Installation classée à Val d Arry (14210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100018024
Commune
Val d Arry (14210)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 21 juillet 2026
SIRET
70382026600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'installation est globalement bien tenue et gérée. L'exploitant a mis en place un suivi des déchets. Les altimétries et l'emprise sont respectées. Le taux de remplissage est d'environ 15 %. Des points sont néanmoins à améliorer ou à suivre notamment : - la matérialisation de la zone de déchargement des déchets pour contrôle visuel avant stockage, - la surveillance des entrées de camions sur l'installation, - les conditions de contrôle des valeurs limites des émissions atmosphériques et leurs résultats, - la réalisation de la télédéclaration annuelle sur GEREP.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions d'admission des déchets inertes et surveillance
Les matériaux stockés sont principalement des terres, pierres et cailloux. Aucun enrobé, ni béton ne sont stockés sur ce site. En effet, l'exploitant a indiqué que les enrobés et bétons sont orientés vers leur centrale d'enrobage ou leur centrale à béton pour y être recyclés et intégrés dans les process. Les déchets en provenance des gros chantiers sont analysés en amont par les maîtres d'œuvre. De plus, l'exploitant a fait analyser deux échantillons prélevés directement sur l'ISDI en juillet 2026. Le laboratoire a conclu à la conformité des échantillons. L'exploitant a transmis également les demandes d'acceptation préalable établies avant l'accueil des déchets. En cas de doute, l'exploitant a indiqué que des analyses étaient effectuées en amont et que les déchets concernés étaient soit mis en attente sur le chantier soit orientés vers l'un de ses autres plates-formes dans l'attente des résultats d'analyses. Il n'y a pas de personne présente en permanence sur site à chaque déchargement de déchets. La conformité des déchets est contrôlée au chargement des camions sur les chantiers puis par les deux conducteurs de bulldozer juste avant de pousser et d'étaler les déchets dans l'ISDI. Ces deux conducteurs d'engins de chantier sont sensibilisés à la qualité des déchets acceptés et procède manuellement au retrait des éventuels déchets indésirables. Ces derniers ne sont pas stockés en benne ou en bac sur site mais sont aussitôt rapatriés sur le site de Carpiquet de l'entreprise qui dispose de plusieurs bennes pour trier les déchets. Visuellement, mise à part quelques rares petits déchets en plastique (par exemple filet avertisseur de réseaux), les déchets étaient conformes et composés principalement de terres et cailloux de faible granulométrie. La zone de contrôle des déchets avant stockage n'était pas identifiée. Les déchets sont déchargés au plus prêt de la ligne de crête de talus. Il n'est pas possible de faire le tour complet des tas de déchets en attente de stockage. La zone de déchargement est trop proche de la zone de stockage pour permettre un contrôle visuel complet et un isolement d'un lot qui ne serait pas conforme. De plus, certains déchets sont susceptibles de tomber directement en contre-bas dans la zone de stockage au moment du déchargement des camions. L'exploitant doit procéder à l'éloignement de la zone de déchargement par rapport à la zone de stockage des déchets. Cette zone de déchargement peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitati
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d'admission des déchets inertes et surveillance
257 mg/m²/jour•
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Déclaration annuelle des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-III, 6 et 7
L'exploitant ne connaissait pas cette obligation de télédéclaration annuelle des tonnages stockés. La télédéclaration sous GEREP n'a pas été effectuée avant le 31/03/26 au titre de l'année 2025 (mise en exploitation de l'installation : juin 2025). L'exploitant devra chaque année avant le 31 mars de l'année N+1 effectuer cette démarche. Afin de suivre le taux de remplissage du site et les volumes stockés depuis la mise en exploitation du site, au titre de 2026, l'exploitant ajoutera le volume de déchets 2025 au volume 2026 et ajoutera un commentaire pour préciser qu'il s'agit de la somme des volumes 2025 et 2026. La société MASTELLOTTO dispose d'un compte GEREP dont les codes d'accès sont au nom du président de la société. Le site de Val d'Arry y apparaît sous le nom d'une ancienne commune composant désormais la commune nouvelle de Val d'Arry (NOYERS-MISSY). Il n'est pas possible de modifier le nom de la commune sur GEREP pour y noter Val d'Arry. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6.1) L'exploitant doit procéder annuellement à la télédéclaration sous GEREP des volumes de déchets stockés au plus tard le 31 mars de l'année N+1. 6.2) Au titre de l'année 2026, les volumes de 2025 doivent être ajoutés aux volumes 2026 ainsi qu'un commentaire pour préciser qu'il s'agit de la somme des volumes de 2025 et de 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2023, article 1.2.1
Suite à la signature de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 28/11/2023, la société MASTELLOTTO a signé une convention avec le propriétaire du terrain (une exploitation agricole à proximité). Cette installation de stockage de déchets inertes non dangereux a été mise en exploitation en juin 2025. L'exploitant a fourni un extrait de son registre des déchets. En 2025, 7 029 m3 ont été stockés. De janvier à mai 2026, 5 321 m3 ont été stockés. Soit un total de 12 350 m3 stockés sur les 12 premiers mois d'exploitation sur les 85 000 m3 totaux autorisés. Il restait donc un vide de fouille de 72 650 m3 au 31/05/2026. Information apportée à l'exploitant par l'inspection des installations classées le jour de la visite : Pour toute modification des conditions d'exploitation, notamment dans l'hypothèse d'un allongement de la durée de l'exploitation au delà des 4 ans autorisés si les 85 000 m3 autorisés ne sont pas atteints sur la durée initiale autorisée, l'exploitant doit transmettre au préalable un dossier de demande de modification aux services de l'Etat (Porter-à-connaissance).
Le site est fermé par un portail en dehors des horaires d'ouverture. Il est verrouillé par une clé et un cadenas à code. L'installation dispose d'un seul accès pour les véhicules. Quand l'entreprise MASTELLOTTO fait appel à un prestataire de transport pour assurer le transport des déchets entre ses chantiers et l'ISDI, une clé est confiée le matin pour l'ouverture du site et elle est récupérée le soir même à la fermeture. Le grillage à droite du portail en entrant était un peu endommagé, probablement à cause de l'intrusion de chasseurs selon l'exploitant. Ce grillage doit être remis en état. Afin de contrôler les entrées sur le site, une caméra sur batterie avec alerte auprès du directeur de travaux a été mise en place. Le jour de la visite, elle était en panne. L'exploitant envisage de la remettre en fonctionnement étant donné qu'il n'y a pas en permanence un salarié de l'entreprise présent sur place pour surveiller les véhicules entrants. Un panneau signalétique résistant est en place sur le portail d'entrée. Les mentions prévues à l'article 22 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales y figurent lisiblement. Seule une erreur de date y apparaît : l'arrêté préfectoral a été pris le 28/11/2023 et non le 04/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2.1) L'exploitant doit procéder à la réparation du grillage à proximité du portail d'entrée. 2.2) L'exploitant doit s'assurer que les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2024, article 20
Le taux de remplissage à mai 2026 était d'environ 15 %. Le site va être exploité en 2 phases : la zone ouest (en cours d'exploitation) puis la zone est. Le dernier relevé topographique a été réalisé le 01/07/2026. Les altimétries prévues sur le projet et les altimétries constatées sur la partie exploitée sont cohérentes. L'exploitant procède au poussage et au régalage des déchets toutes les semaines à l'aide d'un bulldozer équipé d'un GPS. Ceci permet de suivre les altimétries au fur-et-à-mesure de l'exploitation. Aucun engin ne reste sur place. L'organisation du stockage des déchets est réalisée de façon à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage. Le massif de déchet semblait stable. Une partie de la terre végétale décapée sur la zone ouest est actuellement stockée sur la zone est pour permet le recouvrement de la zone ouest. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il doit procédé au recouvrement progressif des zones exploitées. Il est prévu une couche de recouvrement de 50 cm. Le chemin d'accès à l'ISDI construit en matériau stabilisé qui longe le champs de culture adjacent sera retiré en fin d'exploitation avec remise en place de terre végétale.
Des mesures des retombées atmosphériques sèches dans l'environnement ont été réalisées en juillet 2026. La méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 a été utilisée. Les plaquettes étaient en place du 1er au 8 juillet 2026 sur 4 points de mesures en période d'activité normale du site. Le bureau d'étude indique que cette campagne de mesures fut fortement venteuse et très faiblement pluvieuse. De plus, lors de cette campagne de mesures, le champs adjacent a été moissonné. Aucune haie ne sépare ce champ moissonné et l'ISDI. Les poussières générées par les engins agricoles ont pu perturber les mesures notamment au point de mesures N°1. Les résultats des points de mesures sont les suivants : Point
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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