L'exploitation de la carrière d'argile génère de grands volumes de stériles (couches de matériaux impropres à la fabrication de tuiles au sein même du gisement exploitable) qui sont temporairement mis en stocks en partie sud de l'emprise autorisée. La remise en état du site qui consiste progressivement à remblayer la fosse d'extraction avec les stériles d'extraction a débuté en 2023. L'inspection relève toutefois plusieurs non-conformités aux prescriptions applicables des arrêtés préfectoraux d'autorisation et complémentaire et aux données du dossier sur les points suivants : • dépassements des volumes d'extraction annuels de stériles, • plan d'exploitation peu lisible et incomplet. L’exploitant transmettra également les bilans d’extraction des deux dernières phases Après visite sur le terrain et analyse réglementaire, la modification du point de rejet des eaux de la carrière ne nécessite pas de fixer de nouvelles prescriptions complémentaires compte tenu de la conservation des modalités de gestion des eaux de la carrière telle que prévue dans les derniers dossiers. L’exploitant devra toutefois être vigilant sur la différenciation des impacts sur les eaux de La Vandaine entre les deux carrières qu’il exploite, le cas échéant.
10points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
6sans suite
Volumes d'extraction autorisés
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 2
Les tonnages annuels de matériaux extraits depuis 2020 sont les suivants : - 2023 : 165 000 t utiles et 490 000 tonnes de stériles d'extraction (selon exploitant), soit 655 000 tonnes au total, - 2022 : 181 600 t utiles et 490 000 tonnes de stériles d'extraction (déclaration GEREP), soit 671 600 tonnes au total, - 2021 : 251 000 t utiles et 440 000 tonnes de stériles d'extraction (déclaration GEREP), soit 691 000 tonnes au total, - 2020 : 250 000 t utiles et 290 000 tonnes de stériles d'extraction (déclaration GEREP). soit 540 000 tonnes au total, Non-conformités : en 2023, 2022 et 2021 les volumes annuels de stériles générés dans le cadre de l'extraction (hors découverte) sont supérieurs au 300 000 t maximum définis dans le dossier de demande d'autorisation de 2008. Toutefois, le tonnage total (argile + stérile) extrait reste inférieur au tonnage total maximum autorisé et attendu. P ar conséquent nous ne proposons pas de mise en demeure à ce stade. La quantité bien supérieure de stériles par rapport à la quantité d’argile extraite questionne toutefois quant au gisement exploité et à la possibilité dans le futur d’autoriser la poursuite de l’exploitation (une fois l’autorisation actuelle échue).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2008, article 2.4
Le dernier plan d'exploitation date du 12/12/2023. Il est à l'échelle 1/2000. Non-conformité: les cotes d'altitudes des points significatifs sont absents.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 6
Selon l'exploitant, la hauteur maximale des stocks actuels est de 13 mètres (hauteur maximale au niveau du stockage des stériles). La bande boisée de 30 m de large en limite d'emprise au nord le long du chemin communal est présente.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 3
Absence de bilan des phases achevées fourni par l’exploitant. Demande de compléments : l'exploitant transmettra un bilan d'extraction pour chacune des deux dernières phases 2014 à 2018 et 2019 à 2023 en distinguant les volumes et tonnages de matériaux utiles et de stériles (hors couche de découverte).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2015, article 7
La majeure partie des eaux pluviales tombant au droit de la zone de stockage des stériles s'infiltre. Un merlon périphérique permet toutefois d'éviter tout ruissellement hors de l'emprise. La fosse d'extraction permet de collecter le reste des eaux pluviales de ruissellement dans l'emprise et les eaux d'exhaure. Un bassin en fond de fosse permet la décantation des eaux collectées avant pompage et rejet dans le fossé bordant le chemin communal au nord (en direction du ruisseau La Vandaine).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2008, article 2.2.3.2
L'extraction est réalisée à la pelle mécanique sur plusieurs gradins. Actuellement l'extraction est réalisée sur les fronts est en direction de l'est puis du sud. Les banquettes d'exploitation permettant la circulation des engins ont une largeur supérieure à 5 m. La hauteur des fronts est inférieure à 8 m. La remise en état de la carrière a débuté en 2023 par le remblayage de la fosse en partie nord centrale avec les stériles d'extraction. La terre végétale a été stockée sous forme de merlon périphérique avant sa reprise pour la remise en état final.
Valeurs limite d'émission des eaux au milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2008, article 4.3.1
Les résultats d'analyses de l'eau rejetée dans le milieu naturel, présentés par l'exploitant depuis 2019 sont conformes aux valeurs limites d'émissions. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le "Laboratoire Départemental de la Côte d'Or" (agréé par le ministère de la transition écologique pour les paramètres analysés).
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limite d'émission des eaux au milieu naturel
Surveillance des eaux rejetées dans le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2008, article 8.2.1
7/9L'exploitant procède 2 à 3 fois par an aux mesures de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Les prélèvements sont réalisés en sortie de bassin de décantation avant rejet dans le fossé périphérique au site. Il n'y a qu'un seul point de rejet des eaux pour toute la carrière.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des eaux rejetées dans le milieu naturel
Porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2008, article 1.7 .1
8/9L'exploitant a transmis à l'inspection le 29 novembre 2023 un porter à connaissance relatif à la modification du point de rejet et du cheminement de l'écoulement des eaux rejetées hors de l'emprise de la carrière. Cette modification fait suite à des plaintes et un litige avec le propriétaire des terrains sur lesquels les eaux rejetées de la carrière s'écoulaient jusqu'au ruisseau La Vandaine (depuis 2015). En 2015, l'exploitant a modifié le point de rejet des eaux en direction du nord (La Vandaine) au lieu du sud (Gorgeat) tel que prévu initialement dans le dossier de demande d'autorisation de 2008 en raison du stockage provisoire d'une grande quantité de stériles (supérieure aux attentes) au sud de l'emprise (modifications ayant conduit à l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juin 2015). Ainsi l'exploitant a mandaté un bureau d'étude hydraulique pour concevoir un nouveau point de rejet et un tracé de détournement du réseau d'écoulement des eaux de la carrière en direction de La Vandaine sans passer par les terrains objet du litige. L'exploitant a réalisé la modification de l'écoulement telle que préconisée par le bureau d'étude et avec l’accord de la mairie de Chagny pour le nouveau busage sous la voie communale et après consultation de la DDT : les eaux collectées par la carrière (pluviales et exhaure) sont rejetées après décantation sur la carrière dans un fossé bordant le chemin communal au nord du site puis sont dirigées dans un fossé de protection du périmètre d'exploitation de la deuxième carrière exploitée par TERREAL (Forêt de Chagny) jusqu'au ruisseau La Vandaine sans transiter par les propriétés du plaignant. Le rejet final dans La Vandaine s'effectue dorénavant plus en amont que dans la configuration précédente. Il est à noter que dans la configuration précédente l'eau ne s'écoulait plus jusqu'à La Vandaine par défaut d'entretien du fossé par le propriétaire plaignant conduisant à des inondations des sols de la forêt, au dépérissement d'arbres et à la création de zones humides. Le point de rejet des eaux de la carrière est également déplacé vers l'ouest mais dans le même milieu (fossé longeant la voie communale). Analyse de l'inspection : les modifications réalisées par l'exploitant (nouveau point de rejet et nouveau transit de circulation des eaux de la carrière jusqu'au ruisseau La Vandaine) conservent les modalités de gestion des eaux de la carrière modifiées en 2015. La gestion de la qualité des eaux de la carrière par la décantation
Thèmes : Risques chroniques · Rejet des eaux collectées par l'exploitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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