Installation classée à Buxy (71390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Pour les points contrôlés lors de la visite d'inspection, 4 non-conformités ont été relevées, dont 3 font l'objet d'une proposition de mise en demeure, compte tenu des risques présentés, notamment pour les tiers. Il s'agit de : 1- l'insuffisance et de l'absence de clôtures (ou tout autre dispositif efficace) dans les secteurs suivants : - secteur nord du site, le long de la parcelle 402 (ligne de crête, clôture affaissée et insuffisante), - secteur est du site (le long de la desserte contournant la carrière), avec plusieurs ouvertures dans la haie permettant un passage aisé dans la carrière, - secteur ouest du site (le long de la prairie longeant la carrière), avec plusieurs ouvertures dans la haie permettant un passage aisé dans la carrière (non respect de l'article 13 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières) 2- d’un front d’abattage constitué d’un gradin de hauteur supérieure à 15 m, compte tenu de l'exploitation récente d'une ancienne piste (secteur ouest, parcelle 160), (non respect de l'article 11-6 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières) 3- la distance minimum de retrait de 10 m avec la limite autorisée de la carrière non respectée, pour un ancien front d’exploitation le long des parcelles 130 et 133 (distance de retrait comprise entre 5 m et 10 m dans ce secteur) (non respect de l'article 14-1 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières)
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Clôtures et barrières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Le périmètre de la carrière est partiellement clôturé. Dans les secteurs où les limites ne sont pas clôturées l’accès est rendu difficile par la présence de merlons ou talus à pentes raides et de végétaux denses. L’accès principal est fermé en dehors des périodes d’activités par une barrière. Un accès secondaire en limite Est le long de la desserte est fermé par un mur de blocs rocheux. Des panneaux indiquant un danger et interdisant de pénétrer sur la carrière sont présents au niveau de l’entrée principale du site et sur les limites de manière régulière. NON-CONFORME : il a été toutefois constaté dans les secteurs contrôlés une insuffisance et une absence de clôtures (ou tout autre dispositif efficace) dans les secteurs suivants : secteur nord du site, le long de la parcelle 402 (ligne de crête, clôture affaissée et insuffisante), • secteur est du site (le long de la desserte contournant la carrière), avec plusieurs ouvertures dans la haie permettant un passage aisé dans la carrière, • secteur ouest du site (le long de la prairie longeant la carrière), avec plusieurs ouvertures dans la haie permettant un passage aisé dans la carrière. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14-1
NON-CONFORME : d’après le plan d’exploitation ci-dessus, un ancien front d’exploitation n’a pas le retrait de 10 m avec la limite autorisée le long des parcelles 130 et 133 (distance de retrait comprise entre 5 m et 10 m dans ce secteur).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11-6
NON-CONFORME : l'exploitation récente d'une ancienne piste a mis à jour un front constitué d'un gradin de plus 15 mètres de hauteur verticale (secteur ouest, parcelle 160).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 6.3
Derniers tirs effectués en 2016 et 2017. Pour les tirs de mine effectués en 2016 et 2017, les valeurs limites réglementaires fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation n'ont pas été dépassées au niveau des habitations les plus proches et au seuil du moulin de […]. NON-CONFORME : absence de mesure des vibrations (vitesses particulaires) au niveau du relais télé et de l'observatoire astronomique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 1.4.2
Pour les années 2021 à 2024, les productions brutes annuelles de matériaux extraits sont inférieures à celles autorisées (source GEREP). A noter, que la production principale du site est orientée vers des granulats.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan topographique "Leve Drone Lidar" d'échelle 1/500, en date du 18 novembre 2024, nous a été présenté. Celui-ci comprend les informations réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 6.3
8/10 Les derniers tirs de mine ont été effectués en 2016 et 2017. Pour ces tirs : - les tirs ont lieu uniquement les jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) et dans un créneau horaire fixe. Il n'a pas été pratiqué plus d'un tir par mois (matériaux de la découverte). - avant chaque tir, l'exploitant a informé au moins 24 heures avant, les mairies de Buxy et Bissey- sous-Cruchaud, de la date et des horaires prévus pour l'intervention (information donnée par mail).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 9.2.3
Derniers tirs de mine effectués en 2016 et 2017. Pour ces tirs, il a été réalisé des mesures de vibrations au niveau des habitations les plus proches et au moulin de […] (rez de chaussée) à la fréquence indiquée à l'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 9.2.3
L'exploitant a mis en place une procédure d'auto-surveillance des tirs de mine par enregistrement des vibrations et de la surpression (mise à jour en mai 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 9.2.3
Le jour de l'inspection, les enregistrements, les commentaires, le positionnement et les plans de tirs ont été consulté dans un registre tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées. 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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