Installation classée à Doville (50250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection met en évidence une bonne mise en œuvre des prescriptions prévues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, avec toutefois un renforcement de la traçabilité des suivis à assurer.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Surveillance milieu récepteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 29.4
Sachant que la deuxième phase quinquennale devait débuter en 2025, un suivi sur « le GORGET » devait avoir lieu à cette occasion. L’exploitant a indiqué que son prestataire a sollicité un report de la mesure prévue au premier semestre 2026. Le contrôle du milieu a été reprogrammé en septembre 2026, cependant celui-ci pourrait faire l’objet d’un nouveau report en cas de manque d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées les résultats du suivi sur « le Gorget » dès qu’il en disposera, avec ses commentaires éventuels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 29.4
L’exploitant indique que l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux fait l’objet d’un entretien régulier, cependant il n'est pas en mesure de le justifier. L'inspection a montré que les niveaux d'eau dans les bassins sont hauts (voir photographie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un registre de suivi et d’entretien des ouvrages de gestion des eaux de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 29.59/12
L’exploitant a présenté lors de l’inspection le rapport d'organisme extérieur de mars 2026 relatif au suivi des eaux souterraines de la carrière à l’aide de 5 piézomètres. L’examen du document montre que les résultats sont stables entre 2023 et 2026 pour les paramètres suivants : pH, t°, nitrates, fer, indice hydrocarbures, niveaux piézométriques. La conductivité apparaît plus forte sur les piézomètres 2 et 3. Le manganèse est haut sur le piézomètre 3, médian sur le piézomètre 2 et faible sur les piézomètres 4, 5 et 6. Un exemple de protection de la tête d'un piézomètre figure sur la photographie qui suit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des résultats présentés, il est demandé à l’exploitant de vérifier et justifier la bonne représentativité du piézomètre 6.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 37.4
L'exploitant a confirmé la mise en place d'une réserve incendie alimentée par les eaux pompées en fond de carrière. Il a indiqué qu'elle peut être complétée au besoin par les eaux provenant des bassins de gestion des eaux résiduaires de la carrière. Il précise que ces ouvrages n'ont cependant pas été réceptionnés par les pompiers, en dépit de sa demande. La visite a montré que le bassin est plein, cependant son volume disponible n'apparaît pas assuré du fait de la présence de végétation (voir photographie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/12 Il est demandé à l'exploitant de justifier le volume disponible dans le bassin incendie et de solliciter les pompiers afin qu'ils réceptionnent l'ouvrage (ou les ouvrages si les bassins de gestion des eaux résiduaires peuvent être intégrés) afin d'attester qu'il répond à leurs attentes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 9
L’exploitant a précisé que la carrière n’a pas fait l’objet d'une modification particulière des conditions de fonctionnement, il est simplement noté le remplacement d’une chargeuse par une nouvelle depuis la précédente inspection. Le chef du secteur matériaux occupe également le rôle de chef de carrière jusqu’au 7 septembre 2026, date d’arrivée prévue du nouveau chef de carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 12
L’exploitant a transmis un plan topographique daté du 27 avril 2026 en amont de l’inspection. L’analyse de ce document a entraîné plusieurs demandes de la part de l’inspection des installations classées. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté une mise à jour du 4 juin 2026 prenant notamment en compte les liaisons entre les différents ouvrages de gestion des eaux de surface ainsi que les stocks matériaux inertes (internes et externes → l’exploitant confirme la réception de déchets inertes provenant de l’extérieur de la carrière utilisés pour le réaménagement de la partie sud-est du site). La réserve aérienne de 120 m³ utilisable en cas d’incendie figure bien sur le plan. La mise à jour présentée contient l’ensemble des informations prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 18
L’exploitant a indiqué que la production moyenne est de 250 kt/an (pour une production moyenne de 300 kt/an prévue dans l’arrêté d’autorisation). Il n’y a cependant pas de décalage significatif au regard du plan de phasage de la carrière, sachant que des projets dans la Manche seraient de nature à induire une augmentation significative de la production de cette carrière dans les prochaines années. Il n’apparaît donc pas nécessaire que l’exploitant sollicite une mise à jour du plan de phasage de la carrière. 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 20.3
L’exploitant a été en mesure de justifier le suivi de la stabilité des dépôts en mai et juin 2026 à l’aide d’un tableur, il propose que ce suivi soit assuré à une fréquence hebdomadaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 22.2
L’exploitant a confirmé la réduction de la hauteur du front 3 à 13 m qui respecte ainsi la hauteur prévue par l’article 22-2 de l’arrêté d’autorisation (15 mètres). Le travail n’a pas encore été effectué pour le front 4 dont l’exploitation ne va reprendre qu’en 2028, voire 2029. L’exploitant a bien prévu de faire le nécessaire à cette occasion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant qu’il devra veiller à réduire la hauteur du front 4 à l’occasion de la reprise d’exploitation de ce dernier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 23
La production est stable depuis 2022 avec 250 kt/an. Les projets évoqués au point de contrôle n° 3 seront de nature à permettre de rattraper le retard relatif du plan de phasage connu actuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 29.4
L’exploitant a présenté les derniers rapports par organisme extérieur de 2026 : Le dernier rejet au milieu naturel date de mars 2026, le rapport du 17 mars montre que les résultats obtenus sont conformes sur l’ensemble des paramètre mesurés. Le rapport de mai 2026 indique l’absence de rejet. Le prestataire est passé en juin 2026, mais son rapport n’a pas été reçu pour le moment. L’exploitant a présenté le système d’alarme en cas de non-conformité des rejets sur le débit ou /et sur le pH. Il existe deux seuils distincts : - une pré-alarme lorsque le pH atteint 6 → mise en œuvre de mesures correctives, - une alarme lorsque le pH atteint 5,5 → arrêt des rejets au milieu récepteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de vérifier l’opportunité de mettre en place un registre des déclenchements d’alarme et de justifier sa décision.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 31.3
L’exploitant a présenté le rapport d'organisme extérieur de février 2024 sur le contrôle du bruit, à l’aide de 4 points pour vérifier les émergences en zones à émergences réglementées et d’un point en limite de propriété. Il ressort des mesures effectuées que l’ensemble des mesures est conforme aux seuils prévus dans l’arrêté d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2019, article 38
L’exploitant a présenté deux documents justifiant le suivi écologique mis en place sur le site : → le bilan CPIE du Cotentin de décembre 2024, il présente les mesures et actions réalisées (suivis faune et flore), la lutte contre les espèces envahissantes. Il préconise en particulier le maintien de la marre à l’ouest de la carrière. La visite du site a permis de confirmer son existence (voir photographie ci-dessous). → le bilan ornithologique du GONm de 2025 qui mentionne plusieurs préconisations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de dresser un bilan de la prise en compte des préconisations figurant dans les rapports du CPIE et du GONm.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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