Installation classée à Vire Normandie (14506), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
1. Points positifs relevés Une réduction significative de la consommation d'eau (-39,5 % depuis 2021), résultant d'investissements ciblés (osmoseur, modification des buses) ; • Une sensibilisation effective des équipes et une réactivité satisfaisante face aux aléas rencontrés (fuites, dysfonctionnement du sprinklage). • 2. Points d'amélioration Thématique Action prioritaire attendue Échéance suggérée Volume de référence Reprendre et justifier les modalités de calcul du volume de référence en excluant les consommations non industrielles (sanitaires, sécurité) par masse d'eau. 8 jours Plan d'action et/ou de Continuité d'Activité Élaborer un plan d'action intégrant des scénarios de réduction (5 %, 10 % et 20 %). 8 jours Données GIDAF Transmettre les données prévisionnelles de consommation de la semaine N+1, en plus des consommations réelles de la semaine N. Au rythme hebdomadaire prescrit Audit Eau Réaliser un audit eau 6 mois 3. Perspectives Face au risque hydrique, l'arrêt estival programmé en août 2026 coïncide avec une période de tension accrue sur la ressource en eau ; il conviendra d'anticiper les conditions d'un redémarrage en cas de persistance de la sécheresse ou de son accentuation par le franchissement du seuil « crise » de l’arrêté préfectoral sécheresse de 2023. •
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
[vigilance]Plan d’action
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-1
Lors de l’inspection, il a été constaté que l'exploitant ne dispose pas d'un plan d'action permettant de respecter les réductions imposées par l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié. Il ne dispose pas non plus d'un Plan de Continuité d’Activité (PCA) décrivant les conséquences du strict respect des mesures de réduction prescrites. L'inspection relève que des actions internes ont été engagées pour réduire les prélèvements d’eau, par exemple l’installation d’un double osmoseur pour la production d'eau déminéralisée, le remplacement des buses sur les machines à laver,... Celles-ci ont permis une réduction globale de 39,5 % de la consommation depuis 2021. Des pistes d’optimisation, comme la réutilisation des eaux de process ou l’amélioration des unités de dégraissage, ont été évoquées mais elles restent à étudier pour en définir la faisabilité technico-économique. Il est à noter que l'exploitant n'a pas réalisé d'audit eau de ses installations. L'exploitant a par ailleurs fait part d'actions menées suite à la détection de consommation anormale d'eau, par exemple, en adoptant des mesures de maîtrise du remplissage de la réserve de sprinklage à l'origine de surconsommations ponctuelles (défaut de surveillance du remplissage) ou en découvrant l'endommagement d'une borne incendie sur site entraînant une fuite non visible, mais significative. Ces actions attestent de l'attention portée aux consommations d'eau et de la persévérance des équipes à déterminer l'origine des anomalies de consommation. Interrogé sur les modalités de calcul du volume de référence, il est apparu que l'exploitant devait le reprendre en excluant si possible les eaux sanitaires et les consommations liées à la sécurité du site. Par ailleurs, l'exploitant a fait valoir le fait que certains équipements sensibles (fours de trempe sous vide) devaient être impérativement refroidies et les consommations d'eau associées étaient sans doute à considérer comme volume incompressible dans le calcul des réductions de volume d'eau associées à chaque seuil de sécheresse. L'inspection relève que la consommation spécifique de 16 m³ par tonne de matières premières prescrite par l’arrêté préfectoral du 15 mars 2011 n’est pas respectée. En effet, les données transmises dans le courrier du 24 juillet 2026 indiquent un ratio de 20 m³ par tonne. Enfin, il est à souligner que l’arrêt programmé du site pendant trois semaines en août (semaines 32 à 34) est une bonne chose en cette période de sécheresse, mais
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Préparation aux restrictions et calcul du volume de référence
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Lors de la visite, aucun manquement n’a été observé concernant les dispositions générales de sobriété. En particulier, aucune pratique d’arrosage des espaces verts ou de lavage de véhicules n’a été constatée, conformément aux restrictions en vigueur.8/11 Lors de la visite des installations, l'exploitant a indiqué que le filtre à sable assurant la filtration finale des rejets était démonté et qu'il allait être remplacé par un nouvel équipement de filtration, moins consommateur d'eau, plus performant et plus aisé à maintenir. Il conviendra d'informer l'inspection de ce nouveau procédé et de ses caractéristiques techniques ainsi que du délai d'installation et de mise en exploitation lors du redémarrage des installations. Il conviendra également de décrire les dispositions temporaires adoptées pour garantir la qualité des rejets d'effluents industriels traités au milieu naturel jusqu'à l'installation du nouvel équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de l'informer du nouveau procédé de filtration finale retenue et de ses caractéristiques techniques ainsi que du délai d'installation et de mise en exploitation sous 8 jours. Il est demandé à l'exploitant de décrire les dispositions temporaires adoptées pour garantir la qualité des rejets d'effluents industriels traités au milieu naturel jusqu'à l'installation du nouvel équipement sous 8 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Mesures générales de sobriété et traitement des effluents
[alerte r] Réduction des prélèvements en situation d’alerte renforcée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Le jour de l'inspection, l’arrêté préfectoral du 17 juillet plaçant notamment le secteur Virois en alerte renforcée, imposant par la même une réduction de 10 % des consommations journalières du site, n'était pas particulièrement pris en compte. L'application de la mesure de réduction des consommations d’eau à hauteur de -10% depuis le 17 juillet n'était pas respectée en permanence depuis le 17 juillet. De plus, l'exploitant ne dispose pas d'un plan d'action pour tenir -20%. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit définir les mesures à mettre en œuvre pour réduire d'au moins 10 % ses consommations journalières sous 8 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Réduction des prélèvements et préparation au niveau de gravité supérieur
[crise] + [hors champ AM]Réduction des prélèvements en situation de crise
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
L’exploitant a envisagé un scénario de crise qui pourrait conduire à un arrêt partiel ou total de la production en cas de restriction sévère des prélèvements d’eau. Cependant, aucune évaluation précise des impacts (sur la production, l’emploi ou les délais de livraison) n’a été présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit étudier le scénario de réduction de ses consommations à hauteur de -20% correspondant au niveau de crise. Si ce scénario impose un arrêt partiel ou total du site, il détaillera les conséquences sur la production et les emplois. Ce scénario ne doit pas être écarté sous couvert du dossier de demande de dérogation à venir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
[alerte] [alerte renforcée] [crise] Suivi des consommations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
L’exploitant a renseigné l'application GIDAF depuis le 17 juillet 2026, conformément aux exigences de l’arrêté sécheresse. Les données transmises couvrent la période jusqu’à la semaine 31, mais aucun prévisionnel n’a été communiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au redémarrage de ses installations le prévisionnel de ses consommations d'eau de la semaine N+1, en plus de ses consommations réelles déclarées pour la semaine N.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Suivi hebdomadaire des consommations
[alerte]Réduction des prélèvements en situation d’alerte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
À la date de l’inspection, le niveau d’alerte renforcée était déclenché depuis le 17 juillet. L'exploitant devait donc respecter les mesures de réduction des consommations d'eau prescrites par l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié (Cf. point de contrôle suivant).
Thèmes : Autre · Réduction des prélèvements et préparation au niveau de gravité supérieur
[crise] + [champ AM]Réduction des prélèvements en situation de crise
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 210/11
Le site n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 (art. 3.2), ce qui le dispense de l’obligation de réduire ses prélèvements de 25 % en situation de crise. Aucune action spécifique n’est donc requise sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rien à signaler (prescription non applicable).
[alerte] Tenue à disposition des données sur les prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Lors de l'inspection, les données de consommation d'eau étaient consultables.
Thèmes : Autre · Tenue à disposition des données sur les prélèvements
[alerte renforcée] [crise]Communication des données
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-2
Le site, dont la consommation moyenne annuelle dépasse 10 000 m³, est soumis à l’obligation de transmettre ses données via l'application GIDAF. Cette obligation a été respectée depuis le 17 juillet 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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