Installation classée à Saint-Vigor-le-Grand (14400), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a remblayé le terrain comme il s'y était engagé. Il lui appartient de justifier la provenance, la quantité et la qualité des matériaux utilisés à cette fin afin de considérer que l'affaire peut être soldée.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Classement potentiel ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L.511-2
01/06/2026 : → parcelle ZE 08 : extraction de 1000 m³ de calcaire (avec une pelle hydraulique et deux bennes agricoles) uniquement pour un usage interne à la ferme → front de taille d’une hauteur d’environ 7 m → demande de cessation de toute extraction à l’exploitant → demande de mise en sécurité du site en limitant la hauteur du front de taille → demande de remblayer le site à la cote du terrain naturel avec du matériau inerte et permettre la repousse de la végétation 30/07/2026 : → parcelle ZE 08 : remblaiement de l’ensemble de l’excavation constatée le 1er juin dernier → front de taille supprimé → cessation de toute extraction constatée → parcelle mise en sécurité → site remblayé à la cote du terrain naturel avec du matériau inerte et permettant la repousse de la végétation L’exploitant a précisé lors de l'inspection que la remise en état a été achevée le 29 juillet 2026 à l’aide de matériaux inertes provenant d’un chantier voisin d’une part et d’autre part d’un proche parent. Il apparaît que la couche superficielle mise en place est constituée de terre végétale, l’exploitant confirme une remise en culture prochaine de l’ensemble de la parcelle ZE 08. La visite des lieux a montré que la remise en état des lieux a été achevée, il est demandé à l'exploitant de fournir des justificatifs relatifs à la qualité des matériaux mis en place afin de considérer que les demandes issues de l'inspection du 1er juin 2026 sont soldées. Ce dernier s'est engagé à transmettre ces informations ainsi qu'à procéder à des apports complémentaires de matériaux en cas de tassements éventuels constatés sur le terrain.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les informations suivantes : → provenance des matériaux utilisés pour le remblaiement, → qualité des matériaux reçus en fonction de leur provenance, → quantité de matériaux reçue en fonction de leur provenance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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