Suite à la mise en demeure dont il a fait l'objet par arrêté préfectoral du 1er juillet 2021, l'exploitant a cessé la prise en charge de véhicules hors d'usage et a procédé à l'évacuation d'une grande quantité des véhicules qui étaient entreposés sur son étabissement. Il lui reste encore à évacuer quelques véhicules dont la réparation n'est pas envisagée pour leur remise en circulation. Considérant les incidences comptables, cette évacuation devra être achevée au cours de l'année 2022.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Activité de traitement de VHU non autorisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2021, article 1
Les activités principales de la société AUTO BRICO CONCEPT sont l’entretien et la réparation automobile. La vocation de cet établissement n’est pas la dépollution et le démontage des véhicules. Avant la visite d’inspection d’avril 2021, l’exploitant de cet établissement avait procédé au rachat de nombreux véhicules accidentés, nécessitant des réparations ou voués à la destruction par leur ancien propriétaire, avec l’intention de les restaurer pour les revendre en vue d’une remise en circulation. De nombreux véhicules étaient ainsi entreposés sur le site de Saint-Ovin donnant à cet établissement, un aspect ressemblant davantage à une casse automobile plutôt qu’à un garage. Suite à la visite d’avril 2021, et à l’arrêté de mise en demeure du 1er juillet 2021, l’exploitant a cessé de prendre en charge des véhicules hors d’usage. La réduction des effectifs de l’entreprise suite à plusieurs départs de salariés, conduit également l’exploitant à se recentrer sur la seule activité d’entretien et réparation courante des véhicules.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2021, article 2
Suite à l’inspection d’avril 2021 et conformément à la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er juillet 2021, l’exploitant de la société AUTO BRICO CONCEPT a fait procéder à l’évacuation d’un nombre conséquent de véhicules qui étaient entreposés sur son établissement de Saint-Ovin. Ainsi une quarantaine de véhicules a été prise en charge par la société BMM d’isigny le Buat qui dispose d’un agrément préfectoral pour la dépollution et déconstruction de VHU. Lors de la visite d’inspection du 13 janvier 2022, il a été relevé que quelques véhicules et camionnettes dans un état fortement dégradé subsistent sur cet établissement. Une quinzaine de véhicules que l’exploitant n’envisage plus de réparer resteraient ainsi à évacuer dont 2 véhicules en instance de clarification de la situation administrative (1 véhicule accidenté, 1 véhicule anglais). L’exploitant projette bien de faire enlever ces véhicules mais pour des raisons économiques, il préfère attendre le prochain exercice comptable. En effet, la vente à perte d’un nombre élevé de véhicules rachetés en vue de les réparer et qui finalement sont revendus au prix de la ferraille pourrait contraindre l’exploitant à une mise en liquidation. A ce jour et pour des raisons financières, l’exploitant n’envisage pas par contre d’engager une demande d’agrément préfectoral pour la prise en charge de véhicules hors d’usage destinés à la destruction. Il est par conséquent demandé à l’exploitant de procéder sur l’année 2022 à l’évacuation des derniers véhicules entreposés sur son établissement et qui ne seront pas réparés. Il devra justifier de ces derniers enlèvements par une entreprise agréé en transmettant à l’Inspection des ICPE avant le 31/12/2022 copie des bons de prise en charge par une entreprise agréée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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