évacuation de ferrailles et VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/11/2016, article 1, 2 et 3
La présente visite a confirmé les constats de la précédente effectuée le 4 octobre 2024, à savoir une nette amélioration de l’état général de la propriété. Un justificatif d’élimination du 3 juillet 2026 (N° 9822) par l’entreprise BAZIN RECYCLAGE à Brécey a été présenté lors de l’inspection concernant : → 10,5 tonnes de ferrailles → 700 kg de pneumatiques → 4,5 tonnes de VHU Il n’y a plus de véhicules hors d’usage (VHU) sur la propriété, il ne reste que 6 véhicules disposant de cartes grises et conservés par la propriétaire : il s’agit de trois jeeps Cherokees, deux voitures Mercedes et un tracteur Mercedes. Quatre d’entre eux sont garés dans un bâtiment (voir photographie). Le site n’est pas classable au regard de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il ne subsiste plus sur le terrain que quelques ferrailles représentant une surface de quelques mètres carrés. Le site n’est pas classable au regard de la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il reste une cinquantaine de pneumatiques usagés dont une partie doit être prochainement évacuée par un agriculteur qui va les utiliser sur ses silos (voir photographie). Le site n’est pas classable au regard de la rubrique 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Quatre bidons de 20 litres partiellement remplis (voir photographie) sont stockés à l’extérieur le long d’un bâtiment ainsi que des flexibles contenus dans un IBC. La propriétaire a confirmé que leur évacuation en déchetterie est prévu d’ici la fin de l’été. Le site n’est pas classable au regard de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Divers matériaux de construction sont toujours stockés sur le site, dont des plaques ondulées contenant de l’amiante. Celles-ci sont stockées à l’abri des intempéries (voir photographie). La propriétaire a précisé qu’une entreprise de Ducey devrait être en mesure de les prendre en charge, un rendez-vous doit être fixé à cette fin. Il apparaît que le site ne représente plus une menace immédiate pour son environnement. Un important travail d’évacuation a été mis en œuvre et les critères qui permettaient d’établir un classement potentiel au titre des installations classées des stockages ne sont dorénavant plus atteints. Il subsiste néanmoins des produits (pneumatiques, hydrocarbures, flexibles, pr
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Suppression du dépôt de ferrailles