Installation classée à Douvres-la-Délivrande (14440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
La déclaration de cessation d'activité et de changement d'exploitant réglementaire a été effectuée. Les phases de mise en sécurité, de détermination de l'usage futur et de réhabilitation, restent à accomplir.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Notification de la cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2025, article R.512-39-1-I
4/7 La société Bâtimétal, en dernier lieu Keyor-Batimétal, exploitait depuis 1989 sur la commune de Douvres la Délivrande, une usine de fabrication de portes et huisseries, régulièrement autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, par arrêtés préfectoraux de 1989, 1997 et 1998. Antérieurement et au titre d’une autre législation de 1917, un ‘‘atelier de serrurerie et de charpentes en fer’’ y était régulièrement autorisé à la même adresse, par arrêté préfectoral de 1959. En raison des modifications successives de la nomenclature des installations classées, les activités de l’usine Keyor-Batimétal de Douvres la Délivrande ne relevaient plus depuis 2020 que du régime de l’enregistrement pour les rubriques 2565 et 2940 de ladite nomenclature. Réglementé à la base par des arrêtés préfectoraux d’autorisation, les procédures applicables au site demeurent toutefois celles afférentes à ce régime. La société Keyor-Bâtimétal ayant été liquidée par jugement du tribunal de commerce du 13 novembre 2024, la SELARL EKIP mandataire-liquidateur, a endossé par effet dévolutif le rôle de dernier exploitant. Une déclaration en ce sens a été adressée le 6 décembre 2024 par ce mandataire à l’autorité administrative. Le présent rapport vaut récépissé sans frais de notification de cessation d’activité.
Différé des opérations de réhabilitation et d’usage futur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2025, article R.512-39
En raison des délais incompressibles liés aux procédures de liquidation en application du code du commerce, la déclaration de cessation d’activité et de changement d’exploitant du 6 décembre 2024, adressée par la SELARL EKIP à l’autorité administrative, était également accompagnée d’une demande de différé des opérations de réhabilitation et de détermination de l’usage futur. Le présent rapport vaut acceptation de cette demande de différé.5/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2025, article R.512-75-1-IV
Lors de la visite des installations, il a été constaté : - que le site était clôturé, - que les énergies n’étaient pas encore coupées car nécessaires aux opérations de mise en sécurité. L’inspection des installations classées a rappelé que l’ensemble des produits dangereux devaient être évacués (dont les bains de la ligne de traitement de surface) et s’est interrogée sur le niveau de remplissage de la cuve à fuel de la chaudière. Concernant le risque d’incendie, il a été noté la présence de déchets non dangereux et de différentes matières combustibles (type bois, carton), que la SELARL EKIP envisage de faire évacuer par une société spécialisée. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, la SELARL EKIP fera attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Cette attestation sera à transmettre à l'inspection des installations classées. Comme précisé dans le guide DGPR à destination des mandataires judiciaires, de juin 2012, l'attention de la SELARL EKIP est attirée sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement les mesures d'urgence, au sein des mesures de mise en sécurité. En cas d’insuffisance des fonds disponibles pour faire face à ces obligations, en particulier concernant ‘’la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux’’, la SELARL EKIP devra en informer l’inspection en précisant l’état des fonds disponibles après remboursement du superprivilège, dans la procédure, et ceux à venir.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2025, article L.512-6-1
La société Keyor Bâtimétal ayant été régulièrement autorisée aux termes d’arrêtés préfectoraux antérieurs à 2004, dans lesquels l’usage futur du site n’est pas défini, la SELARL EKIP doit, pour déterminer l’usage futur du site, se concerter avec le maire de la commune de Douvres la Délivrande, et avec le président de la communauté de communes Coeur de Nacre, également autorité administrative en charge de l’urbanisme et propriétaire foncier.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2025, article R.512-76
En cas d’insuffisance des fonds disponibles pour faire face à l’obligation de ‘’surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux’’, et dans le cadre de la concertation avec les autorités locales, dont il est question au point 3 ci- dessus, il est conseillé à la SELARL EKIP d’informer lesdites autorités de la possibilité offerte par cet article R512-76 du code de l’environnement. La procédure de réhabilitation du site par un tiers demandeur doit faire l’objet d’une demande formelle, réglementée notamment par les articles R.512-77 à R.512-81 du même code.
Thèmes : Situation administrative · Transfert des obligations mise en sécurité et de réhabilitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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