Installation classée à Le Teilleul (50640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le suivi des mesures de retombées de poussières est conforme aux attentes de l’Inspection. Les campagnes de mesure sont réalisées à une fréquence adaptée au contexte du site, et les résultats observés restent inférieurs aux seuils réglementaires. Le plan de surveillance est à jour et tenu à disposition, conformément aux prescriptions en vigueur. Une procédure encadrant la réception des déchets inertes est bien rédigée et mise en œuvre. Toutefois, il a été constaté que la localisation précise des zones de dépôt sur le site, en lien avec les données du registre de suivi, n’est pas établie. Cette absence de corrélation entre les apports enregistrés et leur emplacement topographique constitue une non-conformité vis-à-vis des prescriptions de l’arrêté préfectoral du /2014.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Accueil des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2014, article 29
L’exploitant a présenté sa procédure d’acceptation des déchets inertes sur le site, dont la dernière mise à jour date de mai 2025. Cette procédure a été transmise à l’Inspection. Les demandes d’acceptation préalable (DAP) sont gérées par un service décentralisé, et tout apport de déchets non accompagné d’une DAP est systématiquement refusé. À leur arrivée, les camions sont dirigés vers une zone de dépotage où le personnel sur site procède à une vérification visuelle et olfactive de la nature des déchets. En cas de doute, les déchets sont soit refusés, soit soumis à une analyse complémentaire avant toute décision d’acceptation. L’exploitant indique réaliser des analyses aléatoires tous les 2 000 tonnes de déchets réceptionnés. Chaque DAP est accompagnée d’un bon d’entrée comportant les informations suivantes : 9/9 - nom du client, - chantier de provenance, - transporteur et véhicule, - tonnage. Cependant, il est constaté que l’exploitant n’a pas mis en place de plan topographique permettant de localiser précisément les zones de remblais en lien avec les données consignées dans le registre. Cette absence constitue une non-conformité au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 5 février 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de produire et de transmettre à l’Inspection un plan topographique à jour, permettant de relier les zones de dépôt aux informations du registre de suivi des déchets inertes. Un délai d’un mois est proposé pour la mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 6.4.
La configuration topographique du site offre une protection naturelle contre les vents, ce qui limite les risques liés aux envols de poussières. Aucun sable n’est stocké sur place, excluant ainsi la présence de produits pulvérulents susceptibles d’être dispersés dans l’air. Les matériaux entreposés sont stabilisés, et compte tenu de la disposition du site, l’installation d’écrans de protection n’est pas nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 6.5.
Lors de la visite d’inspection, les voies de circulation situées à la sortie de la carrière étaient propres, ne présentant ni dépôts de boue ni poussières. L’exploitant indique procéder régulièrement à l’arrosage des pistes internes au moyen d’un système de sprinklage, contribuant ainsi à la réduction des émissions de particules. Bien que le site ne soit pas équipé d’un bassin de lavage des roues, la présence d’une voie en enrobé de longueur suffisante permet de limiter efficacement la dispersion de poussières hors du périmètre de l’exploitation.
La configuration topographique du site constitue une barrière naturelle contre les vents dominants, réduisant significativement les risques d’envol de poussières. Par ailleurs, aucun sable n’est entreposé sur la plateforme, ce qui exclut la présence de matériaux pulvérulents susceptibles d’être dispersés dans l’environnement. En complément, le site bénéficie d’un isolement géographique marqué : aucune habitation ne se trouve à proximité immédiate de la carrière, ce qui limite les nuisances potentielles pour le voisinage.
L’exploitant a transmis le dernier plan de surveillance relatif aux mesures des émissions de poussières, daté de juin 2025. Ce document est tenu à disposition de l’inspection des installations classées, conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.
La dernière campagne de mesure des émissions de poussières s’est déroulée sur une période de 15 jours, répartie entre les mois de mai et juin 2025. Bien que ce délai soit inférieur à la durée réglementairement requise de 30 jours, l’Inspection considère cette durée comme représentative, compte tenu du contexte particulier du site, désormais dédié à la remise en état et à la commercialisation des stocks résiduels, et non à l’extraction active. Le dernier contrôle réglementaire a été réalisé en mars 2025. Ce suivi permet de confirmer le respect de la périodicité exigée pour ce type d’installation, conformément aux prescriptions en vigueur.
Les résultats des plaquettes de dépôt relevés en juin 2025 sont compris entre 76,7 et 184,1 mg/m²/jour. Les moyennes observées sur les quatre dernières campagnes s’établissent entre 105,2 et 301,7 mg/m²/jour. Ces valeurs restent largement inférieures au seuil indicatif de 1000 mg/m²/jour fixé pour les points de mesure 1, 2 et 3, traduisant ainsi le respect des prescriptions en matière de maîtrise des émissions particulaires.
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent le...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.2.3. I.
Le dernier relevé annuel, daté de décembre 2024, atteste du respect des valeurs limites réglementaires pour les rejets d’eaux canalisées dans le milieu naturel : pH : 6,1 (limite : entre 5,5 et 8,5) MEST : 31 mg/l (limite : < 35 mg/l) DCO : 27 mg/l (limite : < 125 mg/l) Hydrocarbures totaux : < 0,05 mg/l 8/9 Lors de la visite d’inspection, les mesures de pH relevées en lecture directe sur les compteurs installés sur site indiquaient des valeurs de 6,16 et 6,77, conformes aux seuils réglementaires. L’exploitant précise que le suivi du pH est effectué au minimum trois fois par jour par le personnel présent sur site. Un dispositif d’alerte visuelle (gyrophare) avait été mis en place pour signaler tout dépassement de seuil ; toutefois, ce système n’est actuellement plus opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de garantir une surveillance efficace et continue de la qualité des rejets aqueux, il est demandé à l’exploitant de remettre en service le gyrophare initialement pour signaler tout dépassement des seuils de pH. À défaut, une mesure compensatoire équivalente devra être mise en place (alarme sonore, notification automatisée, etc.) permettant une réaction rapide en cas de dérive des paramètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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