Installation classée à Buxy (71390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La société SETP est le nouvel exploitant de la carrière depuis le 21 juin 2024. L'inspection relève plusieurs non-conformités sur les thèmes suivants : incomplétude du plan d'exploitation,• présence de risques accidentels dans la carrière : défaut de signalisation du risque de noyade et aménagement du point de prélèvement en sortie de séparateur d'hydrocarbures inapproprié, • absence de résultats de mesures de la qualité des eaux rejetées après traitement, issues de l'aire de ravitaillement en carburants. •
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 2.4
Le nouvel exploitant a fourni un plan d'exploitation de la carrière à l'échelle 1/500 daté du 6 janvier 2023. Le plan fait apparaitre la plupart des différentes informations requises. Toutefois il est nécessaire d'indiquer explicitement les bornes et les zones de stockage en transit des produits extraits : blocs destinés à la taille, blocs destinés aux granulats et zone de stockage des granulats produits. Non-conformités : les bornes et les zones de stockage en transit des produits extraits : blocs destinés à la taille, blocs destinés aux granulats et zones de stockage des granulats produits, ne sont pas indiquées explicitement sur le plan fourni.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 2.1.4
Des barrières ferment les trois accès possibles à la carrière dont l'accès principal depuis la route départementale. Une partie de la périphérie de la carrière est difficile d'accès en raison de la topographie en dent creuse et de la présence de végétation dense sur les délaissés réglementaires (notamment en limite ouest). Il a été constaté la présence d'une clôture en limite de site, "noyée" dans la végétation. Des panneaux indiquent le danger et l'interdiction d'accès à la carrière notamment au niveau des entrées. Deux retenues d'eaux sont présentes dans la carrière (accumulation des eaux de ruissellement de la carrière en fond de fosse). Il a été constaté la présence d'une bouée à proximité d'une d'entre elles. La présence d'un panneau à proximité des plans d'eau ne signalent pas clairement le risque de noyade. Non-conformité : absence de panneaux signalant clairement le risque de noyade à proximité des deux plans d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifiera et complètera les clôtures existantes afin de dissuader l'accès de tiers à la carrière. Dans la mesure du possible les clôtures devraient être matérialisées et repérées sur le plan d'exploitation. De même, il vérifiera et complètera le panneautage indiquant le danger et l'interdiction d'accès en périphérie des zones dangereuses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 4.3.4
Le point de rejet canalisé des eaux traitées issues du décanteur/séparateur d'hydrocarbures permet de prélever des échantillons. Compte tenu de la position du point de rejet situé à l'aplomb d'un talus surplombant un front quasi vertical d'environ 7 mètres de hauteur verticale, on peut considérer que l'accès n'est ni aisé ni sécurisé. L'exploitant n'a pas fourni de résultats de mesures de la qualité des eaux traitées rejetées (mesures annuelles selon l'article 9.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2009). Non-conformités :11/11 - le point de prélèvement en bout de canalisation aérienne du rejet d'eau n'est ni aisé ni sécurisé, - l'exploitant n'a pas fourni de résultats de mesures de la qualité des eaux traitées rejetées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Aménager le point de prélèvement d'échantillons et de mesure de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité ; - Transmettre les résultats de mesures de la qualité des eaux rejetées (on rappelle que les mesures doivent être annuelles).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 1.4.2
Les volumes de production déclarés dans GEREP par le précédent exploitant SN SOGEPIERRE (extraction brute comprenant les matériaux destinés aux pierres de tailles et les matériaux de moindre qualité destinés aux granulats) des 4 dernières années (2020 à 2023) sont inférieurs aux volumes annuels maximum autorisés. A titre d'exemple et selon les données déclarées sur GEREP en 2022, le volume de roche extrait pour les pierres de taille est de 478 m3 et les matériaux extraits destinés aux granulats est de 1170 m3 (stériles compris). Le volume de gisement autorisé restant à extraire au 31/12/2023 serait d'environ 68000 tonnes (soit environ 27000 m3) selon la déclaration GEREP de 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 1.2.3
Selon les dernières déclarations de l'ancien exploitant (SN SOGEPIERRE), la quantité totale brute extraite depuis 2020 (phase 3) est d'environ 3000 m3 dont environ 1000 m3 de pierre de taille et 2000 m3 de matériaux destinés aux granulats. Suite au changement d'exploitant au cours de l'année 2024 (nouvel exploitant SETP), il n'y a pas eu d'extraction au cours de l'année 2024. Ces volumes de production (en pierre de taille et granulats) sont inférieurs aux volumes maximum autorisés au cours de la phase 3. Le phasage surfacique est respecté. L'exploitation est menée en direction des limites nord et est sur plusieurs gradins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 1.5
Selon le dernier plan d'exploitation du 6 janvier 2023 ou dans les secteurs contrôlés le jour de la visite, les bords supérieurs de l'excavation sont à plus de 10 mètres des limites de l'emprise autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 2.1.3
Le panneau d'information de la carrière est présent à l'entrée du site et à jour de l'identité du dernier exploitant (SETP). Des panneaux routiers le long de la route départementale signalent la présence du débouché de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 2.2.3.5
Les blocs destinés à la taille sont acheminés à l'usine SETP à Comblanchien (21). Les blocs impropres à la taille sont vendus en granulats sur le marché local après traitement éventuel sur le site. Les matériaux produits sont chargés dans l'emprise de la carrière puis évacués par la route départementale pendant les jours et heures autorisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 4.2.1
Le ravitaillement et les éventuelles opérations d'entretien courant des engins de chantier de la carrière ainsi que leur stationnement prolongé en dehors des horaires d'activité sont réalisés sur l'aire en béton aménagée en partie centrale de la carrière. Cette surface étanche permet par sa forme, la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels qui sont dirigées vers un décanteur séparateur d'hydrocarbures. Les eaux peuvent ainsi être traitées avant leur rejet. Les eaux de ruissellement traitées sont rejetées par le biais d'une canalisation aérienne sur un talus de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 4.2.2
Le dernier nettoyage (avec vidange) du décanteur/séparateur d'hydrocarbures a été réalisé le 18/09/2024 par la société SARP. L'exploitant a fourni le bordereau de suivi de déchets dangereux suite à cette opération (issu de l'outil "trackdéchets").
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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