesures. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais présentées dans les rapports sont conformes (3 essais, durées indiquées...), les conditions de fonctionnement fournies par l'exploitant lors des essais sont précisées dans les rapports d'analyse (température départ 96° C, température retour 64° C, température extérieure 4° C, charge environ 90 %).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Le prestataire qui réalise les prélèvements (APAVE) est agréé et accrédité COFRAC, de même que le prestataire qui réalise les analyses (EUROFINS) qui est agréé et accrédité. Ils sont inscrits à l'arrêté du 16 juin 2025 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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