Installation classée à La Hague (50440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005303133 |
|---|---|
| Commune | La Hague (50440) |
| Département | Manche |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Normandie |
| Inspections listées | 1 depuis 27 mars 2024 |
| SIRET | 43391135100016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le suivi environnemental de la qualité des eaux de surface, prescrit annuellement, a été réalisé. Le déménagement de l'entreprise sur une autre commune est réglementé par une procédure particulière, en raison de la date d'autorisation initiale de ses activités, antérieure à 2004.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2006, article 15.9
Robatel est invitée à transmettre à l’inspection, sous 2 mois, : - les résultats des campagnes de mesures 2023 ; - le bilan quadriennal des années 2020 à 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Campagne 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2024, article R511-9
Les activités régulièrement autorisées de la société, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 modifié le 15 novembre 2006, concernent une activité de fonderie de plomb installée en ZI de Digulleville à La Hague. Or, les articles 30 de l’arrêté préfectoral de 2001, et 29 du l’arrêté complémentaire de 2006, précisent que: «Tout transfert des installations sur un autre emplacement nécessitera une nouvelle demande d’autorisation». Ces activités relèvent désormais de la rubrique 3250 de la nomenclature des installations classées et sont également classées ‘‘IED’’, c’est-à-dire visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Tout déménagement des installations sur une autre commune, nécessite pour le nouveau site, une demande d’autorisation environnementale à part entière, intégrant conjointement : - les dispositions pertinentes des articles R181-12 à D181-57 du code de l’environnement ; -et celles des articles R515-58 à R515-84 du même code (pour l’aspect IED). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Situation administrative · Déménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2024, article R512-39-1.I
En lien avec le point 2 ci-dessus, le déménagement des installations sur une autre commune nécessite une procédure de cessation d’activité pour le site historique de la ZI de Digulleville à La Hague. La cessation d’activité de l’établissement intervenant après 1er juin 2022, est réglementée par les dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du code de l’environnement. Les activités de ROBATEL ayant été autorisées avant le 1er février 2004, les dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement sont remplacées par celles du L.512-6-1, alinéas 1 à 3. Parallèlement, la fonderie relevant de la rubrique IED 3250, sa mise à l’arrêt définitif est également soumise aux dispositions de l’article R.515-75 du même code. Le détail de cette procédure de cessation est précisé ci-après. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Situation administrative · Site de La Hague
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2024, article R512-39-2
L’établissement ayant été autorisé avant 2004, année d’entrée en vigueur de l’obligation de remise en état par rapport à un usage déterminé, l’usage des terrains libérés lors de la cessation d’activité, sera à caractère industriel. La société ROBATEL étant implantée en zone industrielle, cette prescription d’usage particulier peut être considérée comme satisfaite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Situation administrative · Détermination
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2024, article R512-39-1.III
L’attestation de mise en sécurité du site, sera à transmettre à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Situation administrative · Attestation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2024, article R.512-39-3.I
L’attestation d’adéquation des mesures de réhabilitation sera à transmettre à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Situation administrative · Attestation d’adéquation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2024, article R512-39-3.III
L’attestation de conformité des travaux de réhabilitation du site, sera à transmettre à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Situation administrative · Attestation de conformité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2024, article R512-39-3.III
L’attestation de conformité des travaux de réhabilitation du site, sera à transmettre aux personnes concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Situation administrative · Information autorités administratives
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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