L'exploitant a entrepris les démarches pour répondre à la mise en demeure.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Bassin d’eau pluviale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/09/2024, article 1
Par courrier du 30 août 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection un planning de réalisation du bassin. L'exploitant indique que le planning de réalisation est respecté à quinze jours près. L'Inspection a constaté que les travaux d'aménagement du bassin sont quasiment terminés. Il reste notamment à poser les arrivées d'eau ainsi que la bâche pour l’étanchéification. La fin des travaux est prévu pour mi-juillet. L'exploitant indique que le volume utile du bassin est de 2723m3, inférieure à la prescription (2930m3) mais que ceci n'a pas d'incidence environnementale. L'exploitant indique que cet écart est du à des problèmes d'écoulement. Un surcreusement très conséquent a été nécessaire afin de prendre en compte le point bas du réseau d'eau pluviale. L'Inspection considère que l'exploitant a répondu à la mise en demeure en réalisant les travaux nécessaires. 4/5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous trois mois un porter à connaissance de modification du volume du bassin d'eau pluviale comportant tous les éléments d'appréciation, notamment la mise à jour de l'étude d'incidence du dossier de demande d'autorisation (en faisant bien apparaitre les ajouts/modifications par rapport à la version initiale).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/09/2024, article 1
L'exploitant a transmis à l'Inspection une étude répondant en partie à la demande par courriel du 27 décembre 2024. Des demandes de compléments ont été transmises à l'exploitant par courriel du 24 janvier 2025. L'exploitant a transmis des compléments à l'étude par courriel du 15 juin 2025. L'exploitant évoque notamment des difficultés à mobiliser le bureau d'étude en charge de l'étude pour justifier du délai de réponse. L'Inspection considère que l'exploitant a répondu à la mise en demeure en transmettant l'étude demandée. Ces compléments ainsi que l'étude transmise le 27 décembre 2024 par courriel restent cependant à être soumis à l'avis de la DDT et instruits. D'autre part, par courrier du 30 août 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection un planning de réalisation de la station de traitement dont les études attendues permettront le dimensionnement. Le planning indique une durée d'environ 15 mois entre la validation de l'étude et la mise en service de la station. L'Inspection a constaté la création en cours d'un bassin tampon des perméats de 3400m3 d'après l'exploitant. L'exploitant a par ailleurs confirmé qu'un budget de 2 millions d'euros était alloué pour la création de la station de traitement. L'Inspection a sensibilisé l'exploitant sur la possibilité d'un futur changement de réglementation concernant le traitement des PFAS potentiellement présents dans les lixiviats. L'exploitant a indiqué que l'une des techniques pressenties permet de traiter potentiellement les PFAS (osmose inverse). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : dans la mesure où l'exploitant souhaite mutualiser sa futur station de traitement avec une ICPE voisine, l'Inspection demande à l'exploitant de déposer une demande de cas par cas par téléprocédure (https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr) sous trois mois. En effet la station mutualisée est soumise à autorisation ICPE (rubrique 2790 a priori).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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