Installation classée à Chagny (71150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de cette visite et sur les thématiques contrôlées, l'inspection ne relève qu'une seule non-conformité relative à l'absence d'inventaires faunes/flores depuis le démarrage de l'exploitation.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Suivi faune et flore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2018, article 2.4.99/10
Hormis un suivi des amphibiens dans l'emprise de la carrière par un écologue, l'exploitant n'a pas réalisé d'inventaire complet des espèces faunistiques et floristiques depuis le démarrage de l'exploitation en 2020 (début de l'extraction). Non-conformité : absence d'inventaires faunistiques et floristiques depuis le démarrage de l'exploitation en 2020 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection et au service en charge de la biodiversité de la DREAL Bourgogne- Franche-Comté, une copie du rapport d'inventaire faune/flore quand il sera produit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2018, article 1.2.2
L'exploitation a débuté dans l'été 2020 (après les aménagements préalables et le défrichement de la première phase). Depuis 2020, les volumes annuels de production (utiles plus stériles) sont inférieurs à 150 000 tonnes. La cote minimale d'extraction actuelle est de 216 m NGF. L'épaisseur d'extraction actuelle est d'environ 6 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2018, article 2.3.3
Les bassins de collecte et de décantation des eaux de ruissellement de la carrière sont sécurisés par des panneaux grillagés en périphérie. Une bouée est présente à proximité des bassins. En dehors des heures d'activités, l'accès à la carrière est fermé par une barrière. Pendant les travaux, le personnel intervenant sur la carrière est chargé de la surveillance de l'accès.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2018, article 2.4.1
Le déboisement et le défrichement des surfaces exploitables est réalisé par phases conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de dérogation aux espèces protégées du 28/08/2019 (ANNEXE 2). La phase 1 du défrichement (environ 8 ha) a été réalisée de 2018 (déboisement) à 2019 (dessouchage). La phase 2 du défrichement (environ 24 ha) a été réalisée de 2019 (déboisement) à 2021 (dessouchage). La phase 3 du défrichement (environ 12 ha) a été réalisée en 2022 (uniquement en déboisement). Les périodes de déboisement et de dessouchage ont été réalisées en périodes de moindre sensibilité des espèces conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de dérogation aux espèces protégées du 28/08/2019 (MR1, MR2, MR3 et MR4).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2018, article 2.5
L'exploitation est en fin de phase 1. La surface exploitable correspondant à la phase 1 n'a pas été complètement extraite. La profondeur du gisement d'argile valorisable pour la fabrication de tuiles est moindre que celle prévue dans le dossier de demande d'autorisation (présence de passages trop sableux). De ce fait malgré des volumes extraits inférieurs à la cadence moyenne annuelle autorisée, l'avancement du phasage est conforme à l'avancement moyen. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les surfaces mises en exploitation par phases 1,2 et 3 indiquées dans l'article 2.5 (tableau colonne 3) semblent erronées. Pour la phase 1, la surface mise en exploitation serait d'environ 11 ha et non 8,6 ha. Pour la phase 2, la surface mise en exploitation serait d'environ 11 ha et non 7,2 ha. Pour la phase 3, la surface mise en exploitation serait d'environ 20 ha et non 6,2 ha. Il est souhaitable que ces valeurs soient vérifiées et corrigées le cas échéant par l'exploitant au regard de la surface totale exploitable de 44 ha.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2018, article 2.4.7
L'exploitation est en fin de phase 1. Le cours d'eau "La Vandaine" qui traverse la surface exploitable dans l'angle sud-est n'a pas été détourné. L'exploitant prévoit de détourner de manière définitive le cours d'eau dans l'emprise exploitable et non le long des limites autorisées comportant un angle droit. Il prévoit de déposer un porter à connaissance qui modifiera le phasage d'exploitation restant, la déviation et la recréation de La Vandaine dans son tracé et la remise en état final, au cours de la phase 2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2018, article 2.4.8
Les matériaux utiles extraits de la carrière sont acheminés jusqu'à l'usine de Chagny-Ville par voie routière et par camions bennes selon l'itinéraire défini dans le dossier. Les horaires et les règles de transport sont précisées au sous-traitant dans le protocole de chargement/déchargement avec l'exploitant. L'exploitant tient à jour un registre comptable informatisé où il enregistre les rotations journalières effectuées par les camions et les volumes de matériaux évacués.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2018, article 2.6.3.4
10/10 La remise en état des surfaces extraites est coordonnée au phasage d'exploitation. Les stériles d'extraction sont replacés dans les surfaces précédemment extraites (remblayage). Actuellement les premières surfaces remblayées ne sont pas définitivement remises en état, le nivellement des surfaces n'est pas finalisé. Les apports de déchets de fabrication de tuiles (casse cuite) ne sont utilisés que pour l'aménagement des pistes dans la carrière. Les volumes annuels entrant sont inférieurs à 2000 tonnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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